Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168

I N T E R V I E W
nombre de libertés et de principes fondamentaux et qui
Sylvie Rozenfeld  : Vous êtes responsable de la
modifie structurellement l'équilibre entre sécurité et
pratique "données personnelles", chez Baker &
liberté. La grande peur des observateurs, et d'une partie
McKenzie. Vous avez été secrétaire général de la Cnil
de l'opinion publique, est l'effet cliquet. Est-ce qu'on va
et commissaire de la Commission de régulation de
assister dans le domaine sanitaire à ce qui s'est passé
l'énergie (dont la loi impose que l'un des six commisdans le domaine sécuritaire ? Les collectes de données
saires soit spécialiste de la protection des données
qui vont être mises en place vont-elles perdurer pour
personnelles). Et dernièrement, vous vous êtes porté
d'autres usages et d'autres finalités ? La surveillance
candidat, avec le soutien du gouvernement, pour être
massive est quasiment indolore, invisible et déjà
contrôleur  européen des données (CEPD ou EDPS
répandue. Et il est très difficile de revenir en arrière une
en anglais), suite au décès de Giovanni Butarelli.
fois qu'elle est installée. Cet effet cliquet explique, selon
Vous étiez finaliste. C'est en tant qu'expert français
moi, la réserve des personnes. J'avais développé cet
en matière de protection des données personnelles
argument dans une plaidoirie devant la Cour de justice
que j'aimerais recueillir votre point de vue sur la
de l'Union européenne en septembre 2019 dans le cadre
crise actuelle et les solutions technologiques propode questions préjudicielles renvoyées par le Conseil
sées. Les données personnelles sont au centre des
d'Etat (affaires C 511/18 et C 512/18) sur le caractère
débats. Une partie de la population est réticente à
proportionné, équilibré et l'existence de garanties
l'utilisation de ses données. Elle a pourtant accepsuffisantes des dispositions législatives françaises
té la privation d'une liberté essentielle qui est celle
relatives à l'obligation de conservation généralisée
d'aller et venir mais elle reste méfiante à l'égard de
des données de connexion par les opérateurs
l'exploitation de ses données, même anonymisées,
ainsi que sur la possibilité
pour faciliter le déconfined'interception en temps réel
ment. Etes-vous étonné par
des communications dans le
une telle attitude, à la fois par
« Nous assistons à un continuum en la
cadre de la lutte anti-terroristes.
la crainte de la population et
matière qui grignote imperceptiblement
La question est posée devant
par la prudence du gouverun certain nombre de libertés et
la CJUE quant à la faiblesse
nement ? Aurait-elle été la
de principes fondamentaux et qui
des garanties, notamment
même, il y a 20  ans, voire
modifie structurellement l'équilibre
l'absence d''information des
10  ans, avant la domination
entre sécurité et liberté. »
personnes, mais a posteriori,
des Gafa par l'exploitation
et le défaut d'effectivité des
des données, avant le RGPD ?
recours dans le droit actuel. Je
suis particulièrement sensible à cette stratification de
Yann Padova  : La lutte contre l'épidémie a restreint
textes.
les libertés fondamentales, notamment celle d'aller
Par ailleurs, en raison de l'exploitation massive des
et venir mais il y en a d'autres. Les libertés de réunion
données par les grands acteurs du numérique et du
et de manifestation sont aujourd'hui suspendues. Je
succès du RGPD, les personnes sont devenues encore
pense que la réticence de la population au recours
plus sensibles à l'utilisation qui est faite de leurs
aux technologies ne vient pas forcément de l'ampleur
données. Cela participe donc de la prise de conscience
de l'exploitation des données personnelles par les
des personnes sur les risques liés aux technologies.
Gafa. Quand vous regardez les études d'opinion,
Mais avant le RGPD, nous avions eu l'affaire Snowden,
c'est davantage le risque d'une surveillance ou d'une
l'invalidation du Safe Harbor par la CJUE en raison
ingérence étatique qui fonde cette réticence. En fait,
de la surveillance de la NSA. Beaucoup d'éléments
il faut remonter à 2001, date de la loi sur la sécurité
convergent vers cette prise de conscience d'un large
quotidienne et aux années qui ont suivies où l'on a
public sur les enjeux de la protection des données qui,
assisté à un empilement progressif et systématique de
auparavant, était une matière réservée aux spécialistes
lois de surveillance, autorisant toujours davantage de
qui prêchaient dans un désert numérique. La situation a
collecte de données pour des destinataires toujours plus
changé et aujourd'hui se pose la question de la confiance
nombreux, notamment celles dans le cadre de la lutte
qui s'est progressivement érodée. Celle-ci ne se décrète
contre le terrorisme pour la sécurité publique. Toutes
pas, elle se construit. Construire la confiance sur une
ces lois, douze au total, ont toujours été introduites à titre
application quelle qu'elle soit, Stop Covid aujourd'hui
expérimental ou temporaire, avec en théorie un rapport
ou une autre, nécessite de bien la concevoir, avec un
d'évaluation qui devait permettre au Parlement de
process qui soit rigoureux du point de vue du RGPD afin
décider de la pérennisation du dispositif. A chaque fois,
d'avoir un outil fonctionnel et protecteur. Je pense que
les lois ont été pérennisées sans même être évaluées.
les deux conditions sont possibles.
L'exemple le plus proche est celui de l'état d'urgence
La Cnil, le Comité d'éthique numérique, l'Office
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui est
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
entré dans le droit commun.
et technologiques (OPECST) sont favorables à
Exactement. Nous assistons à un continuum en la
l'utilisation des données mobiles dans le cadre du
matière qui grignote imperceptiblement un certain

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EXPERTISES Mai 2020



Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LA CYBERCONTREFAÇON À L’HEURE DU CORONAVIRUS: L’URGENCE D’UNE STRATÉGIE INTERNATIONALE
CONTRATS ET RGPD - RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT : DIFFICULTÉS ET RISQUES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES
DROIT DE LA PREUVE - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : À NE PAS CONFONDRE AVEC LA DURÉE LÉGALE !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 162
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
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