Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166

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Droits voisins : mesures conservatoires
de l'Autorité de la concurrence à
l'encontre de Google
Le 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a enjoint à
Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les
agences de presse les modalités pratiques et financières
de l'affichage de leurs contenus protégés. Dès l'entrée
en vigueur de la loi accordant un droit voisin aux
éditeurs et agences de presse, Google avait décidé de
ne plus afficher d'extraits d'articles à moins de se faire
consentir une licence gratuite. Selon l'Autorité, ces faits
seraient susceptibles de constituer un abus de position
dominante et portent une atteinte grave et immédiate
au secteur de la presse. Google devra négocier de bonne

foi avec les éditeurs et agences de presse qui en feraient
la demande, et selon des critères transparents, objectifs
et non discriminatoires, la rémunération due à ces
derniers pour toute reprise des contenus protégés. Cette
injonction impose que les négociations aboutissent à
une proposition de rémunération de la part de Google. Le
moteur de recherche « devra conduire les négociations
dans un délai de 3 mois à partir de la demande d'ouverture
de négociation émanant d'un éditeur de presse ou d'une
agence de presse. Ni l'indexation, ni le classement, ni la
présentation des contenus protégés repris par Google sur
ses services ne devront en particulier être affectés par
les négociations. Google devra fournir à l'Autorité des
rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme
à la décision. »

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE INFLIGE UNE SANCTION DE 900 000 EUROS AU PMU
Le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour avoir
enfreint l'engagement qu'il avait
pris le 25 février 2014 de séparer ses
masses d'enjeux en ligne et en dur.
L'Autorité a retenu que les différents
enjeux demeuraient mutualisés sur
certaines courses, dans le cadre de
partenariats de masse commune
avec des opérateurs étrangers,

ce qui permettait à l'opérateur de
proposer des paris en ligne dans des
conditions plus attractives que ses
concurrents. L'Autorité a constaté
que, pour ce type de courses, la masse
d'enjeux liée aux paris pris dans les
points de vente du PMU était toujours
mutualisée avec la masse d'enjeux
liée aux paris pris sur le site pmu.fr, en
infraction avec l'engagement rendu

obligatoire par la décision de 2014. En
conséquence, l'Autorité a prononcé
une sanction de 900 000 euros à l'encontre du PMU. Les sociétés de jeux
en ligne Betclic et Zeturf ont saisi
l'Autorité de la concurrence car elles
estimaient que le PMU n'avait pas
respecté l'engagement pris en 2014
de séparation de ses masses d'enjeux
en ligne et « en dur ».

JO :// Actes notariés signés à distance pendant la crise sanitaire
Un décret du 3 avril 2020 publié le lendemain au JO autorise
l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence
sanitaire. Il prévoit que « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi
du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut,
par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret
du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur
support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou
toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes

ni représentées ». Le notaire recueille ainsi « simultanément
avec le consentement ou la déclaration, la signature
électronique de chaque partie ou personne concourant à
l'acte  ». Ce décret permet de déroger de façon temporaire
à l'exigence de la présence physique chez le notaire
pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra
instrumenter à distance en recueillant le consentement
des parties par voie dématérialisée, par un système de
communication à distance qui garantit l'identification des
parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu.

La location de véhicules avec radio n'est pas
soumise au paiement de redevances
Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour
de justice de l'Union  européenne
a jugé que la location de véhicules
automobiles équipés de radio n'impliquait pas une communication au
public d'œuvres musicales susceptible d'être indemnisable au titre
du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires

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de droits d'auteur. Ainsi, ni la simple
fourniture d'installations destinées à
permettre ou à réaliser une communication ni la fourniture de l'habitacle ne sauraient constituer un
acte de communication au public.
La Cour s'est référée au considérant 27 de la directive 2001/29
selon lequel «  la simple fourniture

d'installations destinées à permettre
ou à réaliser une communication ne
constitue pas en soi une communication au sens de cette directive  ».
Elle a constaté que c'est le cas de la
fourniture d'un poste de radio intégré à un véhicule automobile de
location, qui permet de capter, sans
aucune intervention additionnelle
de la part de la société de location,
la radiodiffusion terrestre accessible
dans la zone où le véhicule se trouve.

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