Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165

JO :// DataJust, vers une justice prédictive ?
Le décret du 27 mars 2020, publié au JO le 29 mars suivant,
a créé un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé «  DataJust  », pour développer
un algorithme d'évaluation du préjudice et de justice
prédictive. D'après la notice, on peut lire que «  ce décret
autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une
durée de deux  ans, un traitement automatisé de données
à caractère personnel, dénommé «  DataJust  », ayant
pour finalité le développement d'un algorithme destiné
à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des
politiques publiques en matière de responsabilité civile

et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif
d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des
parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation
à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser
un règlement amiable des litiges, ainsi que l'information
ou la documentation des juges appelés à statuer sur des
demandes d'indemnisation des préjudices corporels. Le
décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée
de conservation des données enregistrées ainsi que les
catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les
modalités d'exercice des droits des personnes concernées. »

AMAZON  : ENTREPOSER DES PRODUITS POUR UN
TIERS NE CONSTITUE PAS UN USAGE D'UNE MARQUE
Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour
de justice de l'Union  européenne a
jugé que le simple fait d'entreposer,
dans le cadre de sa place de marché
en ligne Amazon-Marketplace, des
marchandises de vendeurs tiers
portant atteinte à un droit de marque ne
constitue pas une violation par Amazon
de ce droit de marque.L'entreprise
allemande Coty Germany, qui distribue
des parfums, est titulaire d'une licence
sur la marque de l'Union  européenne
Davidoff. Elle a reproché à Amazon
d'avoir porté atteinte à cette marque
en entreposant et en expédiant des
flacons de parfum «  Davidoff Hot

Water  » que des vendeurs tiers avaient
offert à la vente sur Amazon.de alors
que ces flacons n'avaient pas été mis
sur le marché de l'Union avec son
consentement. Le Cour fédérale de
justice en Allemagne a demandé à la
CJUE si une entreprise qui entrepose,
pour le compte d'un vendeur tiers, des
produits portant atteinte à un droit de
marque, sans avoir connaissance de
cette atteinte, fait elle-même usage de
cette marque. Amazon n'offrait pas
les produits à la vente ni ne les mettait
dans le commerce, seul le vendeur
tiers poursuivait cet objectif. D'où il
s'en suit, pour la CJUE, qu'Amazon

Parcoursup  : droit constitutionnel à
l'accès aux documents administratifs
et algorithme
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel
a reconnu l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès
aux documents administratifs garanti par l'article 15 de
la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il a
toutefois jugé que les limitations à l'accès à l'algorithme
de Parcoursup se justifiaient par l'objectif d'intérêt général
destinées à "protéger le secret des délibérations des équipes
pédagogiques", sous réserve que, une fois la procédure
d'inscription terminée, les établissements publient les
critères d'examen des candidatures et précisent dans quelle
mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le
Conseild'Étatd'unequestionprioritairedeconstitutionnalité
posée par le syndicat étudiant Unef relative à la conformité
aux droits et libertés que la Constitution garantit du
dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du
code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la
loi n°  2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation

n'a pas fait elle-même un usage de
la marque Davidoff. Elle conclut
que « l'article 9, paragraphe 2, sous b), du
règlement (CE) no 207/2009 du Conseil,
du 26 février 2009, sur la marque [de
l'Union  européenne], et l'article 9,
paragraphe 3, sous b), du règlement (UE)
2017/1001 du Parlement européen et du
Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque
de l'Union  européenne, doivent être
interprétés en ce sens qu'une personne
qui entrepose pour un tiers des produits
portant atteinte à un droit de marque
sans avoir connaissance de cette atteinte
doit être considérée comme ne détenant
pas ces produits aux fins de leur offre ou
de leur mise dans le commerce au sens
de ces dispositions si cette personne ne
poursuit pas elle-même ces finalités. »

et à la réussite des étudiants. Le code de l'éducation prévoit
que les candidats peuvent obtenir la communication des
informations relatives aux critères et modalités d'examen
ainsi mis en œuvre par les établissements ainsi que des
motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur
égard. En revanche, il exclut l'application de deux articles
du code des relations entre le public et l'administration
relatifs à la communication et à la publicité des traitements
algorithmiques utilisés comme fondement, exclusif ou
partiel, d'une décision administrative individuelle.
Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d'Etat avait jugé
qu'une université était en droit de refuser de communiquer
à un syndicat étudiant les règles de traitement
informatique des candidatures sur Parcoursup, la
plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur. Il
avait ainsi infirmé le jugement du 4 février 2019 du tribunal
administratif de la Guadeloupe qui avait annulé la décision
implicite de refus du président de l'université des Antilles
de communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques
et les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le
traitement des candidatures d'entrée en licence, utilisés
par la plateforme Parcoursup.

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