Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164

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N

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Marque : territorialité via
le web et compétence
du tribunal
Par un arrêt du 17 décembre 2019, la
cour d'appel de Paris a jugé qu'une
radio associative peut conserver
son activité localement, mais pas
au travers du web et de la webradio
qu'elle diffusait depuis son site
web dans le cadre d'un litige de
contrefaçon de marque. La cour
a confirmé le jugement du TGI de
Paris du 9 février 2017 qui avait
condamné en contrefaçon de la
marque postérieure de la radio MFM
(devenue depuis M Radio de la société
MFM Développement) le responsable
d'une radio antillaise. Il a été reproché
à l'association Radio Madras FM
(MFM), d'avoir étendu l'exploitation
de sa radio locale sous le signe MFM,
adopté pourtant antérieurement de
la marque précitée, à destination de
la métropole, en particulier par une
webradio depuis son site internet
accessible avec les noms de domaine
mfmradio.fm et mfm.tv. La cour a
également considéré que les actes
de promotion et d'exploitation de
la télévision numérique MFM TV
diffusée grâce aux box internet était
constitutive de contrefaçon de la
marque MFM et de dépôt frauduleux
de la marque MFM TV. Comme le
TGI, la cour juge aussi que l'usage
du signe MFM et de la marque
française MFMTV et l'exploitation
des noms de domaine mfmradio.
fm et mfm.tv dans les mêmes
conditions constituent des actes de
concurrence déloyale envers la radio
MFM (devenue M Radio) par atteinte
à sa dénomination sociale, son nom
commercial MFM et ses noms de
domaine, sous lesquels elle exerce
son activité de radiodiffusion.
Des mesures d'interdiction sous
astreinte d'exploitation du signe

MFM pour désigner une activité
radiophonique ont également été
ordonnées au visa de l'article L.7133 du CPI, mais à destination du seul
territoire
métropolitain,
faisant
ainsi une application implicite de
l'article L. 713-6 II du CPI dans sa
nouvelle version adoptée juste avant
l'arrêt selon lequel «  une marque ne
permet pas à son titulaire d'interdire
à un tiers l'usage, dans la vie des
affaires, d'un nom commercial, d'une
enseigne ou d'un nom de domaine,
de portée locale, lorsque cet usage
est antérieur à la date de la demande
d'enregistrement de la marque et
s'exerce dans les limites du territoire
où ils sont reconnus. »
MFM Développement est titulaire
de la marque verbale française
MFM
Montmartre
déposée
depuis le 7 mars 1996, de la marque
verbale française MFM déposée le
21 décembre 2001 et de la marque
française semi-figurative en couleur
déposée le 13 juillet 2004 tandis
que l'association Radio Madras FM
(MFM) aurait commencé à émettre
sa radio en utilisant le seul signe
MFM, sans datation précise, à la fin
des années 80. MFM avait également
fait enregistrer par un tiers (M. X.) les
noms de domaine mfmradio.fm et
mfmtv.tv pour promouvoir la radio
aux Antilles ainsi que les services
télévisuels sous la marque déposée
MFM TV. Ces noms de domaine
substituaient le nom de domaine
mfmradio.fr
que
l'association
utilisait auparavant.
En 2008, un litige avait déjà opposé
la société MFM Développement
(anciennement dénommée LV&Co)
au même titulaire des noms de
domaines précités (M. X.) qui avait
enregistré le nom de domaine
mfmradio.fr et le faisait exploiter
dans les mêmes conditions par Radio
Madras FM (MFM). Le 9 mars 2009,
une ordonnance de référé du TGI

de Paris interdisait sous astreinte
à M. X. d'utiliser la dénomination
MFM et lui ordonnait sous astreinte
le transfert du nom de domaine
mfmradio.fr au bénéfice de la société
MFM Développement. Et par un
jugement du 9 avril 2010, le TGI de
Paris retenait que l'enregistrement
et l'exploitation du nom de
domaine mfmradio.fr constituait
une contrefaçon de marques et
une atteinte au nom commercial
MFM, au nom de domaine
mfmf.fr au préjudice de la société
MFM Développement et ordonnait
le transfert à son bénéfice du nom de
domaine en cause et interdisait toute
utilisation de la dénomination MFM.
Par la suite, MFM Développement a
constaté, qu'au sein des bouquets TV
étaient proposés par Free TV, Alice,
Canalsat, puis postérieurement à
la naissance du litige, Orange et
Bouygues Telecom, une chaîne de
télévision musicale sous le nom MFM
TV. Elle a aussi découvert l'existence
de nouveaux sites mfmradio.fm
et mfm.tv proposant des services
de télévision sous le signe MFM
TV associés au logo permettant
de visionner des clips vidéos
musicaux, comme la promotion
de la radio de l'association Radio
Madras FM (MFM). Le 7 avril 2011
avait été déposée la marque verbale
française MFMTV par le président
de l'association Radio Madras FM
(MFM).
MFM Développement a fait assigner
le président de l'association Radio
Madras FM (MFM), l'association, les
sociétés commerciales exploitantes
de la télévision MFM TV et enfin
celui qui avait enregistré les
noms de domaine en contrefaçon
de marques, en usurpation de
dénomination sociale, de nom
commercial, d'enseigne et de noms
de domaine et en concurrence
déloyale et parasitaire.

JO :// Liste des agents Cnil habilités à faire des contrôles
Au JO du 7 avril 2020 a été publiée la décision
de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés du 6 avril 2020 portant habilitation
de certains de ses agents à effectuer les visites

164

ou les vérifications portant sur les fichiers
régaliens relevant de l'article 31 de la loi du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

EXPERTISES Mai 2020


http://www.mfmradio.fm http://www.mfm.tv

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LA CYBERCONTREFAÇON À L’HEURE DU CORONAVIRUS: L’URGENCE D’UNE STRATÉGIE INTERNATIONALE
CONTRATS ET RGPD - RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT : DIFFICULTÉS ET RISQUES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES
DROIT DE LA PREUVE - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : À NE PAS CONFONDRE AVEC LA DURÉE LÉGALE !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 162
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 179
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 185
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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