Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 163

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AMAZON : LA COUR CONFIRME L'ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ MAIS ÉLARGIT LES ACTIVITÉS AUTORISÉES
Par un arrêt du 24 avril 2020, la cour
d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de référé du 14 avril dernier
du tribunal judiciaire de Nanterre
qui avait imposé à la filiale française d'Amazon, Amazon France
Logistique, de restreindre son activité aux commandes de produits
alimentaires et médicaux, tant qu'elle
n'aurait pas mené, en y associant
les représentants du personnel, une
évaluation des risques professionnels
inhérents à l'épidémie de covid-19
et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés. La cour
d'appel a toutefois étendu et précisé
les catégories de produits autorisées
à la vente  : «  high-tech  », «  informatique  », «  bureau  », «  tout pour les
animaux » , « santé et soins du corps » ,
« homme » , « nutrition », « parapharmacie  », «  épicerie  », «  boissons  »
et « entretien ». Le tribunal avait assorti cette condamnation d'une astreinte
d'un million d'euros par infraction
et par jour de retard mais la cour a
réduit cette somme à 100 000 €, justifiant ce montant par le fait qu'il « doit
être proportionné aux moyens financiers de la société Amazon France
Logistique dont les bénéfices sont en
constante progression et qui a vu son
activité « s'accroître depuis le début du
confinement.  ». Le jour du prononcé

de l'arrêt de la cour, Amazon a annoncé la prolongation jusqu'au mardi
28 avril inclus de la fermeture de ses
entrepôts en France, pour se donner
le temps d'évaluer la décision et d'en
tirer les conséquences.
Depuis plusieurs semaines, les syndicats accusaient la direction de ne
guère se soucier de la protection de
ses équipes contre le risque de contamination. Plusieurs alertes pour
danger grave et imminent (DGI) ont
été déclenchées et des salariés ont
fait valoir leur droit de retrait, considérant que les mesures prises par la
société n'étaient pas suffisantes pour
les protéger, droits de retrait qui ont
été contestés par la direction. Certains
de ces salariés ont saisi les juridictions prud'homales en vue d'obtenir la reconnaissance de la validité
de ce droit. De son côté, l'inspection
du travail avait adressé aux établissements de la société Amazon, dans
les premiers jours du mois d'avril,
des mises en demeure de mettre en
oeuvre des mesures de prévention du
risque Covid-19 telles que préconisées
par le ministère de la santé et le respect
des principes généraux de prévention
conformément aux dispositions de
l'article L. 4121-2 du code du travail
en mettant en place une organisation et des moyens adaptés, notamment les mesures barrières et gestes

de distanciation sociale. C'est dans
ce contexte que l'Union syndicale
Solidaires a assigné Amazon en référé
pour obtenir la fermeture temporaire
de tous les centres de distribution
d'Amazon dans l'Hexagone.
Sur l'obligation de sécurité des salariés
et la prévention des risques sanitaires,
la cour a estimé les premiers juges
avaient à bon escient relevé que l'employeur n'avait pas évalué les risques
psycho-sociaux,
particulièrement
élevés en raison du risque épidémique
et des réorganisations induites par les
mesures mises en place pour prévenir ce risque. Sur les mesures prises
aux fins de sécurité et de prévention
de la santé des salariés, elle a conclu
que «  l'absence d'une évaluation des
risques adaptée au contexte d'une
pandémie et en concertation avec les
salariés, en particulier les membres
de chaque CSE d'établissement,
après consultation préalable du CSE
central ainsi que l'insuffisance des
mesures prises par la société Amazon
en contravention avec les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants
du code du travail étaient constitutives d'un trouble manifestement
illicite et exposaient les salariés, sur
chaque site, à un dommage imminent
de contamination susceptible de se
propager à des personnes extérieures
à l'entreprise ».

JO :// Tarification de certaines prestations des opérateurs de télécoms
Publié au JO du 3 avril 2020, l'arrêté du 24 mars 2020 fixe
la tarification applicable aux prestations effectuées par les
opérateurs de communications électroniques au titre du
cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et
des communications électroniques. Cet article de la loi du
13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 prévoit que «  pour les besoins de
la sécurité et de la défense des systèmes d'information,
les opérateurs de communications électroniques peuvent
recourir, sur les réseaux de communications électroniques
qu'ils exploitent, après en avoir informé l'autorité nationale
de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs
mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules
fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la
sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés  ».

Cette tarification concerne la transmission par les
opérateurs d'un message d'information de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information à
destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours
ouvrés à compter de la réception de la demande de
l'agence. Les tarifs sont de 800 € pour l'envoi du message
à moins de 50 destinataires, de 2 000  € pour l'envoi du
message à un nombre de destinataires compris entre 50
et 500, et de 3 500 € pour l'envoi du message à plus de 500
destinataires. Quand le délai de transmission à l'Anssi
passe à deux jours, les tarifs sont de 1 600  € pour l'envoi
du message à moins de 50 destinataires, de 4 000 € pour
l'envoi du message à un nombre de destinataires compris
entre 50 et 500, et de 7 000 € pour l'envoi du message à plus
de 500 destinataires.

EXPERTISES Mai 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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