Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161

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AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE :

ENGAGEMENTS DE LA POSTE

POUR LES COLIS

Par une décision du 2 avril 2020, l'Autorité de la
concurrence a accepté les engagements de la Poste
SA et a clos la procédure au fond engagée par Kiala
France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., concernant
des pratiques dans le secteur de la livraison de colis.
La Poste est un opérateur de livraison traditionnelle
de colis à domicile, et elle propose depuis 2010
des prestations de livraison de colis hors domicile,
notamment en bureau de poste et points relais.
C'est ce couplage entre les livraisons à domicile
et hors domicile ainsi que les remises rétroactives

sur les livraisons à domicile qui a fait l'objet du
litige. Plusieurs types de remises, notamment
rétroactives, selon les clients, le type de livraison
(domicile ou hors domicile) et les années, étaient
calculées à partir  : soit des seuls flux de livraison
de colis à domicile, segment sur lequel La Poste est
un partenaire incontournable (plus de 80% de parts
de marché), soit du cumul des flux de livraison à
domicile et hors domicile.
De telles remises pouvaient inciter les clients à
confier leurs livraisons hors domicile et à domicile à
La Poste sans que les concurrents puissent rivaliser
avec ces remises, compte tenu du fait qu'un grand
nombre de clients étaient contraints de s'adresser à
La Poste pour une certaine part de leurs livraisons
de colis à domicile.

9,7 millions d'euros pour le Health Data Hub
Par un arrêté du 17 mars 2020 (JO du 1er avril 2020), le montant de la dotation versée à la
plateforme des données de santé est fixé à 9 700 000 € pour l'année 2020.

Déréférencement  : Google condamné
à 7 millions d'euros en Suède
Le 11 mars 2020, la Datainspektionen,
l'autorité suédoise de protection des
données personnelles, a condamné
Google à verser une amende administrative de 75 millions de couronnes
suédoises (environ 7 millions d'euros)
pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de droit au déréférencement, découlant de l'article 17
du RGPD.
En 2017, l'autorité suédoise de
protection avait réalisé un audit et
avait constaté des défaillances de
Google dans sa gestion du droit des

personnes à être déréférencées sur
son moteur de recherche, notamment lorsque les informations les
concernant manquaient d'exactitude
ou de pertinence ou lorsque celles-ci
étaient inutiles. A l'issu de son audit,
l'APD a enjoint Google de retirer de
nombreuses informations des listes de
résultats de recherche. En 2018, Google
ne s'était pas totalement conformé à
son obligation de retirer ces informations, d'où l'actuelle sanction du géant
du numérique sur le fondement du
RGPD et du droit à l'oubli.

62% DES PERSONNES

POUR UTILISER STOP COVID
Sur un échantillon de 1 003 personnes, un sondage
Odoxa pour SAP réalisé les 8 et 9 avril 2020 montre
que 62% des Français téléchargeraient et utiliseraient

CNIL : UN RÉFÉRENTIEL
RELATIF À LA GESTION
DES RESSOURCES
HUMAINES

L'APD avait également dénoncé une
pratique de Google, comme contraire
au RGPD : lorsqu'un lien était supprimé
d'une liste de résultats de recherche,
Google en informait le site web de
manière à ce que celui-ci sache quel
lien de la page web avait été retiré et qui
était à l'origine de cette demande de
suppression. Cette pratique permettant
ainsi au propriétaire du site de republier
la même page web sur une nouvelle
adresse web (qui pourra être référencée
dans le moteur de recherche). Cela avait
pour conséquence de rendre sans effet
l'exercice du droit à l'oubli des individus. Une pratique en violation du RGPD,
dont l'ADP a demandé la cessation.

une application du type StopCovid et que 17% y étaient
franchement hostiles. Les Français estiment que le
pays doit avoir recours aux caméras thermiques pour
79% d'entre eux, au Big data pour 58%, au tracking
pour 54%, voire à la reconnaissance faciale pour 51%
des Français afin de lutter contre l'épidémie.

Le 15 avril 2020, la Cnil a publié un
référentiel à destination des organisations publiques et privées
qui traitent des données personnelles à des fins de gestion des
ressources humaines, de la paie

EXPERTISES Mai 2020

et du recrutement. Ce référentiel apporte des indications sur
l'identification des bases légales
des traitements RH et sur les
hypothèses dans lesquelles une
analyse d'impact est requise.

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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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