Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 154

D

O

C

T

R

I

N

E

En l'espèce, une subrogation
conventionnelle
portant
sur
plusieurs créances avait été
conclue, et le subrogé, la société
Factofrance, avait réclamé au
débiteur le paiement de ces
créances. Le tribunal de commerce
d'Auxerre avait fait droit à cette
demande mais le débiteur avait
fait appel du jugement, soutenant
que Factofrance ne rapportait pas
la preuve de la subrogation. De
fait, les quittances subrogatives
ne comportaient pas «  visuellement » la signature des représentants de la société subrogeante, ni
aucun cachet de cette dernière.
Le débiteur ajoutait que «  si
les quittances [avait] fait l'objet
de signatures électroniques, la
preuve de ces dernières [n'étaient]
pas plus établie ».
La cour d'appel4 fait droit à
l'action en paiement de la société
Factofrance, constatant que cette
dernière «  verse également au
débat  les certificats de signature
électronique en vigueur au
moment des subrogations établis
par [la] directrice financière de la
société [subrogeante] ».
Force est de constater que l'argument de la cour pour retenir la
validité de la signature électronique est des plus légers. On
ne voit pas en quoi un certificat  de signature électronique,
qui contient l'identification du
signataire et sa clé publique
cryptographique,
prouverait
quoi que ce soit à l'existence et
au contenu d'une transaction
donnée.
Il y a pourtant un enseignement
à retenir de cet arrêt. Dans un
contexte B to B, la preuve est libre.
Sans l'effet polluant du biais
consumériste, les juges semblent
plus enclins à retenir la validité de
la signature électronique, serait-ce
sur la base de mauvais arguments,
dès lors que le contexte de l'affaire
permet d'envisager la mauvaise
foi de la partie qui conteste la
signature.

154

CA de Paris

28 janvier 2020
En l'espèce, l'occupant d'un
appartement avait quitté les
lieux, mais avait été assigné par
le propriétaire, qui lui réclamait
le paiement de plusieurs loyers
impayés avant son départ. Il avait été
débouté par le tribunal d'instance
de Paris 16ième, qui avait considéré
que le bail d'habitation était nul.
Le propriétaire avait interjeté appel
de cette décision, invoquant un
échange de courriels entre les
parties qui, selon lui, étaient revêtus
de «  la signature numérique  » du
locataire.
Le défendeur répondait qu'il n'avait
jamais été question de la conclusion
d'un bail d'habitation, que le contrat
comprenait «  de nombreuses
anomalies  dont l'apposition de
sa signature par un montage
frauduleux  », et qu'aucun loyer
ne lui avait d'ailleurs jamais été
réclamé jusqu'à son départ de
l'appartement.
La cour d'appel5 fait droit à
la demande de paiement du
propriétaire, et se base pour
cela sur deux fondements. L'un
est l'impossibilité morale de se
préconstituer une preuve littérale
compte tenu des liens d'amitié
préexistants entre les parties,
exception prévue par l'ancien
article 1348 du code civil, que
nous ne commenterons pas plus
avant. L'autre est l'existence d'un
commencement de preuve par
écrit.
Le contrat de bail produit par
le propriétaire comprenait une
image de signature apposée sous
le nom du locataire.
La cour d'appel relève que «  cette
impression numérisée est strictement identique à celle qui figure
au pied d'un ordre de virement
bancaire [émanant du locataire]
dont il ne conteste pas être
l'auteur  ». Elle se fonde en outre
EXPERTISES Avril 2020

sur l'échange de courriels, dont
l'un indiquait «  voilà le bail
signé  !». Elle en déduit que «  ces
éléments constituent autant de
commencements de preuve par
écrit suppléant l'imperfection du
contrat de bail non signé de la
main [du locataire] ».
Autrement dit, la cour considère
implicitement que l'incorporation
d'une image scannée de la
signature manuscrite sur un
document numérique ne serait
pas une signature, puisque le
contrat est « imparfait ».
Le refus de qualification en
signature électronique de l'apposition d'une image scannée a déjà été
affirmé à de nombreuses reprises
par les tribunaux6, pour une raison
qui tient à l'absence de la qualité
identifiante d'un tel procédé : rien
ne prouve en effet que le scan de
signature ait été apposé par l'auteur
présumé du document.
En l'espèce, le bail litigieux n'avait
pas fait l'objet d'une signature
électronique.
En revanche, lorsque le document
est
signé
électroniquement
et qu'il est de plus, pour des
raisons «  psychologiques  »,
affublé d'un scan de signature
manuscrite, il encoure exactement la même critique.
Les juges, déroutés par le procédé,
ont tendance à considérer que le
document n'est pas signé, alors
qu'en réalité il l'est au moyen d'un
processus de signature électronique se déroulant en back office.
Le mélange des genres doit selon
nous être proscrit : la signature est
manuscrite lorsque son support
est papier, et elle est électronique lorsque son support est
numérique.
Il est vrai que les juges du fond
ont parfois tendance à déclarer
que le document n'est pas signé
électroniquement
lorsqu'aucun
signe «  visible  » de signature
électronique ne figure sur la copie
papier qui leur est transmise.



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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