Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 153

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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les décisions se suivent
et ne se ressemblent pas
Le contentieux sur la signature électronique s'accélère.
Trois arrêts d'appel viennent d'être rendus depuis le
début de l'année 2020. Commentaire et enseignements
à tirer.

A

u gré des juridictions
saisies, les arrêts se suivent
et ne se ressemblent
pas. Trois d'entre eux
ont particulièrement retenu notre
attention ce mois-ci.

CA de Chambery
9 janvier 2020

La Banque Postale Financement
avait consenti à un particulier un
crédit de 7 000 euros dans le cadre
d'une souscription électronique
à distance. Plusieurs échéances
n'ayant pas été honorées, la
banque avait assigné son client
devant le tribunal d'instance de
Bonneville, qui avait rejeté sa
demande au motif que « la banque
ne justifiait pas de la signature du
contrat électronique allégué ».
La banque interjette appel de cette
décision et la cour de Chambery1
fait droit à sa demande en se
basant sur un faisceau d'indices
qu'il est intéressant de rapporter
ici :
■	 l'identité de l'emprunteur figurant sur le contrat de crédit était
conforme à la carte d'identité
et aux justificatifs de domicile
produits ;
■	 toutes les pièces précontractuelles et contractuelles, ainsi
que les divers justificatifs de
revenus et charges, étaient
produits ;

■	 le

contrat comprenait une
clause attestant de l'accord de
l'emprunteur pour formaliser le
contrat sous forme numérique,
clause généralement appelée « convention de preuve » ;
■	 la date et l'heure de la signature
électronique figuraient sur le
contrat ;
■	 le fichier de preuve « Protect&Sign »
généré par la société Opentrust
(maintenant Docusign France)
était produit et la cour en déduit
que cet élément «  authentifie  » le
contrat de prêt conclu entre les
parties.
La cour en a conclu que « la preuve
de l'existence et du contenu du
contrat signé électroniquement
par la banque et M. X [...] est ainsi
rapportée par la SA Banque Postale
Financement ».
Cet arrêt prend le contrepied des
nombreuses décisions rendues
par des tribunaux du fond refusant
de reconnaître la moindre valeur à
ce même fichier « Protect&Sign ».
En la matière, il convient de rester
prudent et ne pas se hâter de voir
dans l'arrêt rendu par la cour
d'appel de Chambéry le signe d'un
blanc-seing. Dans l'arrêt rendu
quelques mois auparavant par la
cour d'appel d'Aix-en-Provence2 et
que nous commentions dans ces
pages3, la cour avait au contraire
EXPERTISES Avril 2020

produit un féroce réquisitoire à
l'encontre de ce même type de
fichier, qui n'était pas dénué de
bon sens.
Il faut plutôt voir dans cet arrêt
l'illustration de ce que la force
probante des éléments versés pour
démontrer la fiabilité du procédé de
signature électronique demeure à
l'appréciation souveraine du juge.
En l'espèce, le juge disposait d'un
faisceau d'indices suffisant pour
considérer que le contrat de prêt
avait été à l'évidence conclu, sans
qu'il lui paraisse nécessaire de
s'attacher à l'interprétation du
fichier de preuve.

CA de Paris
2 mars 2020

A titre préalable, il faut préciser
que cet arrêt concerne un
contexte «  B to B  ». Cela est
relativement rare en matière
de contentieux sur la signature
électronique, qui s'est développé
dans des situations opposant
un
consommateur
défaillant
dans ses remboursements et
un établissement financier, ce
caractère consumériste éclairant
la tendance du juge du fond à
écarter la validité de la signature
électronique au détriment du droit,
mais aux fins de protection de la
partie faible.

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