Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148

D

O

C

T

R

I

N

E

des circonstances, que ce secret
avait été obtenu, directement ou
indirectement, d'une autre personne
qui l'utilisait ou le divulguait de
façon illicite au sens du premier
alinéa de l'article L. 151-5. »

Cet article avait été complété
par l'article 41 de loi n°2019-222
du 23 mars 2019 - qui prévoyait
qu'un décret pris en Conseil d'Etat
précisait les modalités d'application
de ce texte.

Mesures de l'article R. 152-1
du code de commerce

La loi du 30 juillet 2018 a
également créé l'article
L77-13-1 du code de la justice
administrative qui stipule que :

Les mesures visées à l'article 152-1
du code de commerce que peut
ordonner le juge administratif
statuant en référé sont les suivantes :
■	 l'interdiction de la réalisation ou
la poursuite des actes d'utilisation
ou de divulgation d'un secret des
affaires ;
■	 l'interdiction des actes de
production, d'offre, de mise sur
le marché ou d'utilisation des
produits soupçonnés de résulter
d'une atteinte significative à un
secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
■	 la saisie ou la remise entre les
mains d'un tiers de tels produits,
y compris de produits importés,
de façon à empêcher leur entrée
ou leur circulation sur le marché.

Aménagement de la
procédure ordinaire
devant les juridictions
administratives
La loi du 30  juillet 2018 avait déjà
apporté des modifications à la
procédure devant les juridictions
administratives en créant deux
articles dans le code de la justice
administrative.

L'article L611-1 qui était
ainsi libellé :
« Les exigences de la contradiction
mentionnées à l'article L.  5 sont
adaptées à celles de la protection du
secret des affaires répondant aux
conditions prévues au chapitre Ier
du titre  V du livre  Ier du code de
commerce ».


148

«  Lorsque les actions tendant à
prévenir, faire cesser ou réparer
une atteinte portée au secret des
affaires relèvent de la juridiction
administrative, le juge peut mettre
en œuvre les mesures prévues au
chapitre II du titre V du livre Ier du
code de commerce, sous réserve
des adaptations réglementaires
nécessaires. »
Cet article avait été également
légèrement modifié pour permettre
des adaptations réglementaires
par
la
loi
n°2019-222
du
23 mars 2019. C'est donc chose
faite avec le décret 2019-1502 du
30  décembre 2019 qui introduit
donc deux nouveaux articles5 au
libellé identique  : «  Lorsqu'une
partie produit une pièce ou une
information dont elle refuse la
transmission aux autres parties en
invoquant la protection du secret
des affaires, la procédure prévue par
l'article R. 412-2-1 est applicable. »
Cet article 412-2-1 du code la justice
administrative a été créé par le
décret n°2018-251 du 6 avril 2018
qui organise les modalités de
communications
des
pièces.
Il prévoit donc que «  Lorsque
la loi prévoit que la juridiction
statue sans soumettre certaines
pièces ou informations au débat
contradictoire ou lorsque le refus
de communication de ces pièces
ou informations est l›objet du litige,
la partie qui produit de telles pièces
ou informations mentionne, dans

un mémoire distinct, les motifs
fondant le refus de transmission
aux autres parties, en joignant,
le cas échéant, une version non
confidentielle desdites pièces après
occultation des éléments soustraits
au contradictoire. Le mémoire
distinct et, le cas échéant, la version
non confidentielle desdites pièces,
sont communiqués aux autres
parties. »
La suite de cet article stipule que les
communications confidentielles
ne peuvent avoir lieu par voie
électronique.
La juridiction peut à réception des
pièces confidentielles considérer
qu'elles n'ont pas un tel caractère
et les retourner à l'expéditeur.
Ces pièces ne pourront être
utilisées dans la procédure que si
elles sont produites de manière
contradictoire.
Avec le décret du 30 décembre 2019,
la construction légale et réglementaire du secret des affaires
semble achevée. Il faut attendre
maintenant
les
applications
jurisprudentielles.

Thibault DU MANOIR DE JUAYE
Avocat à la Cour
Notes
(1)	

(Ord. n° 86-1243, 1er déc. 1986, art. 23 : Journal
Officiel du 9 Décembre 1986, p. 14773).

(2)	

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

(3)	

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

(4)	

Le secret des affaires par Thibault du Manoir de
Juaye et Sabine Marcellin publié en Avril 2019 aux
éditions LexisNexis

(5)	

Article R.611-30 et R. 775-5.

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EXPERTISES Avril 2020


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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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