Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 146

D

O

C

T

R

I

N

E

SECRET DES AFFAIRES

Un référé pour
les tribunaux administratifs
Le décret du 30 décembre 2019 finalise
l'organisation de la protection du secret
des affaires. Il prévoit la procédure
applicable en cas de référé et celle
devant la juridiction du fond devant les
juridictions administratives.

L

e secret des affaires a
monopolisé pendant des
années bien des juristes
qui s'interrogeaient sur
comment le protéger, notamment
dans les procédures judiciaires et
rien n'était prévu à ce titre sauf
devant l'autorité de la concurrence.
En effet, la justice étant par
essence publique, il suffisait de
tendre l'oreille dans un prétoire
pour recueillir des informations
confidentielles.
Certains justiciables, utilisant
de manière dévoyée le principe
du contradictoire qui oblige tout
justiciable à faire connaître à la
partie adverse les pièces qu'il
utilise pour sa défense, n'hésitaient
pas à intenter des procédures dans
le but inavoué, mais bien réel, de
capter des secrets d'affaires.
À une certaine période, des
requêtes sur le fondement de
l'article 145 du code de procédure

146

civile pullulaient, le but des
mesures sollicitées étant, à
nouveau, plutôt que de pallier
des problèmes de preuve, de collecter des informations inaccessibles
autrement. Après une période de
flottement, les magistrats avertis
des risques que faisaient courir
de telles procédures ont rendu des
décisions prudentes, prenant en
compte les fuites d'information.
Le droit administratif a sans
doute été précurseur de la protection du secret des affaires avec
l'Article 6 de la loi n°  78-753 du
17  juillet 1978 qui interdit à l'administration de communiquer les
documents susceptibles de porter
atteinte au «  secret industriel et
commercial  » qui avait été défini
ultérieurement dans le deuxième
rapport d'activité de la Commission
d'accès aux documents administratifs 1981-1982). Comme (Celui-ci
recouvre i) le secret des procédés,
ii) le secret des informations
EXPERTISES Avril 2020

économiques et financières et iii) le
secret des stratégies commerciales.
Dès 1986, le droit de la concurrence
français comportait des dispositions protectrices permettant au
président du Conseil de la concurrence de refuser la communication à certaines parties de pièces
mettant en jeu le secret des affaires1
et les décrets de 2009 sur la publicité
des décisions prises par l'Autorité de
la concurrence précisaient que ces
publications devraient se faire dans
le respect du secret des affaires des
parties impliquées.
À compter de 2003, des réflexions
ont été engagées sur la protection
des informations confidentielles
et secrètes des entreprises.
C'est ainsi qu'il y eut plusieurs
propositions de loi, les unes
s'inspirant des autres. Il est très
vite apparu qu'il fallait organiser
la protection du secret des affaires
dans les procédures qu'elles soient
judiciaires ou administratives.

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia