Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144

D

O

C

T

R

I

N

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Dans le cadre de la remédiation
des contrats au RGPD, diverses
possibilités de schémas contractuels s'offrent aux responsables de
traitement et sous-traitants afin
de mettre en conformité leurs
contrats au regard du RGPD. De
la simple modification de chaque
contrat existant à la mise en place
de véritables Data Processing
Agreements (DPA) applicables
à tous les contrats déjà conclus
entre les parties, le choix diffère
en fonction des schémas contractuels déjà implémentés (du simple
contrat au contrat-cadre avec
de multiples contrats d'application), des parties au contrat et
des caractéristiques des traitements concernés (sensibilité des
données, transferts en dehors de
l'Union  européenne, nombre de
personnes concernées, etc.).
L'état des lieux ci-après ambitionne
d'identifier les différentes pratiques
actuelles de structuration de la
remédiation des contrats au RGPD
et les schémas contractuels envisagés et d'en dresser les avantages et
les inconvénients.

Renégociation des
contrats existants
La remédiation des contrats
existants peut être envisagée
soit par la renégociation des
dispositions relatives à la protection des données personnelles
déjà présentes dans les contrats,
soit par la négociation d'un
avenant « Données personnelles ».

Renégociation
de chaque contrat
Pour mettre en conformité les
contrats impliquant des traitements de données personnelles,
il est envisageable de modifier
chacun de ces contrats s'ils sont
peu nombreux en ajustant la
clause "données personnelles"
déjà existante, ou en ajoutant une
telle clause si celle-ci n'est pas déjà
présente dans le contrat.
Point d'attention: A minima, les
exigences de l'article 28 du RGPD
pour les contrats conclus entre

144

responsable du traitement et
sous-traitant devront apparaître,
ou celles de l'article 26 du RGPD
pour les contrats entre responsables conjoints de traitement.
Si cette solution a l'avantage d'être
souple et rapide pour un nombre
restreint de contrats, elle peut
présenter l'inconvénient de ne pas
permettre d'insérer et de développer tous les éléments requis par les
dispositions du RGPD, notamment
celles de l'article 28 qui impose une
longue liste des clauses obligatoires
à faire figurer dans les contrats
impliquant des sous-traitants, telles
que des clauses d'audit, clauses sur
la sous-traitance ultérieure, sur la
sécurité des données personnelles,
sur le sort des données personnelles à l'issue du contrat, sur
l'assistance du sous-traitant pour
la réalisation d'analyses d'impact,
gestion des demandes d'exercice
de leurs droits par les personnes
concernées, violations de données
personnelles, etc.
Insérer l'ensemble de ces dispositions dans une seule et même
clause «  Données personnelles  »,
sans impacter le reste du contrat,
peut ainsi empêcher les parties au
contrat de développer et de détailler suffisamment ces dispositions.
A l'inverse, une dispersion des
clauses obligatoires du RGPD dans
plusieurs clauses déjà existantes au
sein du contrat (par exemple, clauses
d'audit, clause de responsabilité,
etc.) peut avoir pour conséquence
d'inciter les parties à renégocier d'autres points du contrat, y
compris des clauses n'ayant pas de
lien direct avec la protection des
données à caractère personnel, tels
que le prix des prestations, les délais
d'intervention, etc.
Afin d'éviter une dispersion des
clauses et une renégociation trop
importante du fond du contrat,
un avenant spécifique "données
personnelles" peut être négocié
pour les contrats existants,
limitant ainsi les négociations au
contenu de l'avenant.
EXPERTISES Avril 2020

Négociation d'un avenant
« Données personnelles »
La négociation d'un avenant
pour
les
contrats
existants
permet
de
disposer
d'un
document «  type  » relatif
uniquement à la protection des
données à caractère personnel et
de s'en tenir à ce document lors
des négociations, en l'ajustant
et le personnalisant au contrat
concerné.
Cette solution peut toutefois
engendrer de longues négociations selon le nombre de contrats
concernés. Il peut alors être envisagé de ne prévoir un avenant que
pour les contrats principaux ou
bien les contrats dont dépendent
d'autres contrats.
Exemple : Pour les contrats-cadre
et contrats d'application afférents,
un avenant "données personnelles" peut ainsi être négocié
uniquement pour le contrat-cadre
tout en s'appliquant aux contrats
d'application.
L'avenant au contrat-cadre sera
ainsi applicable à tous les contrats
d'application existants et futurs
rattachés au contrat-cadre.
Les parties au contrat définissent
les dispositions les plus générales
dans l'avenant au contrat-cadre,
laissant ainsi pour les négociations
futures uniquement les dispositions propres à chaque contrat
d'application (nature des données
traitées, finalités, instructions du
responsable de traitement, etc.).
Cette solution montre toutefois
ses limites lorsqu'un nombre
important de contrats est concerné,
tout particulièrement pour les
entreprises ayant de nombreux
sous-traitants, parfois dans des
secteurs d'activité très différents et
proposant des services distincts.
Le recours à des contrats supplémentaires, spécifiques à la protection des données personnelles et
couvrant l'ensemble des contrats,
peut dans ce cas être envisagé.



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 125
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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