Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142

D

O

C

T

R

I

N

E

TABLEAU COMPARATIF DES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES DIFFÉRENTS
SCHÉMAS CONTRACTUELS IDENTIFIÉS DE REMÉDIATION DES CONTRATS AU RGPD

Stratégie de l'entreprise

Situation
contractuelle

Négociation d'un
avenant "Données
Personnelles"
au contrat

Cas spécifique :
Négociation
d'un avenant au
contrat-cadre

Nombre peu important
de contrats concernés

Nombre modéré de
contrats concernés

Renégociation
uniquement des
contrats-cadre

■	 Solution souple et rapide

■	 Personnalisation des

■	 Gain de temps et coût

Avantages

(Re)négociation des
clauses "données
personnelles" présentes
dans le contrat

Situation
privilégiée

Renégociation de chaque contrat

si le nombre de contrats
concernés est faible

■	 Personnalisation des
clauses "données
personnelles" à chaque
contrat concerné

clauses "données
personnelles" à chaque
contrat

■	 Temps (gain de temps en
partant d'un avenant type à
ajuster)

■	 Opportunité de renégocier

■	 Opportunité de renégocier

certaines dispositions du
contrat existant (avantage
pour la partie souhaitant le
renégocier)

certaines dispositions du
contrat existant (avantage
pour la partie souhaitant le
renégocier)

moins important que la
renégociation de chaque
contrat d'application

■	 Personnalisation ensuite
possible des clauses
pour chaque contrat
d'application, si nécessaire

■	 Application pour les
contrats futurs rattachés au
contrat-cadre

■	 Opportunité de renégocier

Inconvénients

certaines dispositions du
contrat-cadre existant
(avantage pour la partie qui
souhaite le renégocier)

■	 Temps (négociations plus
longues)

■	 Coût (important car il s'agit
d'ajustements sur-mesure)

■	 Clauses "données
personnelles" restreintes et
peu détaillées

■	 Possible renégociation du
contrat (inconvénient pour
la partie ne souhaitant pas
le renégocier)

142

■	 Temps (les négociations
peuvent être plus longues
car l'avenant permet de
détailler davantage les
clauses)

■	 Coût (mobilisation de
ressources humaines et
logistiques pour négocier
chaque avenant)

■	 Possible renégociation du
contrat (inconvénient pour
la partie ne souhaitant pas
le renégocier)

EXPERTISES Avril 2020

■	 Degrés de personnalisation
des clauses "données
personnelles" moins
important que lorsque
l'avenant porte sur chaque
contrat

■	 Possible renégociation de
certaines dispositions du
contrat-cadre (inconvénient
pour la partie ne souhaitant
pas le renégocier)



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
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