Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136

I N T E R V I E W
ou non de la licence, l'exclusivité ou non, le droit
éventuel de sous-licencier afin de permettre à
l'acquéreur de les céder à un tiers ou à des filiales,
la qualité du jeu de données, la fréquence de mise
à disposition des données, etc. En prévoyant les
conditions associées à un prix, nous permettons
à l'acquéreur et au demandeur d'avoir une
négociation éclairée sur toutes les composantes
d'une transaction. A ces éléments classiques,
nous avons ajouté des clauses relatives à la
propriété intellectuelle qui sont à discuter. Pour
le fournisseur, le périmètre de cession sera très
bien défini et permettra une traçabilité de la
donnée.

de données afin qu'il y ait conformité ou
impossibilité d'effectuer la transaction sur
notre technologie quand il s'agit de données
à caractère personneL.  Et du côté acquéreur,
nous nous sommes également demandé quelles
questions il faut se poser pour que le fournisseur
se sente protégé par rapport aux usages des
données envisagés par l'acquéreur. Par exemple,
le fournisseur qui cède son jeu de données qui
comprend des données à caractère personnel va
définir un certain nombre de cas et notamment
celui relatif à la finalité de la collecte. S'il s'agit
d'une finalité statistique, il faudra préciser que
les données ne sont concédées que pour cet
usage. Si l'acquéreur décide d'en faire un autre
usage, il sera en faute car il n'aura pas respecté
le contrat. Cela protège, in fine, l'acquéreur et les
deux parties sont ainsi responsabilisées.
Nous avons étendu ce cadre à tous types
de données. Par exemple, la question de la
territorialité est un moyen de responsabiliser
l'acquéreur et de casser la logique d'acheter de
la donnée, comme on achète un service. Cela
permet de procurer un cadre sécurisant afin
que les entreprises utilisent la plateforme, qui
est pour elles une offre
complètement nouvelle.

Ce sont les conditions qui lient les deux
parties mais la plateforme reste en dehors de
cette relation.
Nous ne conseillons pas les entreprises, nous
mettons notre plateforme à leur disposition.
Les grands groupes ont souvent des contrats
types et ils peuvent déposer la structure type
de leurs contrats et utiliser tout notre système
de paramétrage afin d'industrialiser la manière
de signer des contrats avec leurs acquéreurs
et de leur imposer ainsi
une sorte de contrat type.
Ce système est un gage
d'efficacité et de réactivité
« Juste avant la transaction de
pour les deux équipes,
données, nous proposons à
donc une manière de
l'offreur de paramétrer un contrat
standardiser et de sécuriser
de licence type de cession de
la contractualisation, à
l'instar
des
directions
droit d'utilisation de données. »
achats qui standardisent
leurs processus d'achat.
Comment avez-vous envisagé la question
épineuse des données personnelles ?
Dès le départ, en 2015, nous nous sommes
intéressés aux données qui seraient soumises
au futur RGPD alors que peu de personnes en
parlaient à l'époque. Les données personnelles
constituent un sous-ensemble de la multitude de
données que génère une entreprise mais il faut
les traiter dans leur complexité. Nous ne nous
sommes pas intéressés à la donnée publicitaire,
car c'est un marché très structuré depuis
longtemps, avec pléthore d'intermédiaires, dans
lequel il est difficile d'entrer pour un nouvel
acteur. Nous sommes allés voir la Cnil pour
savoir comment notre technologie pouvait
fonctionner dans le cadre du futur RGPD.
Sur la circulation des données, le RGPD crée un
cadre assez précis avec l'application du principe
d'accountability. Très tôt, nous l'avons intégré et
nous avons «  designé  » notre technologie avec
cet élément. Nous nous sommes ainsi demandé
quelles questions il faut poser au fournisseur

136

Dans quel but utilisezvous les smart contracts ?
Le smart contract est en
fait un algorithme issu
des technologies de la
blockchain.
C'est
une
brique
technologique
à utiliser à bon escient,
comme
un
tiers
de
confiance. Pour ceux qui le veulent, nous
mettons la signature numérique du contrat dans
la blockchain, de façon à certifier qu'à telle date
la transaction a été formée. Pour nous, il s'agit
d'un moyen de se réassurer auprès d'un tiers de
confiance, un système d'horodatage qui certifie
que la transaction entre les parties A et B s'est
faite à telle date. La technologie va renforcer notre
plateforme mais aussi renforcer la confiance
entre les parties prenantes car la blockchain
empêche tout effacement ou ajout. Si le contrat
est signé, le smart contract se déclenche.

Quelle est la relation contractuelle entre
vous et les parties à la transaction ?
Nous avons une relation contractuelle avec le
fournisseur de données d'une part et d'autre part
avec l'acquéreur, dans le cadre des conditions
générales de la plateforme. Nous n'intervenons
pas dans la transaction et de facto n'endossons
aucune responsabilité sur les données. Nous ne
faisons aucune analyse ni traitement.

EXPERTISES Avril 2020



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 154
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
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