Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132

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ALIBABA.COM, HÉBERGEUR ET NON ÉDITEUR
Contrairement à l'ordonnance de
référé du TGI de Paris qui avait estimé que les sociétés du groupe chinois
Alibaba avaient la qualité d'éditeur du
site Alibaba.com, le tribunal a considéré, dans son jugement au fond du
10 janvier 2020, qu'elles avaient le
statut d'hébergeur. Leur responsabilité est néanmoins engagée en tant
qu'hébergeur car elles n'ont retiré les
annonces de ventes de contrefaçons
de sièges Lafuma de leur plateforme
que trois mois après que la notification
de Lafuma, ce qui ne constitue pas une
prompte réponse au sens de la LCEN.
Le tribunal considère par ailleurs qu'on
ne peut pas reprocher au fabricant
d'avoir sollicité Alibaba France, dans
la mesure où cette société constitue

le seul interlocuteur possible, faute de
mentions légales conformes sur le site.
Suite aux annonces de ventes de
fauteuils Lafuma contrefaisants sur le
site Alibaba.com, Lafuma avait assigné
plusieurs sociétés du groupe chinois
Alibaba. Par une ordonnance de référé
du TGI de Paris du 21 novembre 2017,
elles avaient été enjointes de cesser tout
usage de la marque et de la dénomination sociale, et de mettre en œuvre
des mesures de blocage d'annonces
portant atteinte aux droits de Lafuma
sous astreinte de 4 000  € par jour de
retard,. Le juge estimait que les sociétés «  ont donc la qualité d'éditeur et
l'obligation de surveiller a priori la licéïté de toutes les informations diffusées
sur l'intégralité du site ».

Cette position a toutefois été infirmée
par le présent jugement qui considère
que les services proposés aux
vendeurs par Alibaba « ne permettent
pas d'établir un quelconque rôle actif
de la plateforme, dans la rédaction
du libellé et le contenu des annonces,
alors que Alibaba n'est pas partie aux
contrats conclus entre les vendeurs et
acheteurs mis en relation et n'intervient
aucunement dans la transaction qui se
noue, que ce soit quant à la fixation
du prix ou les modalités de remise du
bien. La responsabilité des sociétés
Alibaba ne saurait donc être retenue en
qualité d'éditeur du site, dès lors qu'il
n'est pas démontré leur rôle éditorial,
leur connaissance et leur contrôle du
contenu des annonces. »

JOUE :// eurojust et données personnelles
Le règlement intérieur d'Eurojust relatif au traitement et
à la protection des données à caractère personnel ainsi

que le règlement intérieur d'Eurojust ont été publiés au
JOUE du 24 février 2020

STATUT DE SALARIÉ DU CHAUFFEUR UBER
CONFIRMÉ EN CASSATION
Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour
de cassation a approuvé la cour
d'appel de Paris qui avait jugé que
le statut de travailleur indépendant
du chauffeur qui utilisait la plateforme Uber était purement fictif.
En effet, «  la société Uber BV lui
avait adressé des directives, en avait
contrôlé l'exécution et avait exercé
un pouvoir de sanction », approuve
la Cour suprême. Elle a ainsi repris
les points analysés par la cour d'appel qui avait procédé à une étude
approfondie des relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et
de leurs conditions de travail.
Avant de remettre en cause le caractère fictif du statut d'indépendant
du chauffeur, la Cour de cassation
commence par rappeler que le lien
de subordination est caractérisé par
l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir
de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et
de sanctionner les manquements
de son subordonné. A cet effet,
elle précise que le fait que l'employeur détermine unilatéralement
les conditions d'exécution d'un
service peut constituer un indice

132

de subordination. Elle constate
d'abord que le chauffeur n'est pas
libre de l'organisation de son activité puisqu'il intègre «  un service
de prestation de transport créé et
entièrement organisé par la société
Uber BV, qui n'existe que grâce à
cette plateforme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne
constitue aucune clientèle propre,
ne fixe pas librement ses tarifs ni les
conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber BV ».
La Cour de cassation reprend ensuite
les indices de subordination envisagés par la cour d'appeL. Concernant
la liberté de se connecter et du
libre choix des horaires, «  le fait de
pouvoir choisir ses jours et heures de
travail n'exclut pas en soi une relation
de travail subordonnée, dès lors que
lorsqu'un chauffeur se connecte à la
plateforme Uber, il intègre un service
organisé par la société Uber BV  »,
estime la Cour. Pour ce qui est des
tarifs, elle constate que le chauffeur
n'a aucune liberté de choix. La Cour
envisage ensuite les conditions
d'exercice de la prestation de transport et remarque qu'Uber exerce
EXPERTISES Avril 2020

un contrôle en matière d'acceptation
des courses. Le chauffeur est incité à
rester constamment connecté et à
accepter toutes les courses par peur
de voir son accès à la plateforme
désactivé ou restreint, de manière
discrétionnaire par Uber. Il n'a donc
pas la liberté de refuser une course
qui ne lui conviendrait pas, comme
le ferait un chauffeur indépendant.
La Cour termine son analyse sur le
pouvoir de sanction, les corrections
tarifaires appliquées si un chauffeur
a choisi « un itinéraire inefficace » et
la perte définitive de l'accès à l'application en cas de signalements
de «  comportements problématiques  » par les utilisateurs, que les
faits reprochés soient constitués ou
que leur sanction soit proportionnée
à leur commission.
«  Il faut inventer des règles qui
permettent la liberté mais aussi la
protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent être
indépendants, qu'ils puissent le rester
en étant protégés, tout en donnant
un cadre clair pour les plateformes »,
a déclaré Muriel Pénicaud, ministre
du TravaiL. Elle a annoncé le lancement avec le ministre de l'Économie
Bruno Le Maire, «  d'une mission
pour que d'ici l'été on ait des propositions sur ce sujet" de des plateformes
collaboratives comme Uber ».


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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 125
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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