Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128

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APPLE CONDAMNÉ
À 1,1 MILLIARDS D'EUROS PAR
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Le 16 mars 2020, l'Autorité de la concurrence a infligé
la sanction la plus lourde de son histoire, soit 1,241
milliards d'euros : 1,1 milliard d'euros contre Apple
et, à ses deux grossistes, 76,1 millions d'euros contre
Tech Data et 62,9 millions d'euros contre Ingram
Micro. Il est reproché à Apple de s'être rendu coupable
d'ententes au sein de son réseau de distribution et
d'abus de dépendance économique vis-à-vis de ses
revendeurs indépendants «  premium  ». Les deux
grossistes, Tech Data et Ingram Micro, ont également
été sanctionnés au titre de l'une des pratiques
d'entente. L'Autorité explique que «  en premier lieu,
Apple et ses deux grossistes se sont entendus pour ne
pas se faire concurrence et empêcher les distributeurs
de faire jouer la concurrence entre eux, stérilisant ainsi
le marché de gros des produits Apple. En deuxième
lieu, les distributeurs dits Premium ne pouvaient

sans risque pratiquer des promotions ou baisses de
prix, ce qui a conduit à un alignement des prix de
détail entre les distributeurs intégrés d'Apple et les
distributeurs Premium indépendants. Enfin, Apple
a exploité abusivement la dépendance économique
de ces distributeurs Premium à son égard, en
les soumettant à des conditions commerciales
inéquitables et défavorables par rapport à son réseau
de distributeurs intégrés  ». Cette procédure a été
initiée suite à la saisine d'un distributeur de produits
Apple en 2012. Ce dernier avait fortement été affaibli
par les pratiques de ces deux grossistes. De 2005 à
mars 2013, Apple avait procédé à des répartitions
de produits et de clientèles entre ces deux derniers.
Au lieu de pratiquer leur politique commerciale, ils
avaient accepté et mis en œuvre les mécanismes
d'allocation de produits et de clientèles élaborés et
dirigés par Apple. Ils ont ainsi stérilisé le marché. Les
revendeurs premium se sont trouvés confrontés à
des difficultés d'approvisionnement, des traitements
discriminatoires et une instabilité des conditions de
rémunération de leur activité.

JO :// Transport.gouv.fr, point d'accès aux données sur les déplacements multimodaux
Au Journal officiel du 1er mars 2020
a été publié l'arrêté du 28 février 2020
portant désignation du point d'accès
national aux données de l'information
sur les déplacements multimodaux.
Le site internet https://transport.
data.gouv.fr constitue le point
d'accès
national
mentionné
à
l'article 3 du règlement délégué (UE)
2017/1926 de la Commission du
31 mai 2017 complétant la directive
2010/40/UE du Parlement  européen

et du Conseil en ce qui concerne la
mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'information
sur les déplacements multimodaux.
Les autorités chargées des transports,
les gestionnaires d'infrastructures,
les opérateurs de transport et les
fournisseurs de services de transport
à la demande sont tenus de mettre
à disposition, par l'intermédiaire
du point d'accès, les données de
leurs services et réseaux qui sont

Suspension d'un logiciel RH pour
défaut de consultation du CHSCT
Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation
a approuvé la décision de la cour d'appel de Versailles
qui avait ordonné la suspension de l'utilisation de
l'outil Smart RH pour le décompte du temps de travail
et notamment des heures supplémentaires qu'Altran
Technologies avait mis en œuvre depuis 2015, tant
que le CHSCT n'aurait pas été informé et consulté sur
l'introduction de ce logiciel et les conséquences de
son utilisation au regard du décompte du temps de
travail et des heures supplémentaires.
Altran technologies avait annoncé la mise en place
d'un nouveau logiciel de gestion du temps de travail,
pour le 1er octobre 2015, au cours d'une réunion du
comité central d'entreprise le 15 avril 2015 qui a donné
un avis favorable le 17 juillet 2015. La direction n'avait
cependant pas estimé nécessaire de consulter les
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) de la société, dont celui de Vélizy, au
sein duquel Smart RH avait été mis en place depuis
le 1er octobre. Le CHSCT de l'établissement de Vélizy
a donc saisi le tribunal de grande instance aux fins

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nécessaires à l'information des
voyageurs. Les fournisseurs de
services d'information sur les
déplacements
peuvent
réutiliser
ces données.
Ce site permet de télécharger
des jeux de données pour créer
des applications ou intégrer des
données sur les transports dans des
applications existantes. Les données
sont exploitables sous la licence
Open Database License (OdbL).

de suspendre l'utilisation de cet outil au sein de l'établissement, tant qu'il n'aurait pas été régulièrement
informé et consulté.
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour
d'appel qui avait estimé que « l'instauration du nouvel
outil Smart RH était un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, en ce que ce nouvel
outil, mis en oeuvre depuis octobre 2015, a encore
à ce jour des effets importants sur les conditions de
travail des salariés, par l'instauration d'un système de
décompte du temps de travail effectif inadapté et non
conforme aux dispositions légales et donc susceptible
de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre
d'heures supplémentaires effectuées ». Rappelons que
l'article L 4612-8-1 prévoit : « Le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail est consulté avant
toute décision d'aménagement important modifiant
les conditions de santé et de sécurité ou les conditions
de travail et, notamment, avant toute transformation
importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou
de l'organisation du travail, avant toute modification
des cadences et des normes de productivité liées ou
non à la rémunération du travail. »

EXPERTISES Avril 2020


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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
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