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Reconnaissance faciale : un cadre
strict pour l'Etat de Washington
La Chambre des représentants et le Sénat de
l'Etat de Washington ont adopté une proposition
de loi qui encadre strictement les technologies
de reconnaissance faciale. Les pouvoirs publics
désireux de recourir à cette technologie devront se
doter d'un mandat judiciaire, sauf cas d'urgence. S'ils
doivent prendre des décisions qui produisent des
effets juridiques, ils devront s'assurer qu'un humain

examine les résultats. Cela comprend les décisions
susceptibles d'affecter le travail, les services
financiers, le logement, les assurances et les études
d'une personne. La législation les oblige «également
à rendre régulièrement compte de leur utilisation de
la technologie de reconnaissance faciale et à tester
l'équité et la précision du logiciel ».
Les dirigeants de Microsoft et d'Amazon, dont les
sièges sociaux se trouvent à Seattle, avaient appelé
le législateur à créer de nouvelles règles pour la
technologie de reconnaissance faciale.

UN NOUVEAU COORDINATEUR DE LA STRATÉGIE NATIONALE EN IA
Le gouvernement a nommé, le 9 mars
dernier, un nouveau coordinateur
de la stratégie nationale en intelligence artificielle : Renaud Vedel,
haut fonctionnaire du ministère de
l'Intérieur, spécialiste du renseignement, ancien conseiller du Premier
ministre Manuel Valls et coordonnateur ministériel en IA pour le ministère de l'Intérieur depuis 2018.
Il succède à Bertrand Pailhès, ingénieur des Mines, ancien directeur
de cabinet de la secrétaire d'Etat
au Numérique Axelle Lemaire (20152017), qui a été nommé à la Cnil

en novembre. Un tout autre profil
pour mener le plan « AI for humanity »
présenté par Emmanuel Macron en
mars 2018.
Lancée par le président de la
République fin mars 2018, la stratégie
nationale en intelligence artificielle
vise à positionner la France comme
un leader de l'intelligence artificielle en  europe et dans le monde.
Rattaché à la direction générale des
entreprises du ministère de l'Economie et des Finances, le coordonnateur IA s'appuie sur l'ensemble
des administrations concernées,

CAMBRIDGE ANALYTICA : FACEBOOK
DEVANT LA JUSTICE AUSTRALIENNE
L'autorité de contrôle en matière de données personnelles australienne a porté plainte contre Facebook,
le 9 mars 2020 dans le cadre du scandale Cambridge
Analytica, concernant des faits intervenus entre le
12 mars 2014 et le 1er mai 2015. L'Office of the Australian
Information Commissioner (OAIC) reproche à
Facebook de ne pas avoir protégé la vie privée de plus

Circulaire sur les
machines à voter
Dans
une
circulaire
du
4 mars 2020, le ministère de
l'Intérieur a précisé les mesures à
mettre en œuvre pour l'utilisation
des machines à voter dans le
cadre des élections municipales.
Le texte précise que les machines
à voter font l'objet depuis 2008



ainsi que sur les centres et laboratoires
de recherche dédiés à l'intelligence
artificielle. La mission est dotée d'un
budget de 1,5 milliard d'euros sur cinq
ans. Elle a pour priorités de renforcer l'attractivité de la France pour les
talents et pour les investissements,
dans la recherche comme dans la
création d'entreprises, de diffuser les
technologies d'intelligence artificielle
et de science de la donnée, de consolider un modèle éthique et équilibré
entre innovation et protection des
droits fondamentaux, au service de
l'humanité.

de 311 000 Australiens membres de son réseau social,
en tant que responsable de traitement. Des données
personnelles ont été divulguées à l'application This
is Your Digital Life à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles avaient été collectées, en violation de la
loi sur la protection des données personnelles de 1988.
La Cnil australienne prétend que «  «  Les paramètres
par défaut de Facebook ont facilité la divulgation d'informations personnelles, y compris les informations
sensibles, au détriment de la confidentialité ».

d'un moratoire qui a gelé leur
périmètre de déploiement, et reste
en vigueur aujourd'hui. Dès lors
qu'une commune ne recourait
pas aux machines à voter à cette
date, elle ne peut donc pas s'en
doter, y compris à l'occasion
de la création d'une commune
nouvelle.Dans la première partie
consacrée à la sécurisation du
scrutin en amont, il est indiqué

que les machines à voter ne sont
ni interconnectées, ni reliées à
internet. «  Ce cloisonnement
contribue à leur étanchéité face
à une cyber-attaque  », lit-on.
Le texte envisage trois types de
mesures de sécurité : stockage
et suivi des machines, pose de
scellés et traçabilité des machines,
mesures d'urgence en cas de
panne de la machine.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info

EXPERTISES Avril 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
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