Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 124

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la propagation du virus. Ce type
d'opérations d'information est prévu
par l'article L. 33-1 du code des postes
et des communications électroniques
qui impose aux opérateurs de
télécommunications de diffuser,
à leurs abonnés, les messages
des pouvoirs publics destinés à
prévenir la population d'un danger
imminent ou d'une catastrophe
majeure. Pour permettre ces envois,
aucun numéro de téléphone n'a été
transmis au gouvernement : celuici s'est contenté de communiquer
un message aux opérateurs, qui se
sont chargés, avec leurs propres
bases de données, de l'envoyer à
leurs abonnés. Les opérateurs n'ont
pas eu à recueillir le consentement
des personnes. L'article 6 du
RGPD lève, en effet, l'obligation de
consentement si c'est « nécessaire à
la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d'une autre
personne physique ou le traitement
est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant
de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du
traitement ».

Toute mesure proportionnée
La loi du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de
covid-19 n'a, quant à elle, pas prévu
de mesures liées au numérique.
Deux députés LR, Patrick Chaize et
Bruno Retailleau, avaient pourtant
tenté d'introduire un amendement
selon lequel «  toute mesure
visant à permettre la collecte et le
traitement de données de santé et de
localisation, est autorisée pendant
une durée de six mois suivant la date
de publication de la présente loi  ».
Mais il a été rejeté.
Selon la Quadrature du Net, cet
amendement n'était, de toute
façon, pas nécessaire car la loi
Renseignement de 2015 permettrait
déjà ces entorses à la protection
des données personnelles. L'article
L 801-1 du code de la sécurité
intérieure prévoit que «  le respect
de la vie privée, dans toutes ses
composantes, notamment le secret
des correspondances, la protection

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des données à caractère personnel et
l'inviolabilité du domicile, est garanti
par la loi. L'autorité publique ne peut
y porter atteinte que dans les seuls
cas de nécessité d'intérêt public
prévus par la loi, dans les limites
fixées par celle-ci et dans le respect
du principe de proportionnalité  » Et
un certain nombre de cas autorisant
ces restrictions de liberté sont
listés : «  4° Elles sont justifiées par
les menaces, les risques et les enjeux
liés aux intérêts fondamentaux de
la Nation mentionnés à l'article
L.  811-3 ; 5° Les atteintes qu'elles
portent au respect de la vie privée
sont proportionnées aux motifs
invoqués. ». L'article L 811-3 n'évoque
cependant pas le risque sanitaire
mais «  3° Les intérêts économiques,
industriels et scientifiques majeurs
de la France ; 4° La prévention du
terrorisme ; 5° La prévention : (...) 6°
La prévention de la criminalité et
de la délinquance organisées ; 7° La
prévention de la prolifération des
armes de destruction massive. »
Sans aller chercher un texte destiné à
la lutte contre le terrorisme, la loi du
5 mars 2007 relative à la préparation
du système de santé à des menaces
sanitaires de grande ampleur, prise
en réponse à l'épidémie du SRAS,
avait donné les moyens juridiques de
lutter contre la pandémie et avait déjà
envisagé la possibilité de limiter les
libertés. Son article L 3131-1 du code
de la santé publique prévoit qu'« en cas
de menace sanitaire grave appelant
des mesures d'urgence, notamment
en cas de menace d'épidémie, le
ministre chargé de la Santé peut, par
arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt
de la santé publique toute mesure
proportionnée aux risques courus
et appropriée aux circonstances
de temps et de lieu afin de prévenir
et de limiter les conséquences des
menaces possibles sur la santé de la
population ».
Le texte est très large et autorise le
gouvernement à prendre «  toute
mesure  », ce qui englobe toutes les
libertés, y compris la vie privée ou la
protection des données personnelles.
Le SRAS ayant eu des effets très
limités, cet article n'a pas été appliqué.
EXPERTISES Avril 2020

Si dans notre pays, les libertés
ne sont pas un droit absolu, ces
restrictions sont cependant limitées
par le principe de proportionnalité.
Un principe de droit bien connu
qui figure dans la loi de 2007, mais
aussi dans la directive ePrivacy
comme dans le RGPD. Ce principe
suppose qu'on fasse la balance entre
deux forces contraires : sécurité et
liberté et qu'on utilise des moyens
en adéquation avec le but recherché.
Une notion subjective, sujette à
interprétation. Aux pouvoirs publics,
il revient la très délicate tâche
de trouver un point d'équilibre
entre efficacité et respect des
libertés publiques, de faire face à
cette injonction paradoxale entre
l'exigence de sécurité sanitaire et
celle de la liberté dans une société
toujours plus défiante envers la classe
politique, les élites et les sachants.
Si de telles mesures liberticides
devaient être prises, dans le cadre
des exceptions prévues par les textes,
encore faut-il qu'elles soient limitées
dans un temps très contraint. On
sait trop combien le provisoire a
une fâcheuse tendance de s'installer
et à s'étendre. Il suffit pour s'en
convaincre de prendre l'exemple
de l'état d'urgence instauré pour
lutter contre le terrorisme, dont les
dispositions ont été intégrées dans
le droit commun. On nous dit que
la menace terroriste existe toujours.
Mais la menace pandémique aussi,
ce qu'on avait voulu oublié pendant
ces dernières décennies. Face à cette
situation inédite, restons vigilants.

Sylvie ROZENFELD
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