Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122

E

EXPERTISES

DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

A

FOCUS 123
DONNÉES PERSONNELLES
L'URGENCE SANITAIRE :
UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 124
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 130
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 134
POUR L'OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Laurent LAFAYE par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
138

EDGE COMPUTING : ENJEUX
ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Par Nicolas QUOY et Antoine BOULLET

CONTRATS ET RGPD

141

NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD :
DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Par Kelly HAZAN et Julie SCHWARTZ

SECRET DES AFFAIRES

146

UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX
ADMINISTRATIFS
Par Thibault du MANOIR de JUAYE

DONNÉES PERSONNELLES

149

L'OBLIGATION D'UTILISER L'INS
Par Florence EON-JAGUIN

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

153

LES DÉCISIONS SE SUIVENT
ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Par Isabelle RENARD

122

I

T

O

R

I

A

L

AU CAS PAR CAS

SOMMAIRE n°456

PROSPECTIVE

D

l'heure où l'attention du monde se focalise
sur le Covid 19, le Conseil d'Etat ne s'est
pas mis en chômage partieL.  Sans qu'on
s'y attende, il a rendu un arrêt qui aurait
provoqué, en des temps moins troublés, moult
commentaires de chroniqueurs. S'il risque de passer
relativement inaperçu, il n'en contient pas moins des
conclusions qui établissent, une fois pour toutes, les
frontières définitives du droit au déréférencement.
Le 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a clos le contentieux
entre Google et la Cnil sur la question de la portée
géographique du déréférencement, dans le cadre
fixé par le droit européen et de l'arrêt de la Cour de
justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019.
Si sans surprise, il confirme l'impossibilité d'un droit
au déréférencement mondial et général, il ouvre
cependant la porte à une application mondiale de ce
droit, au cas par cas. Les deux parties peuvent ainsi
trouver satisfaction dans cet arrêt : Google qui voit
sa sanction annulée et le confinement du droit au
déréférencement aux frontières de l'UE confirmé et
la Cnil qui voit le Conseil d'Etat l'autoriser à permettre
l'abolition des frontières, au cas par cas.
Par une décision du 10 mars 2016, la Cnil avait
prononcé une sanction de 100 000 euros à
l'encontre de Google Inc. en raison de son refus
d'appliquer le droit au déréférencement à l'ensemble
des extensions de nom de domaine de son moteur
de recherche. Saisi par le moteur de recherche, le
Conseil d'Etat avait sursis à statuer, pour demander
à la CJUE son interprétation du RGPD en matière de
territorialité. La cour de Luxembourg avait rappelé
que, si le RGPD n'impose pas un déréférencement
sur l'ensemble des versions du moteur de recherche,
il ne l'interdit pas non plus. Et c'est dans cette brèche
que le Conseil d'Etat s'est glissé, approuvant ainsi le
raisonnement de la CniL. 
La CJUE considère qu'il n'existe pas un droit au
déréférencement mondial, sur la base du RGPD.
Néanmoins, elle rappelle que les autorités des États
membres demeurent compétentes pour effectuer,
à l'aune des standards nationaux de protection des
droits fondamentaux, une mise en balance entre,
d'une part, le droit de la personne concernée au
respect de sa vie privée et à la protection des données
et, d'autre part, le droit à la liberté d'information,
et, qu'au terme de cette mise en balance, elle peut
enjoindre, le cas échéant, à l'exploitant de ce moteur
de recherche de procéder à un déréférencement
portant sur l'ensemble des versions dudit moteur.
Faute pour la Cnil d'avoir effectué cette mise en
balance dans le contentieux qui l'opposait à Google,
elle a vu confirmé l'annulation de sa décision du
10 mars 2016.

EXPERTISES Avril 2020



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 125
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 150
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 154
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 155
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
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