Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92

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UNE SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DOIT
PAYER LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour
de cassation a jugé que le vendeur
qui a contribué à l'importation en
France de supports d'enregistrement
assujettis à la rémunération pour
copie privée en les mettant à la
disposition de l'utilisateur final est
redevable du paiement de cette
redevance. En conséquence, elle
rejette le pourvoi contre la décision
en référé de la cour d'appel de Paris
du 13 mai 2018 qui avait condamné la
société luxembourgeoise Only Keys

à verser à titre provisionnel 188 450 €,
à valoir sur la rémunération pour
copie privée due pour la période du
16 juin 2011 au 3 novembre 2017.
La Cour de cassation a estimé qu'en
cas d'impossibilité d'assurer la
perception de cette compensation
équitable auprès des acheteurs, il
appartient à la juridiction nationale
d'interpréter le droit national, à
savoir l'article L. 311-4 du CPI, afin
de permettre de la récupérer auprès
d'un débiteur agissant en qualité

de commerçant. Peu importe que la
société luxembourgeoise ait prévu
dans ses conditions générales de
vente que le paiement de cette
rémunération était transférée au
client final. Cette clause «  aurait
pour effet d'annihiler l'effectivité de
l'indemnisation due aux ayants droit
au titre de l'exception de copie privée,
d'autre part, que les commandes de
supports d'enregistrement vierges
effectuées par des consommateurs
français, à partir de son site rédigé en
français et permettant le paiement
en  euros, étaient livrées sur le
territoire national. »

JO :// Vocabulaire des télécoms
De nouvelles définitions en matière de télécommunications sont parues au JO du 22 janvier 2020.
Le « géoblocage » est défini comme une « géodiscrimination consistant à empêcher l'accès à un service
ou l'achat en ligne ». La « géodiscrimination » s'entend
comme la « différence de traitement qu'un opérateur

de télécommunication, un fournisseur de services ou
une entreprise de commerce en ligne pratique entre
ses utilisateurs ou ses clients, fondée sur des critères
géographiques établis notamment à partir de leur
adresse IP, de leur domiciliation bancaire ou de leur
adresse de livraison ».

AMENDE TRANSACTIONNELLE DE 25 MILLIONS D'EUROS CONTRE APPLE
À la suite d'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) et après accord du
procureur de la République de Paris, le
groupe Apple a accepté de payer une
amende de 25 millions d'euros dans le
cadre d'une transaction pénale.
Le 5 janvier 2018, le parquet de Paris
avait saisi le DGCCRF pour enquêter
sur la plainte d'une association à l'encontre d'Apple. Il s'agissait de montrer
que les détenteurs d'iPhone n'avaient

pas été informés que les mises à jour
du système d'exploitation iOS (10.2.1
et 11.2) qu'ils installaient étaient
susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur
appareil. Ces mises à jour, diffusées
au cours de l'année 2017, comportaient un dispositif de gestion dynamique de l'alimentation qui pouvait,
sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient
anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d'iPhone 6, SE et 7.

Dans l'incapacité de revenir à la
version précédente du système d'exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de
changer de batterie voire d'acheter
un nouveau téléphone. En 2019, le
service national des enquêtes de la
direction a donc transmis au parquet
de Paris les conclusions de ses investigations estimant que ce défaut
d'information des consommateurs
constituait une pratique commerciale
trompeuse par omission.

JO :// Création d'un droit d'opposition aux brevets
La nullité d'un brevet d'invention français ne peut
être aujourd'hui prononcée que dans le cadre d'une
action judiciaire. Le recours aux tribunaux pour faire
valoir ses droits de propriété industrielle peut donc
constituer un frein pour des PME ou des inventeurs
indépendants. Aujourd'hui, les entreprises peuvent
pratiquer une veille technologique, économique et
concurrentielle. Et cette connaissance fine de l'état de
l'art leur permet d'avoir accès à des informations et à
une documentation susceptibles d'être opposées à des
brevets délivrés à des entreprises concurrentes et dont
le bien-fondé pourrait être remis en cause du point de
vue juridique. L'ordonnance du 12 février 2020 portant
création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

92

(JO 13 février 2020) qui met en œuvre l'article 121 de la loi
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises (loi PACTE) habilite le gouvernement
à prendre les mesures relevant du domaine de la loi
nécessaires à la création d'un droit d'opposition aux
brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la
propriété industrielle (INPI). La procédure d'opposition
envisagée vise à permettre aux tiers de demander par
voie administrative la révocation ou la modification d'un
brevet. Il s'agit d'une procédure administrative simple
et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure
judiciaire en cas de litige peu complexe. Le droit français
s'aligne ainsi sur les pratiques d'autres offices de propriété
industrielle en europe et dans le monde.

EXPERTISES Mars 2020



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 97
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 102
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 106
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
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