Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91

JO :// Référé « secret des affaires » devant la justice administrative
Le 31 décembre 2019 a été publié au JO le décret du
30 décembre 2019 portant application du titre III de la
loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice et autres mesures relatives
à la procédure contentieuse administrative qui a
créé un nouveau référé devant le juge administratif,

Contexte condamnée
pour la contrefaçon
de la marque Euractiv
Par un arrêt de la cour d'appel de
Paris, la société Contexte qui édite
le site d'information de qualité
Contexte.com a été condamnée
pour contrefaçon de la marque
Euractiv en raison de la reproduction de ce signe dans un email,
alors que le contrat de franchise
lui conférant un droit d'usage avait
été résilié. Dans cet email envoyé
aux abonnés du site Euractiv.
fr, il était annoncé la création du
nouveau journal en ligne Contexte.
Ces derniers se voyaient informer
que « votre abonnement à Euractiv.
fr est transféré à Contexte  », mais
aussi que « la rédaction est composée de l'ancienne équipe d'Euractiv.
fr ». Comme l'a indiqué la cour, « la
reprise du signe « euractiv.fr » quand
il désigne l'ancienne équipe du site
euractiv.fr de la société Acteurs
d'Europe et le transfert de l'abonnement fait référence à la marque
sous laquelle le média en ligne
était exploité. Il s'agit d'un usage

intitulé «  référé en matière de secret des affaires  ».
La rédaction de l'article R. 557-3 du code de justice
administrative est pendante à celle de l'article
R. 152-1 du code de commerce qui prévoit également
un référé en matière de secret des affaires devant le
juge judiciaire.

de la marque dans la vie des affaires,
dès lors que cet usage intervient
dans le cadre de l'activité économique de la société Contexte, qui
concerne des services identiques
à ceux pour lesquels la marque
est enregistrée et cet usage porte
atteinte à la fonction essentielle de
la marque ».
Euractiv.com est une société britannique qui exploite et édite un réseau
de sites gratuits d'informations en
ligne consacrés aux politiques européennes. En 2006, elle a conclu un
contrat de franchise avec la société française Acteurs d'Europe, qui
autorisait cette dernière à exploiter le concept du site Euractiv.com,
la marque Euractiv et le nom de
domaine Euractiv.fr. En 2013, leurs
relations se sont dégradées, et le
28 février Euractiv.com a résilié le
contrat de franchise qui a pris fin
le 3 septembre 2013. Le responsable d'Acteurs d'Europe souhaitait élargir la ligne éditoriale d'Euractiv.fr aux politiques françaises
et rendre le site payant, projet qui
n'était pas approuvé par la société
britannique. Le 3 septembre 2013,

Acteurs d'Europe, à travers sa
nouvelle société Contexte a créé et
lancé son site consacré aux politiques françaises et  européennes.
Le 27 septembre suivant, les dirigeants de Contexte ont envoyé un
courriel à l'ensemble des abonnés
d'Acteurs d'Europe leur indiquant
que leur abonnement était transféré à Contexte qui avait acquis la
base de contacts. Il leur était néanmoins indiqué qu'ils avaient le droit
de s'opposer au transfert de leurs
données personnelles.
Contexte a été condamnée en
première instance à verser 15 000 €
de dommages-intérêts au titre
de la contrefaçon de marque. Le
jugement a été confirmé en appel
mais la cour a réduit cette somme
à 10 000  €. Comme le TGI, la cour
a estimé que si la contrefaçon de
la marque a incontestablement
entraîné une certaine dévalorisation de celle-ci, le préjudice invoqué
ne pouvait être évalué sur la valeur
vénale de la marque, le modèle
économique de la société Euractiv.
com n'étant pas fondé sur son prix
de cession.

JO :// Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Au JO du 9 février 2020 est paru l'arrêté du
4 février 2020 pris en application des articles
R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale
fixant la tarification applicable aux réquisitions

Vie privée d'un mineur :
l'action doit être exercée
par les deux parents
L'action visant à protéger la vie privée
d'un mineur doit être exercée par les
deux parents car elle tend à la protection
des droits de la personnalité et revêt donc
un caractère extrapatrimonial, a rappelé
le TGI de Nouméa dans une ordonnance
de référé du 7 février 2020. La mère d'un
garçon de 11 ans a donc été déboutée

des opérateurs de communications électroniques. Y est notamment prévu le tarif de la
localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.

de son action pour protéger la vie privée
de son fils, qui avait donné son accord,
ainsi que son père, à la publication de
photos de lui sur Facebook.
Ce garçon avait été victime d'une
attaque de requin en mai 2019 alors
qu'il se trouvait avec son père. Une
association portant le nom de l'enfant
avait été créée dans le but de protéger
ses intérêts et de lui apporter une aide
financière pour l'achat d'équipement
médical. Cette association avait publié
sur sa page Facebook de nombreuses
EXPERTISES Mars 2020

photos du garçon sur son lit d'hôpital en
Australie ou sur sa chaise roulante. La
mère considère que ces photos prisent
dans un lieu privé portent atteinte à sa
vie privée et celles dans des lieux publics
portent atteinte à son droit à l'image. Elle
a donc enjoint à l'association de cesser
la publication des photos sur le réseau
social. Mais le tribunal n'a pas répondu
à sa demande, estimant qu'elle aurait dû
demander l'accord du père pour initier
cette action, dans la mesure où il est
co-titulaire de l'autorité parentale.

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http://www.Contexte.com http://www.Euractiv.com

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 102
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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