Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 86

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CEDP : appel à commentaires
sur les lignes directrices
« données de mobilité »

Le 7 février 2020, le Comité européen à la protection
des données personnelles a lancé un appel à
commentaires portant sur son projet de lignes
directrices sur les données issues des véhicules
connectés et leurs applications. La date butoir de
réponse est fixée au 20 mars.

Cartographie des territoires de la surveillance
Nous
sommes
persuadés
de
maîtriser
la
technologie,
or
c'est elle qui nous contrôle. Ces
technologies du numérique de
plus en plus en invisibles évoluent
dans un environnement opaque
que nous ne comprenons pas. C'est
ainsi que s'impose ce capitalisme
de la surveillance, dans un désir
d'automatisation et de prédiction,
dans un mouvement d'hybridation
de la puissance publique et des
géants du numérique. Fort de
ces
constats,
Olivier
Tesquet,
journaliste à Télérama, entreprend

de cartographier ces nouveaux
territoires
de
la
surveillance,
d'examiner le fonctionnement de ces
dispositifs afin de tenter de reprendre
la main. Dans un style journalistique,
tout en étant très documenté, il
dresse un tableau peu encourageant
de monde qui contrôle, capitalise et
atomise en terminant sur les moyens
de se recomposer. Pour lui, reprendre
les clés passe par la nécessité de
faire apparaître en pleine lumière
ces dispositifs.
«  A la trace  », d'Olivier Tesquet,
éditions Premier Parallèle, 270 p., 18 €

Une proposition de loi
contre les panneaux
publicitaires numériques
La députée Delphine Batho a déposé une proposition
de loi visant à interdire «  toute forme de publicité
numérique et lumineuse dans l'espace public  ». Alors que
le collectif « Souriez, vous êtes filmés » s'était attaqué à ces
panneaux numériques et lumineux car suspectés de collecter
des données personnelles, l'éphémère ministre de l'Ecologie
d'Alain Hollande invoque le gaspillage d'énergie. « À l'origine

d'une importante consommation d'énergie, les écrans
publicitaires numériques sont la source d'un gaspillage
énergétique évitable. Un panneau numérique de deux mètres
carrés consomme 7 000 kilowattheures (kWh) par an, ce qui
équivaut à la consommation annuelle d'un foyer avec un
enfant », explique-t-elle. Comme l'indique le site NextInpact,
le texte n'a guère de chance d'aboutir. Lors de l'examen du
projet de loi « anti-gaspillage », le gouvernement avait déjà
estimé qu'une telle interdiction générale irait « à l'encontre des
principes de la liberté d'expression, de la liberté du commerce
et de l'industrie et du bon exercice de l'activité des opérateurs
économiques du secteur de la publicité extérieure ».

DONNÉES PERSONNELLES : CLASS ACTION SUR LE FONDEMENT DU CCPA
Le 3 février 2020, une action
collective a été initiée en Californie
sur le seul fondement du California
Consumer Privacy Act, relative à
une fuite de données personnelles

de paiement par cartes. Il est
reproché à la société Hanna
Anderson de ne pas avoir mis en
place des mesures de sécurité et des
procédures suffisantes. Des hackers

Le projet de loi Asap facilite
l'e-vente de médicaments

Le projet de loi d'Accélération et de simplification des
actions publiques (dit Asap) présenté en conseil des
ministres le 5 février 2020 comporte des dispositions
destinées à favoriser la vente de médicaments directement sur internet. L'article 34 prévoit d'assouplir
les conditions imposées aux plateformes de vente de
médicaments en ligne. Dans le communiqué, on lit
qu'il adapte également « le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne

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avaient attaqué le site d'e-commerce
et avaient dérobé les noms, adresses,
numéros et date d'expiration de
cartes de paiement, code CVV de
milliers de clients.

de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des
médicaments, de développer leur activité et d'offrir aux
Français un accès plus rapide et moins coûteux à ces
produits de première nécessité  ».
La vente de médicaments en France est légale depuis
2013, mais elle est très encadrée. Seuls ceux non soumis
à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne.
De façon générale, ce texte vise à rapprocher l'administration du citoyen, à simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en
accélérant les procédures administratives.

EXPERTISES Mars 2020



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 86
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 102
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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