Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 117

champs ayant pour valeur le
NIR. En effet, à titre d'exemple,
l'INS et le numéro utilisé pour les
remboursements par la sécurité
sociale peuvent être différents
pour une même personne (pour
les ayants droit, utilisation de l'INS
du patient pour la prise en charge
et du NIR de l'ouvrant-droit pour
le remboursement des soins).

L'INS n'est pas
une donnée de santé
L'INS est une donnée à caractère
personnel, identifiante. Comme l'a
rappelé la Cnil à maintes reprises,
ce numéro est :
■	 signifiant, car composé d'une
chaîne de caractères permettant de déterminer le sexe, la
date (sauf le jour) et le lieu de
naissance ;
■	 unique et pérenne, puisqu'un
seul numéro est attribué
à chaque individu dès sa
naissance ;
■	 fiable, car il est certifié par l'INSEE
à partir des données d'état civil
transmises par les mairies.
Dans le référentiel INS, il a été jugé
opportun d'exclure la qualification
de l'INS comme une donnée de
santé mais de considérer que le
régime juridique de la donnée de
santé s'applique à lui dès qu'il est
associé à une donnée de santé.
Il s'agit d'une appréciation un peu
différente de celle de la Cnil qui
affirme13 que «  le NIR n'est pas
une donnée de santé, y compris
lorsque celui-ci est utilisé comme
identifiant national de santé. » Dès
lors, il y aurait lieu de considérer, au
vu de cette qualification excluant
le NIR des données dites sensibles,
que le régime juridique qui lui est
applicable lorsqu'il est utilisé pour
référencer les données de santé
diffère des règles applicables à ces
dernières.
Le référentiel INS préconise
une approche différente, selon
laquelle le responsable du système
d'information est tenu de prendre
en compte le contexte d'usage du
NIR  : s'il l'utilise pour référencer
les données de santé du dossier

patient informatisé (DPI), il doit
mettre en œuvre les garanties
appropriées à l'ajout de l'INS. Ces
garanties sont celles qui sont à
mettre en œuvre pour protéger
les données santé ayant vocation
à être référencées avec l'INS. En
outre, des règles spécifiques de
nature juridique et de sécurité
ont été fixées par le législateur
français pour encadrer le recours
au
NIR
comme
identifiant
national de santé explicitées dans
le référentiel INS.
Parmi les exigences juridiques,
certaines sont propres au code de
la santé publique, d'autres relèvent
de la déclinaison du droit commun
de la protection des données à
caractère personnel.

Le recours à l'identifiant
national de santé n'est pas
un droit mais une obligation
Afin de protéger les données
de santé qu'il référence, et dans
la droite ligne de la logique
de
cantonnement
présentée
ci-dessous, le recours à l'INS a
du être restreint à un nombre
limité d'acteurs. Faute de pouvoir
les recenser de façon exhaustive
à la fois matériellement et
juridiquement, le législateur s'est
appuyé sur la liste non finie de
l'article L. 1110-4 et sur l'article
définissant l'équipe de soins de
l'article L. 1110-12 du code de la
santé publique. Le référentiel INS
reprend ces articles et les explicite
à l'aide d'une notion non juridique
de cercle de confiance. Pour les
acteurs relevant du cercle de
confiance, l'utilisation de l'INS
est une obligation et non un droit.
Pour les autres, le recours à l'INS
est interdit.
Le champ d'application est restreint
aux acteurs prévus dans l'article
R.  1111-8-3 du code de la santé
publique  : «  Le référencement de
données mentionnées à l'article
R. 1111-8-2 à l'aide de l'identifiant
national de santé ne peut être réalisé
que par des professionnels, établissements, services et organismes
EXPERTISES Mars 2020

mentionnés à l'article L. 1110-4 et
des professionnels constituant une
équipe de soins en application de
l'article L. 1110-12 et intervenant
dans la prise en charge sanitaire
ou médico-sociale de la personne
concernée. ».
L'article L. 1110-4-1 énonce que :
«  Toute personne prise en charge
par un professionnel de santé,
un établissement ou service,
un professionnel ou organisme
concourant à la prévention ou aux
soins dont les conditions d'exercice
ou les activités sont régies par le
présent code, le service de santé
des armées, un professionnel du
secteur médico-social ou social
ou un établissement ou service
social et médico-social mentionné
au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles
[...]  ».
L'article L. 1110-12 du CSP définit
la notion d'équipe de soins dans
les termes suivants :
«  La notion d'équipe de soins
désigne
un
ensemble
de
professionnels qui participent
directement au profit d'un même
patient à la réalisation d'un acte
diagnostique, thérapeutique, de
compensation du handicap, de
soulagement de la douleur ou de
prévention de perte d'autonomie,
ou aux actions nécessaires à la
coordination de plusieurs de ces
actes, et qui :
1.	soit exercent dans le même
établissement de santé, au sein
du service de santé des armées,
dans le même établissement ou
service social ou médico-social
mentionné au I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des
familles ou dans le cadre d'une
structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination
sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
2.	soit se sont vu reconnaître la
qualité de membre de l'équipe de
soins par le patient qui s›adresse
à eux pour la réalisation des
consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a
confié sa prise en charge ;

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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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