Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 116

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O

C

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I

N

E

Les professionnels ont donc besoin
pour ces motifs d'accéder aux
différents documents comportant
des données de santé à partir des
traits d'identité de la personne.
Cette obligation de constituer
un dossier patient est parfois
légale. Par exemple elle est
inscrite pour tout établissement
de santé à l'article R. 1112-2 du
code de la santé publique, pour
le médecin exerçant en libéral à
l'article R.  4127-45 du code de la
santé publique, pour l'infirmier
exerçant en libéral (Articles
R.  4311-3 et R.  4312-28 du CSP),
pour
l'orthophoniste
(Article
R. 4341-2 du CSP) ou encore pour
les pharmaciens d'officine ou
exerçant dans une pharmacie à
usage intérieur (Article L.  1111-23
du CSP). Cette liste n'est pas
exhaustive.
Pour les professionnels du secteur
social et médico-social, l'obligation
de créer un dossier ne s'impose
qu'à un nombre limité de structures
pour lesquelles la réglementation
prévoit explicitement son existence
et son contenu.
Pour les autres établissements
et
services,
il
n'y
a
pas
d'obligation réglementaire mais
l'accompagnement
individualisé
des personnes nécessite là encore,
par nature, de recueillir et d'organiser
les informations qui les concernent
et donc de constituer un dossier pour
chacune d'elles. En tout état de cause,
en l'absence de règles spécifiques, la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée s'applique.
En application de l'article L.  11118-1, le contenu de ce dossier
doit être organisé et clairement
rattaché à la personne concernée.
C'est d'ailleurs ce qui a généré les
difficultés pour expliquer en quoi
l'opération de référencement des
données de santé avec l'INS est un
traitement de données à caractère
personnel, distinct de celui
résultant du dossier du patient pris
en charge par un professionnel11.

116

L'ajout de l'INS ne modifie pas
le régime juridique du dossier
patient mais il a nécessité en raison
de sa nature propre d'identifiant
des données contenues dans le
dossier et par extension identifiant
de dossier, de clarifier certaines
règles qui lui sont propres.
Le législateur a dû préciser
expressément l'absence de droit
d'opposition au référencement
des données de santé avec l'INS.
Pour autant, ce droit est bien
entendu maintenu à l'égard du
dossier patient. Les responsables
de l'obligation de référencement
doivent informer les personnes
concernées que leurs données de
santé sont référencées avec l'INS
et qu'elles ne disposent pas de
droit d'opposition, mais de droits
d'accès, de rectification et de
limitation.
S'agissant de la durée de conservation de l'INS, le référentiel INS
précise qu'il doit être conservé
aussi longtemps que les données
qu'il référence. Ainsi, par exemple,
lorsque l'opération de référencement est réalisée dans le dossier
patient informatisé d'un établissement de santé, la durée de conservation est fixée à l'article R. 1112-7
du code de la santé publique (en
moyenne 20 ans). En cas d'absence de règle légale, une durée de
conservation doit impérativement
être fixée en application de la loi
Informatique et libertés modifiée
et du RGPD.

L'INS n'est pas le NIR
Nombreux sont ceux qui associent
le NIR, ou «  numéro de sécurité
sociale  », avec la carte vitale qui
permet notamment d'accéder aux
prestations de remboursement
des soins. Cependant, il a été fait
le choix de désigner de façon
différente ce numéro lorsqu'il est
employé non pas à des fins de
facturation mais de référencement
des données de santé. Cette
spécificité se justifie notamment
par l'application par la Cnil d'une
logique de cantonnement de
l'usage du NIR. Selon la Haute
EXPERTISES Mars 2020

autorité de protection des données
personnelles12, «  les spécificités
du NIR, notamment son caractère
signifiant, donc facile à reconstituer
à partir des éléments d'état civil,
justifient que le recours à cet
identifiant soit encadré par la loi
Informatique et libertés et cantonné
aux finalités pour lesquelles son
utilisation est permise. Parce qu'il
rend plus aisées les possibilités
de rapprochements de fichiers et
qu'il facilite la recherche et le tri
d'informations dans les fichiers,
le NIR reste associé au risque
d'une interconnexion généralisée
ou d'une utilisation détournée de
fichiers. »
C'est pourquoi, en s'appuyant
sur les dispositions de la loi, la
Cnil a élaboré une doctrine dite
de «  cantonnement  » du NIR,
limitant l'usage de cet identifiant
unique à la gestion des prestations
de la protection sociale et de
l'assurance chômage, y compris leur
financement et n'acceptant qu'à titre
exceptionnel qu'il soit utilisé dans
d'autres secteurs dans sa fonction de
certification de l'identité.
Le NIR employé afin de référencer
les données de santé doit être
appelé identifiant national de santé
et non tout simplement NIR dans
la mesure où son usage répond à
un encadrement spécifique.
Cependant, il existe bien un
lien avec la carte vitale. Celleci permet aux acteurs de la
prise en charge d'accéder aux
téléservices susvisés, par lecture
automatique de la carte.  Mais,
ce sont bien les données issues
des bases nationales de référence
(RNIPP) qui sont renvoyées par les
téléservices, quelles que soient les
données contenues dans la carte
vitale du patient.
Au plan technique, notons
qu'un nouveau champ devra
être implémenté (ou le champ
identifiant devra être multi-valué)
dans les systèmes d'information
pour renseigner l'INS, afin d'éviter
toute confusion avec d'autres



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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