Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 115

L. 11110-4-1 porte en effet sur
l'encadrement par référentiels
de sécurité et d'interopérabilité de l'usage des données de
santé dans le cadre de la prise
en charge sanitaire et médicosociale). Cependant, la donnée
de santé utilisée à des fins de
recherche provient très souvent
de bases de données constituées
à des fins de prise en charge
sanitaire. La question de la
continuité des règles de sécurité
et de la portée des référentiels
de sécurité mériterait d'être
posée sous l'angle du niveau de
protection de la donnée de santé
de manière globale.

juridiques ne facilitent pas le
respect de la règle nouvelle par
les acteurs qui y sont soumis et
rend obligatoire pour certains le
référencement des données de
santé à l'aide de l'INS et qui l'interdit
pour les autres. Pour comprendre
cette opposition, il est nécessaire
de déterminer les contours de cette
obligation, après l'avoir définie.

En l'état actuel des textes, il
semble ainsi revenir à la Cnil la
responsabilité de fixer pour les
acteurs concernés les repères en
matière de mesures de sécurité
pour l'usage du NIR dans les
recherches, en particulier lorsque
le NIR sera l'INS et devra être
utilisé dans le projet de recherche
en tant que tel. Outre l'enjeu de
sécurité, il pèse à tout le moins
sur elle la charge que représente
le traitement des demandes
d'autorisation en la matière.

L'INS n'est pas un identifiant de
personne mais un identifiant
de dossier. A l'aune des projets
nationaux d'identité numérique,
cette
précision
prend
tout
son sens  : il fait distinguer les
identifiants qui permettent de
créer l'identité numérique d'une
personne, de l'identification de
son dossier de prise en charge.
En termes simples, l'INS n'est
pas l'identifiant du patient au
sens «  login  » pour s'identifier et
accéder à ses services en ligne.

On rappellera à cet égard l'existence
des méthodologies de référence
pour les traitements de données
personnelles opérés dans le cadre
des
recherches
biomédicales
publiées sur son site internet. Ces
méthodologies ont pour objectif
de simplifier les procédures
de demande d'autorisation de
traitements à la Cnil en permettant
aux opérateurs qui s'engageront
à les respecter de ne pas avoir à
déposer de dossier spécifique pour
chaque projet de recherche.

Pour leur vie quotidienne, les
Français utilisent de plus en plus
le digital pour avoir accès à de
nombreux services, qu'ils soient
publics ou privés. C'est pourquoi il
leur devient nécessaire de prouver
leur identité sur Internet avec un
niveau de fiabilité et de sécurité
comparable à celui que les titres
d'identité (CNI, passeport, titre
de séjour) fournissent dans la vie
de tous les jours. C'est dans ce
contexte, qu'a été mis en place par
exemple le projet ALICEM.

Si la consécration par la loi du
recours au NIR comme identifiant
national de santé constitue une
avancée pour la fiabilisation de
la prise en charge des personnes,
son
encadrement
repose
à
l'excès sur le recours au tandem
juridique «  principe / exception  »
combiné avec celui de « l'exception
de l'exception  ». Ces équations

Il s'agit d'un projet d'application
mobile lancé par le ministère de
l'Intérieur et l'Agence nationale
des titres sécurisés (ANTS). Elle
permettra à toute personne qui
décide de l'utiliser, de prouver son
identité en tant que personne sur
Internet de manière sécurisée, à
l'aide de son smartphone et de son
passeport ou de son titre de séjour.

Définition et contours
de l'obligation d'utiliser
l'identifiant national
de santé (INS)
L'INS est un identifiant
de dossier de patient

EXPERTISES Mars 2020

Cette même personne qui peut
accéder à des services en lignes
après avoir fait vérifier son identité peut avoir besoin d'être prise
en charge par exemple à l'hôpital. Son séjour au sein de l'établissement de santé va générer la
production de données personnelles dont des données de santé :
création d'un dossier administratif de pré-admission, compterendu d'opération chirurgicale,
actes de laboratoire, etc.
Ces informations sont rassemblées dans ce que l'on appelle
communément le dossier patient.
Ce sont les données de ces dossiers
qui seront référencées avec l'INS.
En l'état actuel des textes, l'INS
n'est pas une donnée à la main du
patient. Les données sont dûment
renseignées par l'acteur de la prise
en charge, responsable de la vérification de l'adéquation entre les
éléments d'identité issus des téléservices et ceux de la personne
prise en charge.
Si l'on peut regretter l'absence de
définition unique, pour tous les
professionnels et structures de prise
en charge, de l'obligation de constituer un dossier traçant leur intervention, les dispositions du code de
la santé publique ou encore du code
de l'action sociale et des familles,
ainsi que les recommandations de la
Haute autorité de santé permettent
d'en dégager une compréhension
commune.
La création - et la mise à jourd'un tel dossier permet de tracer
le parcours de soins ou du suivi
social et médicosocial de la
personne et ainsi d'assurer la
continuité des soins à l'égard
des différents intervenants. Elle a
également pour objectifs de :
■	 répondre à une demande de
communication du dossier
formulée par le patient ou ses
ayants droit (cf. article L. 1111- 7
du code de la santé publique) ;
■	 être utilisé comme moyen
de preuve en cas d'action de
recherche en responsabilité
civile ou pénale.

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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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