Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 113

développés par la Caisse nationale d'assurance maladie, par les
personnes chargées du référencement (art. R. 1111-8-6 du CSP).
Cette exigence n'avait pas été
expressément prévue dans le décret
n° 2017-412 du 27 mars 2017, en
particulier par l'article R. 1111-8-6
du code de la santé publique. Elle
a été considérée comme essentielle au regard des contributions
des professionnels de l'identito-vigilance s'étant exprimés lors
des ateliers de travail et lors de la
consultation publique menée sur
une première version du référentiel.
L'arrêté portant approbation du
référentiel de sécurité ne pouvant
déroger aux dispositions de l'article R. 1111-8-6 du code de la
santé publique, le ministère a pris
le décret modificatif précité de
2019, pour adapter le texte réglementaire à l'exigence prévue par
le projet de référentiel de sécurité.
Les autres modifications apportées au décret concernaient des
mises en cohérence avec la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux
libertés dite «  loi Informatique et
libertés » dans sa version modifiée
par l'ordonnance n° 2018-1125 du
12  décembre 2018, ainsi que des
précisions muries après plus de
deux ans d'instruction auprès des
acteurs de terrain pour élaborer le
référentiel auprès de l'écosystème
et enfin, une révision des dates de
mise en œuvre.
Désormais, l'identifiant national
de santé (INS) doit être utilisé pour
référencer les données de santé et les
données administratives de toute
personne bénéficiant ou appelée à
bénéficier d'un acte diagnostique,
thérapeutique, de prévention, de
soulagement de la douleur, de
compensation du handicap ou de
prévention de la perte d'autonomie,
ou d'interventions nécessaires à la
coordination de plusieurs de ces
actes.
Le NIR a été choisi car il est unique,
univoque, pérenne et national.

Ce référencement des données
de santé avec l'INS est indispensable afin d'éviter des erreurs
d'identification des personnes
prises en charge (doublons, collisions, documents mal attribués).
En outre, l'identification fiable
des personnes permet de faciliter l'échange et le partage des
données de santé. Cela contribue
à la qualité de la prise en charge et
à la sécurité des soins.
Le lieu de prédilection du référencement constitue le dossier
du patient, qui trace tous les
évènements de la prise en charge
(actes de soins, actes médicotechniques, etc.). Son utilité est
prégnante au vu du développement des besoins de coordination
des soins. Les outils d'échange
et de partage des données de
santé sont mis en avant par les
pouvoirs publics, qui promeuvent
le déploiement des messageries
sécurisées de santé (MSS), du
dossier médical partagé (DMP) ou
encore du dossier pharmaceutique (DP). Le déploiement de ces
outils ne pourra pas être réalisé de
façon efficiente sans s'appuyer sur
cet identifiant fiable des patients
sur l'ensemble du territoire national, indépendamment des changements de leur lieu physique
et mode de prise en charge. Le
recours à l'INS sera également
un gain dans un ensemble de
processus, par exemple dans le
suivi préventif des cancers, pour
lequel les rappels réguliers aux
patients ne devraient plus être
rompus par des changements de
domiciliation.
Outre les besoins de la coordination
des soins, ont également été pris en
compte les besoins des chercheurs
qui
nécessitent
de
pouvoir
aisément apparier des données
de santé, le cas échéant avec des
données
médico-économiques
indexées sur le NIR.
Le choix du NIR comme identifiant
national de santé constitue par
conséquent une simplification, qui
devrait être source d'économies
EXPERTISES Mars 2020

de moyens et de temps par
rapport à la construction d'un
nouveau dispositif ex nihilo et une
avancée pour la prise en charge
des usagers du système de santé,
dont l'identification s'en trouve
renforcée. Toutefois, le choix
du NIR n'est pas dépourvu de
dimension politique et sociétale.
S'il facilite par essence le
référencement des données de
santé et donc le croisement de ces
données avec d'autres, il a vocation
à être conservé en clair dans
les systèmes d'information des
établissements et professionnels
de santé, quel que soit leur mode
d'exercice. Cependant, ces bases
de données sont déjà sensibles
puisqu'elles
comportent
des
données de santé à caractère
personnel. Nombre d'entre elles
contiennent en outre le NIR à des
fins de facturation des actes auprès
de l'assurance maladie. Le risque
apparaît donc reposer moins
sur l'utilisation du NIR comme
identifiant national de santé que
sur le manque de sécurité de la
plupart de ces bases existantes.
Les travaux sur le référentiel
INS ont ainsi mis en exergue le
besoin de veiller à la sécurité et
la confidentialité des données
de santé à caractère personnel
déjà présentes. Il est donc
particulièrement rassurant que
la consécration du NIR comme
INS s'accompagne de mesures
nationales destinées à augmenter
le niveau de sécurité des systèmes
d'information de santé, inscrites
dans la feuille de route du
numérique en Santé, présentée
par la ministre chargée de la Santé
le 25 avril 2019.
Il n'en reste pas moins que
l'intrication entre ce que qu'est
le NIR employé comme INS et le
sujet de la sécurité des bases de
données dans lesquelles il s'insère
a contribué à mettre en place un
encadrement juridique légitime
mais complexe, au travers de
système de renvoi entre le code de
la santé publique et la législation

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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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