Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 112

D

O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Encadrement de l'identifiant
national de santé :
Entre complexité et modernité
Le NIR va devenir l'identifiant national de santé destiné
à référencer les données de santé et les données
administratives des personnes, une des clés de voute
de la numérisation de la santé dans des conditions
de sécurité définies et encadrées. Ce premier article
présente cet INS et l'obligation de l'utiliser. Un second,
à paraître dans le prochain numéro, traitera du régime
juridique de l'obligation d'utiliser l'identifiant national
de santé.

L

a
loi
n°2016-41
du
26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé a consacré le
NIR - à défaut le NIA pour les
personnes en cours d'immatriculation - comme identifiant national de santé (INS). Ainsi, l'article
L.  1111-8-1 du code de la santé
publique (CSP), modifié en dernier
lieu par l'ordonnance n°2018-1125
du 12 décembre 2018, énonce que :
«  Le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification
des personnes physiques est
utilisé comme identifiant de
santé
des
personnes
pour
leur prise en charge à des fins
sanitaires et médico-sociales,
dans les conditions prévues à
l'article L. 1110-4 »
Rappelons que le NIR est plus
communément appelé «  numéro
de sécurité sociale  » (ou numéro
Insee). Il s'agit du numéro
d'inscription
au
répertoire
national
d'identification
des
personnes physiques (RNIPP).
Composé de 15 chiffres1,il est
attribué lors de l'inscription au
RNIPP de toutes les personnes

112

nées en France. Le NIR est attribué
par l'INSEE pour les personnes
nées en France métropolitaine
et dans les départements et
régions d'outre-mer (DROM) ou
par la CNAV par délégation de
l'Insee pour les personnes nées à
l'étranger et dans les collectivités
d'outre-mer (COM).

de santé », qui complète et finalise
le dispositif juridique4. Cette
modification intervenue en 2019
était nécessaire, afin de consacrer
l'exigence relative au recours
systématique aux téléservices
pour qualifier l'identifiant national
de santé prévue dans le projet de
référentiel INS.

L'article L. 1111-8 précité renvoie
à un décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des
libertés, pour préciser les modalités
d'utilisation de cet identifiant,
notamment «  afin d'en empêcher
l'utilisation à des fins autres que
sanitaires et médico-sociales ».

En effet, pour référencer les
données de santé avec l'INS et
respecter les règles d'identitovigilance
qui
considèrent
qu'un référencement avec un
numéro seul n'est pas suffisant,
il faut procéder à l'association
de
l'identifiant
national
de
santé et d'éléments d'identité
provenant du répertoire national
d'identification des personnes
physiques. Ces éléments d'identité
sont précisés par le référentiel
mentionné à l'article R. 1111-8-7
du CPS.

Un premier décret2 a été publié
en 2017 et codifié aux articles
R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de
la santé publique. Il a ensuite été
modifié par le décret n°2019-1036
du 8 octobre 2019.
Enfin, l'arrêté du 24 décembre 2019
pris sur le fondement de l'article
R. 1111-8-7 du code de la santé
publique3 est venu rendre opposable
le référentiel « Identifiant national
EXPERTISES Mars 2020

Il s'agit des nom, prénom, sexe, date
et lieu de naissance. La bonne association entre l'identifiant national
de santé et les éléments d'identité
est effectuée à l'aide des téléservices d'accès ou de vérification,



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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