Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 111

Hésitations sur le contenu
du fichier de preuve
Sur la question du fichier de preuve,
la plume du juge d'appel est confuse.
Elle évoque d'un côté la nécessité
de produire le « sceau d'horodatage
dispensé par un prestataire spécialisé
qui garantit l'existence d'un fichier à
une date donnée», et de l'autre celle
de produire, de surcroît semble-t-il,
le « fichier de preuve ».
L'allusion au fichier de preuve eût été
suffisante puisque c'est ce document
clé, généré par le prestataire de
service de confiance (PSC) au sens
du Règlement eIDAS, qui comprend
tous les éléments techniques
caractéristiques de la transaction,
dont le PSC est garant. Il comprend
notamment l'empreinte des fichiers
signés, qui garantit leur intégrité « au
bit près », comme nous dit la Cour.
L'horodatage n'est aucunement une
obligation juridique, même si c'est
un élément important qui figure le
plus souvent en pratique dans les
fichiers de preuve.
L'allusion au «  sceau d'horodatage
dispensé par un prestataire spécialisé
qui garantit l'existence d'un fichier
à une date donnée» resterait donc
énigmatique si l'on ne savait d'où
elle vient, se répandant de manière
virale dans plusieurs décisions
du fond. On en trouve la trace
dans une décision rendue par le
tribunal d'instance de Clermont
Ferrand le 31 décembre 20196.
Le juge d'instance y opère une
confusion totalement improbable
entre la signature électronique
et la «  copie fiable  » de l'article
1379 du code civil, dont le texte
d'application7 dispose notamment
que « L'intégrité de la copie résultant
d'un procédé de reproduction par
voie électronique est attestée par
une empreinte électronique qui
garantit que toute modification
ultérieure de la copie à laquelle elle
est attachée est détectable. Cette
condition est présumée remplie par
l'usage d'un horodatage qualifié,
d'un cachet électronique qualifié
ou d'une signature électronique
qualifiée, au sens du règlement (UE)

n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les
services de confiance pour les
transactions électroniques au sein
du marché intérieur. »
Voici donc sans doute la source
embrouillée d'une étonnante « fake
news  » judiciaire, dont on ne peut
qu'espérer le tarissement rapide.

d'explications, assomment le lecteur
de numéros et de références incompréhensibles en renvoyant via des
liens hypertextes vers les éléments
techniques en langage XML, ne
passent pas bien. Au contraire, les
fichiers relativement simples qui
comprennent l'essentiel et qui sont
assortis d'un guide de lecture bien
fait reçoivent meilleur accueil.

Enseignements

En conclusion

Avec cet arrêt, le contour de la
documentation qui doit être
produite par le professionnel en
cas de litige sur la validité d'une
signature électronique continue à
se dessiner.

Il va y avoir de plus en plus de litiges
sur la signature électronique, à
mesure de la croissance quantitative
des actes signés électroniquement
et des enjeux financiers afférents.

La cohérence
des documents produits
assurant le « lien fiable »
La même cour, par un arrêt rendu
le 19 septembre 20198, nous avait
appris qu'il était nécessaire d'assurer
une cohérence entre les documents
produits  : pas de «  grigri  » sur le
contrat sans rapport avec la signature
manuscrite figurant sur le titre
d'identité, cohérence des références
figurant sur les différents éléments
du dossier.

Corrélativement, les juges seront de
plus en plus exigeants sur la qualité et
la cohérence des pièces produites.Il
faut s'y préparer et travailler à réconcilier, puisqu'ils nous y invitent, le
droit et la technique.

Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Cabinet IRenard Avocats

La présentation
du fichier de preuve
Par ce nouvel arrêt, la cour met le
doigt sur une question épineuse,
qui est celle du manque de standardisation de la présentation des
fichiers de preuve. On constate
en effet, d'un prestataire à l'autre,
des différences considérables de
présentation de ces fichiers.
Il est pour l'instant difficile de
se faire une idée précise de ce
qui conviendrait le mieux aux
tribunaux, mais on peut néanmoins
affirmer que certaines présentations
«  passent  » manifestement mieux
que d'autres.
Il semblerait, d'après les diverses
remontées de décisions publiées
ou non dont nous disposons
actuellement, que les fichiers trop
compliqués et qui, sous couvert
EXPERTISES Mars 2020

Notes
(1)	

TI Marseille, 3 déc. 2018, RG n° 11-18-3169.

(2)	

CA Aix en Provence, 26 sept. 2019, n°19/01866

(3)	

LOI no 2000-230 du  13 mars 2000  portant
adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la
signature électronique

(4)	

art.  1367 Al. 2 code civil

(5)	

Règlement (UE) n °  910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23  juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/CE

(6)	

TI Clermont Ferrand, 31 décembre2019, RG
n° 11-19-001295, non publiée

(7)	

Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif
à la fiabilité des copies et pris pour l'application
de l'article 1379 du code civil

(8)	

CA Aix en Provence 19 septembre 2019, RG
n° 19/00418, Commentaire I.Renard dans
Expertises Novembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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