Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 107

D

O

C

T

R

I

N

E

CONTENTIEUX

La LCEN au soutien des marques ?
Un essai non transformé
Pour la première fois, un tribunal ordonne le
blocage de sites internet en matière de contrefaçon.
Malgré les blocages ordonnés, il est toujours
possible d'acheter des montres contrefaisantes
sur un site, réplique du site bloqué. Le tribunal
judiciaire, dans son ordonnance de référé du
8 janvier 2020 aurait pu aller plus loin.

Q

uand
l'identité
de
l'éditeur d'un site contrefaisant
une
marque
est introuvable, quand
l'hébergeur de ce site internet fait la
sourde oreille, quels sont les moyens
dont dispose le titulaire de la marque
contrefaite pour agir ? Effectivement,
intenter une action judiciaire
nécessite de connaître la partie
adverse, n'est-ce-pas  ! Mais, face à
ces acteurs insaisissables, virtuels,
que peut-on faire  ? Le droit et la
justice sont-ils impuissants ?
C'est la situation devant laquelle
se retrouvent les sociétés du
Groupe Richemont précisément
les sociétés Cartier International
AG, Montblanc-Simplo GmbH,
Officine Panerai AG et Richemont
International SA en décembre 2018.
Trois sites internet présentent à la
vente des produits reproduisant,
ostensiblement et en toute impunité, les marques du Groupe : www.
d om a i n e c ont r e f ac on m ont r e .
com, www.repliquemontre.com et
www.repliquemontre.cn.
Face à l'impossibilité d'identifier
l'auteur de la contrefaçon ou le ou
les éditeur(s) des sites litigieux1 et
face à l'inertie des hébergeurs, les
sociétés du Groupe Richemont ont
assigné en référé les fournisseurs

d'accès Internet (FAI) Orange,
Bouygues Telecom, FREE et SFR sur
le fondement de l'article 6 I 8 de loi
du 21 juin 2004 pour la confiance
dans
l'économie
numérique
(LCEN). Il s'agit d'imposer aux FAI,
par la voie judiciaire, de mettre en
œuvre «  toutes mesures propres
à prévenir un dommage ou à faire
cesser un dommage occasionné
par le contenu d'un service de
communication au public en ligne ».
Si le recours aux FAI via l'article
6 I 8 de la LCEN n'est pas rare face
à une atteinte à l'ordre public2 ou
encore en matière de contrefaçon
de droits d'auteur sur internet3,
c'est une première en droit des
marques.
Une discussion s'est alors engagée
à la suite de l'argumentation de
la société Orange laquelle, tout
en acceptant de bloquer l'accès à
ces trois sites Internet, tentait de
démontrer que l'article L716-64
du code la propriété intellectuelle
(CPI) était seul applicable en
l'espèce, en considération de
l'adage «  speciala generalibus
derogant  ». Le président ne suit
pas la démonstration de la société
Orange et reconnaît applicable en
l'espèce les dispositions de l'article
6 I 8 de la LCEN.
EXPERTISES Mars 2020

Les deux articles visés présentent
deux régimes «  distincts par
leur nature, leurs modalités et
leurs objectifs  et sont tous deux
susceptibles de s'appliquer en
matière d'atteinte aux marques
en fonction des circonstances de
l'espèce ».
Il convient de noter - et c'est
important - que l'article 6 I 8 n'a
pas pour objet de mener une action
en responsabilité à l'encontre
des FAI. Il s'agit de solliciter les
FAI pour faire cesser des actes
illicites5 à défaut de pouvoir agir
efficacement contre les responsables sur le fondement de l'article
L716-6 du CPI. En effet, l'article
L716-6 du CPI est une disposition
répressive visant le «  prétendu
contrefacteur ou (les) intermédiaires dont il utilise les services  ».
Comme le soulèvent justement les
demanderesses, l'article L716-6 du
CPI vise les intermédiaires dont
la responsabilité est susceptible
d'être engagée  : les fabricants, les
transporteurs, les distributeurs, les
plateformes de vente en ligne, etc.
Il en va différemment des FAI et des
hébergeurs lesquels interviennent,
comme intermédiaires techniques,
sans obligation de surveillance
des contenus mais sous réserve

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http://www.repliquemontre.com http://www.repliquemontre.cn

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 102
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 104
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 106
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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