Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 106

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E

Notes
(1)	 CJUE, 19 déc. 2019, aff. C-263/18, Tom
Kabinet,
(2)	 V. not. sur ce point, A. Lucas-Schloetter, « La
revente d'occasion de fichiers numériques
contenant des œuvres protégées par le
droit d'auteur », in Mélanges en l'honneur
du Professeur André Lucas, LexisNexis,
2014, p. 573. - C. Zolynski, « L›épuisement
en ligne », Propr. intell. n° 55, avr. 2015, p.
133-138.
(3)	 CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft :
JurisData n° 2012-016161 ; Comm. com.
électr. 2012, comm. 106, Ch. Caron ; D.
2012, p. 2101, note J. Huet ; D. 2012, p.
2142, obs. J. Daleau, note A. MendozaCaminade ; D. 2012, p. 2343, obs. J. Larrieu,
C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2012, p.
542, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD com. 2012,
p. 790, note Ph. Gaudrat ; Propr. intell.
2012, n° 44, p. 333, chron. A. Lucas ; Propr.
intell. 2012, n° 45, p. 384, note V. Varet ;
RIDA 2012, n° 233, p. 226, chron. P. Sirinelli.

(10)	 La jurisprudence française retient en
matière de jeu vidéo une qualification
distributive depuis l'arrêt Cryo : Cass. 1re
civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387 : JurisData
n° 2009-048920 ; Comm. Com. électr. n° 9,
sept. 2009, comm. 76, C. Caron ; RIDA juill.
2009, p. 305, note P. Sirinelli ; Propr. Intell.
2009, p. 366, obs. J.-M. Bruguière. Décision
confirmée : Paris, 16 septembre 2011 :
Propr. intell. 2012, n° 42, p. 23, note A. Lucas
- TGI Lyon, 8 sept. 2016, n° 05/08070 :
Dalloz IP/IT 2017. 651, obs. J. Groffe.
(11)	 TGI Paris, 17 sept. 2019, n° 16/01008 :
LEPI nov. 2019, p. 3, obs. S. Carre ; D. 2019.
2266, obs. Ch. Le Stanc.
(12)	 art.  3§1 de la directive 2001/29.
(13)	 A. Lucas, A. Lucas-Schloetter, C. Bernault,
Traité de propriété littéraire et artistique,
LexisNexis, 5e éd., 2017, p. 309, n° 307 :
Les auteurs qualifient la mise à disposition
au public de «  composante du droit de
communication au public ».

(4)	 Art. 4§2, Directive 2009/24 : « La première
vente d›une copie d›un programme d›ordinateur dans la Communauté par le titulaire
du droit ou avec son consentement épuise
le droit de distribution de cette copie dans
la Communauté ».

(14)	 CJUE, 29 nov. 2017, aff. C-265/16, VCAST :
JurisData n° 2017-025009 ; Comm. com.
électr. 2018, comm. 1, note C. Caron ; LEPI
févr. 2018, p. 1, obs. C. Bernault ; Propr.
intell. 2018, n° 67, p. 48, obs. C. Bernault ;
RTD com. 2018, p. 100, obs. F. PollaudDulian ; Dalloz IP/IT 2018, p. 118, obs. S.
Dormont.

(5)	 V. Varet, « De distorsions le droit (de reproduction) s'est épuisé », Propr. intell. n° 45,
oct. 2012, p. 384.

(15)	 Art. L. 122-3, CPI.

(6)	 Rapport de la commission du CSPLA relative à la seconde vie des biens culturels
numériques, J. Farchy, J.-A. Bénazéraf (dir.),
A. Segretain (rapp.), publié en ligne le
25 mai 2015, p. 64.
(7)	 CJUE, 23 janv. 2014, aff. C- 355/12,
Nintendo c. PC Box Srl, 9Net Srl : Comm.
com. électr. 2014, comm. 26, note Ch.
Caron ; Propr. intell. 2014, n° 51, p. 176,
obs. J.-M. Bruguière.
(8)	 Cette interprétation a été confirmée : CJUE,
23 janv. 2014, Nintendo, préc.  - Adde :
CJUE, 3e ch., 12 oct. 2016, aff. C-166/15,
Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs :
JurisData n° 2016-030237 ; Comm. com.
électr. 2016, comm. 99, Ch. Caron ; JCP E
2017, 1189, note Th. Guillebon.

(16)	 V. par exemple : CJUE, 27 févr. 2014,
C351/12, qui fait référence à un
public « assez important ».
(17)	 CJUE, 3e ch., 10 nov. 2016, aff. C-174/15,
point 54 : D. 2016. Act. 2334, étude 747,
note Alleaume ; Dalloz IP/IT 2017, p. 42,
obs. S. Dormont ; Propr. intell. 2017, n° 62,
p. 19, obs. A. Lucas ; Comm. com. électr.
2017, comm. 3, note G. Loiseau et comm.
10, Ch. Caron ; RIDA 2017, n° 253, p. 177,
obs. P. Sirinelli et A. Bensamoun ; RTD Com.
2017. 79, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD Civ.
2017. 713, obs. P.-Y. Gautier.
(18)	 V. en dernier lieu : CJUE, 14 juin 2017,
C‑610/15, Stichting Brein c/ Ziggo BV :
Comm. com. électr. 2017, comm. 70, obs.
C. Caron.

(9)	 CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-419/13, Art &
Allposters International, point 40 : Propr.
intell. 2015, n° 55, p. 199, obs. A. Lucas.

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106

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EXPERTISES Mars 2020



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 102
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
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