Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 104

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E

La qualification
de la fourniture du
livre électronique
par téléchargement
comme acte de communication au public
13. - La Cour de justice de l'Union
européenne qualifie la fourniture
d'un livre électronique par téléchargement en acte de communication
au public, rappelant les conditions
cumulatives d'un tel acte  : il s'agit
d'un acte de communication (A)
destiné à un public (B).

L'existence d'un acte
de communication
La Cour de justice commence par
rappeler la première condition
cumulative, à savoir l'existence
d'un acte de communication.
La notion de communication
couvre « toute transmission d'une
œuvre au public non présent au
lieu d'origine de la communication, par fil ou sans fil » (point 62).
L'acte de distribution est défini
par l'article 4§1 de la directive
comme «  le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de
distribution au public, par la vente
ou autrement, de l'original de leurs
œuvres ou de copies de cellesci  ». La Cour précise également
(point 63) que la notion de mise à
disposition du public, défini par
la directive comme la possibilité
pour le public d'y « avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit
individuellement12  » fait partie de
celle plus large de communication
au public, la première intégrant la
seconde13.
La Cour indique que les conditions,
tant pour la communication
au public que pour la mise à
disposition de l'œuvre sont
identiques. Ainsi, l'acte de mise
à disposition doit permettre à
un public concerné d'accéder à
l'objet protégé en cause, tout en en
indiquant qu'il est indifférent que
le public télécharge l'œuvre mise
à disposition par sur les réseaux.
Autrement dit, dans le cas de la
mise à disposition d'un fichier

104

numérique par téléchargement,
il est indifférent que le public
télécharge ledit fichier. S'agissant
de la situation de la société
Tom Kabinet, la Cour de justice
précise qu'elle «  met les œuvres
concernées à la disposition de
toute personne qui s'enregistre sur
le site Internet du club de lecture,
cette personne pouvant y avoir un
accès de l'endroit et au moment
qu'elle choisit individuellement,
de telle sorte que la fourniture d'un
tel service doit être considérée
comme étant la communication
d'une œuvre » (point 65).
Cette analyse est cohérente et
ne surprend guère au regard
de la jurisprudence de la Cour.
Dernièrement, elle avait par
exemple décidé de qualifier d'acte
de communication un service
proposant aux internautes d'enregistrer des programmes de télévision et de stocker les copies dans
le cloud14. La mise à disposition
d'un fichier par téléchargement
est traditionnellement assimilée
à un acte de communication,
comme peut l'être le streaming ou
la représentation télévisuelle.

L'existence d'une communication à un public
La Cour de justice rappelle la
deuxième condition  : les œuvres
protégées doivent effectivement
être communiquées à un public
(point 66). Et quand bien même
elle serait mise à disposition,
l'acte ne pourrait être qualifié
de communication au public.
Par comparaison, le droit de
reproduction fait quant à lui
partie du champ d'application
du monopole de l'auteur dès le
moment où ladite reproduction
est susceptible de permettre une
communication au public15.
D'une part, la Cour de justice
revient sur la notion de public en
droit d'auteur. Elle rappelle que le
public s'entend d'un certain seuil
de minima, ce qui exclut de cette
notion un nombre de personnes
concernées trop faible. Elle précise
EXPERTISES Mars 2020

qu'il «  convient de prendre en
considération les effets cumulatifs
qui résultent de la mise à
disposition d'une œuvre protégée,
par téléchargement, auprès des
destinataires potentiels » (point 68)
et qu'il faut donc tenir compte « du
nombre de personnes pouvant
avoir accès à la même œuvre
parallèlement, mais également du
nombre d'entre elles qui peuvent
avoir successivement accès à
celle-ci ».
Elle confirme sur ces points sa
jurisprudence antérieure et le
critère quantitatif utilisé pour
juger de l'existence d'un public16.
Outre
cette
confirmation,
l'originalité de la décision de la
Cour réside dans l'importance
qu'elle accorde à l'utilisation d'une
mesure technique de protection.
Elle précise que «  eu égard à
la circonstance (...) que toute
personne intéressée peut devenir
membre du club de lecture,
ainsi qu' à l'absence de mesure
technique, dans le cadre de la
plateforme de ce club, permettant
de garantir qu'une seule copie
d'une œuvre peut être téléchargée
pendant la période au cours
de laquelle l'utilisateur d'une
œuvre a effectivement accès à
celle-ci et que, après l'expiration
de cette période, la copie
téléchargée par cet utilisateur
n'est plus utilisable par celui-ci
(...) il y a lieu de considérer que le
nombre de personnes pouvant
avoir accès, parallèlement ou
successivement, à la même œuvre
au moyen de cette plateforme
est important  » (point 69).
Ainsi, il semble donc que la Cour
de justice fasse dépendre de la
qualification de public l'existence
d'une mesure technique de
protection.
En effet, en raisonnant a contrario, on peut se demander si la
présence de mesures techniques
garantissant qu'une seule copie
à la fois d'une œuvre peut être



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 92
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 96
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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