Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 101

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T

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I

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E

DROIT D'AUTEUR

La CJUE s'oppose à
la « revente » d'ebooks
La fourniture au public par téléchargement
pour un usage permanent d'un ebook
relève de la notion de communication au
public, selon un arrêt du 19 décembre 2019.
Se fondant sur la directive 2001/29, elle rend
une décision différente de celle retenue
en matière de logiciels, qui avait conclu à
un épuisement du droit de distribution du
titulaire de droits.

L

a
démocratisation
du
format numérique des
œuvres de l'esprit a favorisé
l'émergence de débats
sur la possibilité de revendre des
fichiers numériques contenant
des œuvres de l'esprit. L'arrêt
Tom Kabinet, rendu par la Cour
de justice de l'Union  européenne
le 19 décembre 2019, illustre cette
problématique1.

En l'espèce, la société Tom Kabinet
fut poursuivie par deux associations néerlandaises mandatées
par des éditeurs. La société gère
un site internet offrant contre
rémunération aux utilisateurs
d'un club de lecture la possibilité
de télécharger des livres électroniques «  d'occasion  ». La juridiction d'appel a sursis à statuer et
posé à la CJUE  quatre questions
préjudicielles. Reformulant ces
questions, la Cour de justice devait
notamment répondre à la question
suivante : la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent,

d'un livre électronique constitue-til un acte de distribution, au sens de
l'article 4§1 de la directive 2001/29
ou une communication au public
au sens de l'article 3§1 ?
Dans sa décision, la Cour de
justice va qualifier la fourniture par
téléchargement d'un livre électronique d'acte de communication au
public.
La décision Tom Kabinet vient
ainsi préciser le régime de la
mise à disposition des œuvres
sur Internet. Elle rend cependant
une décision différente de celle
retenue en matière de logiciels.
La Cour de justice, en vertu d'une
interprétation très extensive du
droit de distribution, avait ainsi
qualifié une mise à disposition
d'un logiciel par le biais d'une
licence «  illimitée  » et onéreuse
de vente, et donc d'acte de
distribution, sujet à épuisement.
Dans ces conditions, le titulaire
des droits ne peut ainsi s'opposer
EXPERTISES Mars 2020

à la revente de sa copie par
l'acquéreur.
Cette
décision
s'inscrit dans la problématique
générale de l'articulation entre des
intérêts a priori antagonistes.
Alors que les auteurs d'œuvres
de l'esprit cherchent à verrouiller
l'accès aux œuvres et à contrôler
l'utilisation qui en est faite par des
mesures techniques de protection
de plus en plus intrusives et à
éviter la dissémination de copies
sur Internet, les consommateurs
revendiquent la possibilité de
constituer un véritable «  marché
de l'occasion » d'œuvres au format
numérique2 .
Pour parvenir à cette solution, la
Cour rappelle que le livre électronique relève des dispositions de la
directive 2001/29 relative au droit
commun du droit d'auteur (A), ce
qui lui permet, dans un second
temps de poser que la mise à
disposition doit être qualifiée d'acte
de communication au public (B).

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