Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100

I N T E R V I E W
A l'approche théorique européenne, on oppose
le pragmatisme américain. Effectivement,
le texte californien est moins complet que
le RGPD. Il n'a pas le principe de la base de
légale : il n'est pas nécessaire d'avoir un
fondement juridique tel que le consentement,
l'exécution contractuelle ou l'intérêt légitime.
En revanche, ce texte donne des droits aux
consommateurs californiens. Quoique plus
limités, certains droits sont proches des nôtres :
recevoir des informations, accéder, supprimer,
s'opposer, etc. En revanche, il n'existe pas ces
obligations liées à l'autorégulation comme la
tenue d'une documentation en interne, d'un
registre des traitements, les études d'impact.

aux Etats-Unis cette procédure est utilisée très
fréquemment et depuis longtemps dans de
multiples domaines. On peut donc s'attendre
à une réaction américaine de la société civile,
ou encore du procureur de l'Etat de Californie.
A ce moment, il faudra la comparer avec les
sanctions du RGPD. Aujourd'hui en Europe, le
montant des sanctions prononcées s'élève à
plus de 115 millions d'euros de sanctions et plus
de 160 000 notifications.

Donc une autre approche peut s'avérer
autant sinon plus efficace que la nôtre.
Il y a deux façons d'appréhender cette question.
Certains estiment que le texte européen procure
beaucoup de droits et que les sanctions vont
Mais il y a le bouton « do not sell my
être de plus en plus lourdes, comme l'a annoncé
information ».
la Cnil. D'autres mettent en avant le fait que la
La loi comporte une obligation d'afficher une
loi californienne ne s'applique qu'à partir d'un
information claire, qui vient du droit de la
certain seuil, ce qui exclut les PME du champ du
consommation, avec les principes de loyauté et
texte, et que le bouton est un outil très efficace,
de transparence. Mais il y aussi un bouton qui
car on obtient une réaction avec une action. Il
devra s'afficher sur la page d'accueil des sites «
sera intéressant de voir comment les personnes
Do Not Sell My Personal Information ». Comme
vont s'en saisir et observer ses implications
souvent aux Etats-Unis, c'est une réponse à
à un niveau macro-économique. Voyant
une approche pragmatique. Plus précisément,
que toutes les institutions internationales, de
la loi envisage deux pages d'accueil distinctes :
l'OCDE jusqu'à l'ONU, sont en train d'aborder la
celle à destination des résidents californiens et
question de la réglementation de l'intelligence
celle pour tous les autres.
artificielle et de l'éthique
La page à destination
des données, il faut voir
« Les Etats-Unis qu'on a souvent
des
Californiens
doit
si les Etats-Unis vont se
caricaturés comme étant le pays
comporter ce bouton car
ressaisir de ce soft power,
la loi ne s'applique qu'aux
en plus de la culture telle
de l'innovation sans régulation
résidents de cet Etat.
pourrait peut-être devenir le pays de qu'avec Netflix, celui qui
Donc, cette obligation ne
s'exerce par l'élaboration
l'innovation et de la régulation. »
vise pas les sites mais les
de la norme juridique
destinataires.
applicable aux nouvelles
technologies. Si tel est le
En quoi consiste ce bouton ?
cas, il sera grand temps que nous ayons des
Une section de la loi définit le terme « Sell » : cela
licornes car nous n'aurons plus d'avantage
ne concerne pas seulement la vente de données
compétitif.
mais aussi le fait de les mettre à disposition,
de les rendre disponibles, de les transférer, de
La loi californienne vous semble-t-elle une
les communiquer de façon orale ou écrite par
contre-attaque américaine contre le modèle
tous moyens par une entreprise à une autre
européen ?
entreprise pour des considérations monétaires
C'est une réaction qui est ambivalente, comme
ou pour toute autre contrepartie ayant de la
souvent. Il s'agit d'une réaction face à des
valeur. Le temps de cerveau disponible a une
scandales, une réaction de parlementaires et
valeur, par exemple.
de la société civile, mais aussi une réaction en
A terme, cette loi étatique est susceptible d'être
termes stratégiques et géopolitiques, comme
déployée dans plusieurs Etats. Les Etats-Unis
l'opportunité de se ressaisir de standards,
qu'on a souvent caricaturés comme étant le
d'avoir sa propre réponse, pour ne pas se voir
pays de l'innovation sans régulation pourrait
imposer des modèles de plus en plus influents
peut-être devenir le pays de l'innovation et de
au niveau international.
la régulation. Ils risquent aussi de retrouver leur
réflexe anti-concurrentiel, et vont peut-être
Propos recueillis par
prononcer des condamnations très sévères. Si
Sylvie ROZENFELD
en France l'action de groupe sur l'atteinte aux
données personnelles est désormais possible,

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EXPERTISES Mars 2020



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
CONTENTIEUX - LA LCEN AU SOUTIEN DES MARQUES ? UN ESSAI NON TRANSFORMÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - CONTENTIEUX : NE RATEZ PAS LE TOURNANT
DONNÉES PERSONNELLES - ENCADREMENT DE L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ : ENTRE COMPLEXITÉ ET MODERNITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERCRIMINALITÉ FAKE NEWS : MENACE SUR L’INFORMATION CORPORATE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - PROFILAGE : PRATIQUES ET PARADES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - LA RÉPONSE CALIFORNIENNE : « DO NOT SELL MY PERSONAL INFORMATIONS »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LA CJUE S’OPPOSE À LA « REVENTE » D’EBOOKS
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