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D

O

C

T

R

I

N

E

E-COMMERCE

Le démarchage à l'heure de la
transformation digitale
A l'heure du numérique, le démarchage peine à trouver
ses marques et les règles juridiques afférentes ont du
mal à trouver un équilibre entre juste protection du
consommateur et praticabilité pour les professionnels.

L

e démarchage se définit1
comme «  l'initiative que
prend
une
personne,
généralement
un
commerçant dit "démarcheur",
qui, en sa qualité d'intermédiaire
se rend auprès d'une personne
physique ou morale en vue de
lui proposer ses services pour la
réalisation d'un contrat  ». Avec
la transformation digitale, le
démarchage s'est dématérialisé
et nomadisé puisque la personne
démarchée
peut
dorénavant
être atteinte en tout lieu, par le
biais d'un mail ou d'un appel
téléphonique.

Le demarchage par mail
Le démarchage par mail peut,
selon le cas, donner lieu à une
vente à distance2 si l'ensemble de
la contractualisation se déroule
via internet, ou à une vente hors
établissement si elle est suivie
d'une rencontre avec le vendeur.
Il n'existe donc pas un régime
unique du démarchage par mail,
qui est d'une part soumis aux
règles applicables à la vente à
distance ou hors établissement, et
d'autre part encadré par les règles
régissant l'opération de mailing
elle-même.
Ces dernières règles ne figurent
pas au code de la consommation,
mais au code des postes et des
communications
électroniques3,
et elles ont surtout pour objet

d'endiguer l'avalanche de messages
commerciaux qui encombrent nos
messageries.
Ainsi, un particulier ne peut être
démarché par mail que s'il y a
préalablement consenti, au moment
de la collecte de son adresse mail
(principe dit de l'« opt-in »), sauf s'il
a déjà acheté auprès de l'entreprise
auteur du démarchage des produits
ou services analogues à ceux qui
font l'objet de la prospection.

à un exercice complexe de qualification juridique afin de savoir à
quel régime ils sont soumis, et il a
fait l'objet de violentes critiques de
la part des associations professionnelles. La Commission a donc été
invitée à revoir substantiellement sa
copie et nul ne sait, à ce jour, ce qu'en
seront les conséquences précises
sur la prospection commerciale par
mail.

Le demarchage
par telephone

Au moment de la collecte de
son mail, la personne doit être
clairement informée de l'utilisation
de son adresse électronique à
des fins de prospection et être en
mesure de s'y opposer facilement
et gratuitement. De plus, chaque
message doit intégrer un moyen
simple de s'opposer à un mailing
ultérieur.

Le démarchage par téléphone est
une pratique intrusive, contrairement au mail. Il a pour cible
de prédilection les populations
affectivement isolées, qui face à un
téléconseiller habile se laisseront
aller à un achat inconsidéré en
échange d'une petite demi-heure
de conversation.

Ces règles simples et dorénavant
bien
intégrées
par
la
pratique
pourraient
néanmoins être modifiées par
le futur règlement  européen
dit « e-privacy »4, dont un premier
projet a été publié en février 2017
par la Commission  européenne5.
Ce texte peu clair a pour objectif de
compléter et préciser la réglementation générale sur la protection
des données6 dans le domaine des
communications
électroniques.
Mais il aurait pour conséquence
de contraindre les professionnels

Depuis 2016, le code de la
consommation (Art. L. 221-16)
tente d'encadrer les appels dit «  à
froid » en disposant que : « A la suite
d'un démarchage par téléphone, le
professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support
durable, une confirmation de l'offre
qu'il a faite et reprenant toutes les
informations prévues à l'article
L. 221-5. Le consommateur n'est
engagé par cette offre qu'après
l'avoir signée et acceptée par écrit
ou avoir donné son consentement
par voie électronique».

EXPERTISES Février 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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