Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 76

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O

C

T

R

I

N

E

Le choix de la contrefaçon de logiciel
La CJUE considère que  : «  La
violation d'une clause d'un contrat
de licence d'un programme d'ordinateur, portant sur des droits de
propriété intellectuelle du titulaire
des droits d'auteur de ce programme,
relève de la notion d'«  atteinte aux
droits de propriété intellectuelle  »,
au sens de la directive 2004/48, et
que, par conséquent, le titulaire doit
pouvoir bénéficier des garanties
prévues par cette dernière directive,
indépendamment du régime de
responsabilité applicable selon le
droit national ».

Pour aller plus loin
Il est, tout d'abord, utile de rappeler
que l'éditeur, en matière de
responsabilité délictuelle, pourra
se faire indemniser son entier
préjudice. En outre, en matière
de contrefaçon, le plafond de
responsabilité prévu au contrat
ne pourra plus s'appliquer étant
donné que la responsabilité en
matière délictuelle ne peut pas se
limiter. C'est également le cas pour
les dommages corporels et en cas
de faute lourde.

En effet, on rappeller, qu'à
différentes reprises, tant le TGI de
Nanterre que celui de Marseille ont
déjà condamné pour contrefaçon
des sociétés qui n'avaient pas
respecté les termes contractuels de
la licence.

Notes
(1)	

CJUE, Cour, 12 sept. 2019, C-666/18. Lire en
ligne : https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2019/
CJUE62018CC0666

Aussi, cet arrêt de la CJUE n'est en
fait qu'une précision claire, une
réaffirmation de la règle et surtout
un avertissement à la France dont
certaines décisions notamment
celles du TGI de Paris, rendaient la
situation de droit confusante.
Enfin, cette décision est également
une vraie mise en garde contre
celles et ceux qui prendraient
trop de liberté en considérant que
les programmes d'ordinateurs
peuvent être modifiés à leur
initiative sans autorisation de
l'auteur et ce, sans risque d'être
condamnés pour contrefaçon.

François-Pierre LANI
Camille ROD
Avocats
DERRIENNIC ASSOCIES

Par ailleurs, le fondement de la
responsabilité
délictuelle
étant
retenu, il conviendra de désigner le
tribunal de grande instance qui a une
compétence exclusive en matière de
propriété intellectuelle ; le tribunal de
commerce aurait été compétent si la
responsabilité contractuelle avait été
privilégiée par la CJUE. Cet arrêt de
la CJUE n'est pas une révolution, ni
même un revirement par rapport à
la jurisprudence française.
La décision du TGI de Paris, très
critiquée, était une anomalie
(comme il en existe souvent quand
il s'agit de violation des termes de
licence.


76

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EXPERTISES Février 2020


https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2019/CJUE62018CC0666

Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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