Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 72

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DONNÉES PERSONNELLES

Health Data Hub hébergé par
Microsoft : et le Cloud Act ?
Si le choix de Microsoft comme hébergeur des données
de la plateforme des données de santé Health Data Hub
est justifié par ses garanties de sécurité technique et
sa structure d'hébergement, il pose des questions par
rapport au Cloud Act américain en termes de risque
d'ingérences extérieures.

D

epuis début janvier 2020,
une nouvelle plateforme
de données de santé
intitulée «  Health Data
Hub », a été lancée1, à l'initiative du
gouvernement. Elle a pour finalité
de centraliser plusieurs sources
de données de santé des citoyens
français sur une même plateforme,
afin de permettre son accès à
différents acteurs du monde de
la santé (chercheurs, institutions,
start-ups...).

On peut s'étonner qu'un tel projet
mené par les services publics
ait été doté d'une appellation
anglaise : « Health Data Hub ». Ceci
ne laissait cependant pas présager
que la gestion technique de cette
plateforme serait laissée aux mains
d'une entité américaine, membre
des «  Gafam  » (Google, Apple,
Facebook, Amazon et Microsoft), à
savoir Microsoft.
Le traitement de données sensibles
des citoyens français par un
prestataire non français, et qui plus
est américain, est susceptible de
soulever des difficultés. Comme
toute entité américaine, Microsoft
est en effet soumise au Cloud Act,
réglementation américaine, qui
autorise des ingérences du gouvernement américain dans les bases de
données de l'entreprise.

72

L'hébergement des
données de santé, une
prestation strictement
encadrée par la loi
Les données de santé sont des
données
considérées
comme
« sensibles », dont le traitement est,
par principe, interdit par le Règlement
UE n°2016/679 dit «  RGPD  ». Si ces
données de santé peuvent être,
dans certains cas limitativement
énumérés, traitées, ce traitement se
fait dans un cadre juridique strict, et
requiert des garanties de protection
supplémentaire,commeparexemple
le consentement explicite de la
personne concernée.
Outre la mise en place de garanties
supplémentaires lors de leur collecte,
la conservation de ces données dites
sensibles et surtout leur hébergement, est soumis à un régime strict
et spécifique. En effet, dans le cas
où ces données de santé ne sont
pas sauvegardées directement chez
un professionnel de santé autorisé
à les conserver, tout hébergement
de ces dernières, par un prestataire
technique extérieur, devra faire
l'objet d'une procédure spécifique.
L'article L1111-8 du code de la santé
publique impose ainsi que le
prestataire technique, hébergeur
de données de santé, soit certifié
EXPERTISES Février 2020

«  Hébergeur de données de
santé » (« HDS ») dans des conditions
fixées par décret du Conseil d'Etat2.
La procédure de certification passe
par une phase d'audit, au cours de
laquelle un organisme certificateur
s'assurera que la structure de la
société candidate est conforme aux
référentiels de certification3. Une
fois le certificat HDS délivré par
l'organisme certificateur, celui-ci est
valable pour une durée de trois ans,
avec un audit de surveillance réalisé
chaque année.
La loi française n'interdit pas aux
prestataires étrangers d'obtenir
cette certification HDS. C'est ainsi
qu'en novembre 2018, la société
américaine Microsoft Corporation,
c'est-à-dire la société de droit
américain, obtient la certification HDS4, ce qui lui permet de
proposer ses services Cloud au
secteur français de la santé et donc
d'héberger les données de santé des
citoyens français.

La certification HDS ne
protège pas d'un accès
et d'une captation des
données de santé des
citoyens français, sous
couvert du Cloud Act
Le Cloud Act, dont l'acronyme
signifie « Clarifying Lawful Overseas
Use of Data », est une loi américaine



Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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