Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71

pour les dommages réellement
subis par les consommateurs (dans
leur acceptation extensive en droit
américain). On constate que seule
est sanctionnée civilement la
violation de la sécurité des données
des consommateurs, mais non la
violation de leurs droits d'information, d'accès ou d'effacement.
Le Procureur Général de l'État
de Californie peut lui imposer
des amendes civiles pour tout
manquement au CCPA, si une
entreprise ne remédie pas à un tel
manquement dans un délai de trente
(30) jours11.Le montant maximal de
ces amendes est de deux mille cinq
cents dollars américains pour toute
violation non intentionnelle et sept
mille cinq cents dollars américains
pour toute violation intentionnelle.
Il convient de rappeler que ces
montants s'entendent par violation,
et donc que selon le nombre de
consommateurs impliqués, ils
peuvent rapidement devenir très
importants. Le produit de ces
amendes est destiné à alimenter
un « Customer Privacy Fund » dédié
à compenser tous coûts encourus
pour les tribunaux et le Procureur
Général de Californie dans la mise
en œuvre du CCPA.
En conclusion, on ne peut que
constater le caractère extrêmement limité du CCPA aussi bien
dans son champ d'application que
dans les droits qu'il confère aux
consommateurs californiens et
les obligations qu'il impose aux
entreprises de cet État, par rapport
au RGPD. Ce texte ne contient
aucune obligation générale pour
les responsables de traitement, ne
connaît pas le concept de données
sensibles (désormais catégories
particulières de données), ne
met en place aucun mécanisme
de gouvernance (délégué à la
protection des données, registre



de traitement, études d'impact,
privacy by design...) au sein des
entreprises californiennes pour
imposer le respect de la protection
des données et n'institue aucune
autorité indépendante spécialisée
en charge d'assurer son respect.
Une décision d'adéquation de
la Commission  européenne au
bénéfice du seul État de Californie
sur la base de ce texte, comme
il en a été discuté récemment
au sein de la commission
Justice et Affaires intérieures du
Parlement  européen12, semble
donc exclue. Le droit américain
de la protection des données
personnelles n'est cependant pas
uniquement constitué du CCPA. Il
repose tout d'abord sur le concept
de privacy, qui est une doctrine et
un tort qui a été développé à partir
de la fin du XIXème siècle comme
un droit d'être laissé en paix (« right
to be left alone »).
Ce concept de privacy est bien
plus étendu que le droit à la protection des données personnelles,
puisqu'il englobe également le droit
à la protection de la vie privée, la
diffamation, la procédure pénale
concernant les fouilles de domiciles
et même le droit à la contraception
et à l'avortement mais également
beaucoup plus difficile à saisir. Il se
retrouve dans la jurisprudence des
différentes juridictions et dans les
nombreuses lois passées, aussi bien
au niveau fédéral qu'à celui des États
pour assurer la protection des droits
des individus, soit dans certains
secteurs tels que par exemple les
assurances ou la santé, soit au vu
de la situation particulièrement
fragile de certains types d'individus, tels que les enfants. Il en résulte
un véritable patchwork de lois sur
ce sujet et des frais de compliance
particulièrement élevés, même
comparés à ceux générés par la mise
en œuvre du RGPD. Ceci explique

peut être le récent enthousiasme
des entreprises américaines pour
l'adoption d'une législation fédérale
de la protection des données.

Marc LEMPÉRIÈRE
Avocat associé
ALMAIN

Notes
(1)	 California Civil Code, Section 1798.140(c)(1)
(2)	 Expertise décembre 2020, Interview « Le droit
de la compliance pour réguler Internet ? »
(3)	 California Code of Regulations, Titre 18,
Section 17014
(4)	 California Civil Code, Section 1798.140(o)
(5)	 CE, 10èm et 9ème ch réunies, 8 février 2017,
n°393714
(6)	 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(7)	 California Civil Code, Section 1798.140(q)
(8)	 California Civil Code, Section 1798.130(5)
(9)	 California Civil Code, Section 1798.105(a)
(10)	 California Civil Code, Section 1798.150
(11)	 California Civil Code, Section 155
(12)	 Jennifer Barker, "EU Parliament debates : Could
California be considered adequate on its own?",
9 jan 2020, https://iapp.org/news/a/eu-parliament-debates-could-california-be-considered-adequate-on-its-own/?mkt_tok=eyJpIjoiTnpFNU1qTm1aREEyWVRZMiIsInQiOiJFY3I2eEpiaElBbnpCM25ieW0yT09UblZFSkNpelJKYVFSQTJzdGc3NGVOdXBcL25EUngxa0F6 N X J q N E p s d T J o R 2 s 4 Y 3 M 3 e FJ 5 Q 1 N I c nVSRzdmN213Z W42Tkc3bjhNd2FGTlZhZm9QRHExR1RjZHZ5NG5tTUpVTEN3R3JpT29wSjgifQ%3D%3D
(13)	 Samuel Lauren et Louis Brandeis, "The right
to privacy", 4 Harvard L.R. 193 (Dec. 15, 1890)

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EXPERTISES Février 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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