Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 69

individuelle en dehors de
l'interaction
en
cours,
y
compris sans s'y limiter dans
le cadre d'individualisation
contextuelle
de
publicités
montrées dans le cadre de cette
interaction ;
■	 la fourniture de services au
nom de l'entreprise, y compris
la maintenance ou la gestion
des comptes, la fourniture de
services clients, l'exécution
des commandes, la fourniture
de financement, la fourniture
de services de publicité ou de
marketing ou d'analyse ou
d'autres services similaires ;
■	 la recherche interne pour le
développement technologique ;
■	 les activités de vérification ou
de maintenance de la qualité
ou de la sécurité d'un service
ou d'un objet possédé, fabriqué
par ou pour ou contrôlé par
l'entreprise.
Ce droit d'accès est donc extrêmement limité puisque le consommateur américain, contrairement à la
personne concernée  européenne
n'a pas le droit de savoir qui sont
les destinataires de ses données ou
la durée de leur conservation mais
surtout il est d'une faible utilité
puisqu'il ne s'accompagne d'aucun
droit de rectification et d'un droit
d'effacement réduit à la portion
congrue.

Le droit à l'effacement
Dans sa rédaction telle qu'elle ressort
du CCPA9, le droit à l'effacement
californien peut sembler a priori plus
étendu que le droit à l'oubli prévu
par l'article 17 du RGPD. En effet, le
RGPD prévoit que le droit à l'oubli ne
s'exerce que dans 6 cas précisément
déterminés et sur ces 6 cas, cinq
concernent en fait des cas où la base
juridique du traitement a disparu.
Le seul cas où le droit à l'effacement
peut s'exercer réellement en droit
communautaire alors que la base
juridique du traitement existe encore
est donc le cas où les données ont
été collectées sur Internet et, même
dans ce cas (ou dans l'un des autres
cas) le RGPD prévoit 5 exceptions
générales (exercice de la liberté

d'expression ; respect d'une obligation légale  ; motifs d'intérêt public,
archives et recherches scientifiques  ; nécessité pour assurer la
constatation, l'exercice ou la défense
de droits en justice).
Le CCPA adopte une approche
différente en posant le droit à
l'effacement en principe général,
puis en listant 9 exceptions. Sur
ces neuf exceptions, il est intéressant de constater que quatre sont
communes avec celles prévues
au RGPD  : exercice de la liberté
d'expression ; respect des obligations
de l'entreprise en application du
code pénal californien  ; recherche
scientifique  ; respect d'une obligation légale. L'exception prévue
par le RGPD fondée sur les motifs
d'intérêts publics n'a logiquement pas à s'appliquer, puisque le
CCPA concerne uniquement les
entreprises dans le cadre de leurs
relations avec les consommateurs et
l'exception concernant la nécessité
du traitement de données pour
assurer la constatation, l'exercice
ou la défense de droits en justice est
en fait fournie par une exemption
générale des dispositions du CCPA
pour ce type de données.
Le
CCPA
prévoit
également
4 exceptions originales à cette
obligation d'effacement. La première
prévoit le droit pour l'entreprise de
continuer à traiter les données si
ce traitement est nécessaire «  pour
finaliser la transaction pour laquelle
les informations personnelles ont été
collectées, fournir un bien ou service
demandé par le consommateur ou
raisonnablement anticipé dans le
contexte de la relation d'affaires avec
le consommateur ou d'une autre
manière pour exécuter un contrat
entre l'entreprise et le consommateur  ». Cette exception n'a pas lieu
d'exister en droit européen puisque
le droit à l'effacement n'y existe
pas si le traitement de données
est nécessaire à l'exécution d'un
contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de
mesures pré-contractuelles prises
à la demande de celle-ci, sauf si
les données ont été collectées
EXPERTISES Février 2020

sur Internet. Le CCPA prévoit deux
autres exceptions qui reflètent
la sensibilité californienne aux
nécessités de la société de l'information (et le poids du lobbying
des sociétés informatiques et
de e-commerce)  : les données
nécessaires pour la détection d'incidents de sécurité et la prévention
de la lutte contre la fraude et les
données nécessaires pour procéder
à des opérations de débuggage pour
identifier et réparer des erreurs qui
endommagent des fonctionnalités
existantes. Concernant ces deux
types de traitements de données, ils
peuvent généralement être effectués
par les entreprise  européennes
sur la base juridique de l'intérêt
légitime (puisque ce traitement
ne porte pas a priori atteinte aux
libertés et droits fondamentaux des
personnes concernées). Cependant,
il semble peu probable qu'une
autorité  européenne trouve que cet
intérêt légitime d'une entreprise
constituerait un motif impérieux
prévalant sur les droits et libertés de
la personne concernée lorsque cette
dernière formule une demande
d'effacement.
La dernière exception propre au
CCPA constitue une divergence
majeure. En effet, le CCPA prévoit
que l'entreprise peut refuser la
demande d'effacement du consommateur lorsqu'elle souhaite effectuer
toute autre utilisation interne des
informations
personnelles
du
consommateur d'une manière
légale qui est compatible avec le
contexte dans lequel le consommateur a fourni l'information.
Alors que le droit  européen prévoit
expressément un droit de retirer son
consentement (quand ce dernier
est la base juridique) ou de s'opposer à un traitement fondé sur des
motifs légitimes, le droit américain
refuse au consommateur tout droit
à l'effacement d'un traitement qui
était raisonnablement prévisible.
On touche là à une différence
fondamentale du CCPA par rapport
au RGPD. Alors que le RGPD prévoit
explicitement que les données
ne peuvent être conservées que
pendant une durée n'excédant

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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