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D

O

C

T

R

I

N

E

personnelles ou un ensemble de
données personnelles, que ce soit ou
non par des moyens automatisés7 ».
Cette définition, beaucoup moins
bavarde que celle du RGPD, remplit
le même objet puisqu'elle couvre
toute manipulation des données
personnelles.

Des droits pour
les consommateurs
beaucoup plus restreints
que selon le RGPD
Le CCPA accorde aux consommateurs californiens un droit d'information et un droit d'accès, qui sont
beaucoup plus restreints que le
RGPD. Étonnamment, d'un point de
vue logique, les droits des consommateurs concernant leurs informations personnelles sont énoncés
dans le CCPA avant les obligations
d'informations des consommateurs, qui sont également très peu
étendues au vu de ce qui est prévu
par le RGPD.

Les informations
mises à disposition du
consommateur californien
Toute entreprise soumise au
CCPA doit tout d'abord informer
le consommateur, au plus tard
au moment de la collecte de ses
informations des catégories d'informations personnelles le concernant
qui sont collectées ainsi que de la
finalité du ou des traitements de ces
informations. Comme dans le cadre
du RGPD, tout traitement ultérieur
requiert une nouvelle information.
Comparée à la très longue liste
d'informations obligatoires de
l'article 13 du RGPD, cette mention
peut sembler d'un intérêt très limité.
Cependant, il est loin d'être certain
que la longueur et le caractère
indigeste des mentions obligatoires
de l'article 13 du RGPD constituent
réellement un progrès dans la
protection des libertés individuelles, et l'approche américaine,
signalant simplement l'existence
d'un traitement de données nous
semble, sur ce point, plus pragmatique et au moins aussi efficace.
En effet, la notice Informatique &
libertés soumise aux personnes
concernées 
européennes
est

68

probablement encore moins lue
que les conditions générales de
vente lors de la conclusion de
contrats d'adhésion et a donc une
utilité pratique quasi nulle.
Le CCPA8 impose aux entreprises
de mentionner dans leurs Privacy
Policies ou, en leur absence, sur
leur site Internet, les informations suivantes, qui doivent être
actualisées au minimum tous les
ans : une liste des catégories d'informations personnelles collectées
par l'entreprise dans les 12 mois
précédents, une liste des catégories
d'informations personnelles qu'elle
a communiquées à des tiers à des
fins commerciales, une description
des droit d'accès des consommateurs et de leur droit à ne pas être
discriminé sur la base de leur refus
de communiquer des informations
personnelles.
Cette
démarche
semble plus utile que l'information
préalable du RGPD, qui fournit aux
personnes concernées des informations au moment où elles ne sont pas
intéressées par ces informations,
mais n'impose en revanche pas
(sauf si le traitement est fondé sur le
consentement, ce qui est rarement le
cas pour les traitements de données
de consommateurs) d'obligation
de tenir ces informations à leur
disposition quand elles pourraient
en avoir besoin.
Le consommateur américain est
donc uniquement informé de
l'existence d'un traitement de ses
données personnelles lors de leur
collecte et peut accéder en ligne
au type d'information qui est
collecté par chaque société et être
informé uniquement de son droit
d'accès et de son droit de ne pas être
discriminé sur la base de son refus
de communication. Si l'on peut
contester la longueur excessive des
mentions du RGPD, il faut convenir
que le bilan est ici particulièrement
mince. Le responsable de traitement californien ne semble même
pas avoir l'obligation d'informer le
consommateur californien de la
totalité de ses droits en application
du CCPA, puisque le droit à l'effacement n'est pas mentionné.
EXPERTISES Février 2020

Le droit d'accès
Selon le CCPA, le consommateur
californien peut demander à ce
que toute entreprise qui collecte
ses informations personnelles
lui communique les catégories
d'informations personnelles le
concernant ainsi que les informations spécifiques le concernant
qu'elle a collectées, les catégories
de sources auprès desquelles ces
informations ont été collectées, la
finalité commerciale de la collecte
ou de la vente de ces informations et les catégories de tiers avec
lesquels l'entreprise partage les
informations. Le consommateur
californien peut également s'adresser aux entreprises qui vendent
ses données personnelles ou les
communiquent pour des besoins
commerciaux pour être informé
des catégories d'informations que
l'entreprise a collectées à son sujet,
des
catégories
d'informations
que l'entreprise a vendues et des
catégories de tiers auxquels l'entreprise a vendu ou communiqué ses
données.
La notion de finalité semble se
rapprocher de celle du RGPD.
Cependant, sa définition montre
bien l'aspect très sectoriel du CCPA,
puisqu'il ne prévoit que 7 finalités
possibles pour le traitement des
données des consommateurs :
■	 l'audit lié à une interaction en
cours avec les consommateurs
et les transactions en cours,
y compris le comptage des
publicités
envers
chaque
visiteur unique, vérifier le
positionnement et la qualité des
publicités ;
■	 la détection des incidents de
sécurité, la protection contre
des activités frauduleuses et la
poursuite de telles activités ;
■	 le débuggage pour identifier et
réparer des erreurs qui gênent
une fonctionnalité existante ;
■	 une utilisation éphémère, sous
réserve que les informations
personnelles ne soient pas
communiquées à un tiers
ni utilisées pour construire
un profil du consommateur
ou altérer son expérience



Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 59
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 73
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 76
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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