Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65

pour la recherche d'informations.
Il a ainsi rejeté la nullité de trois
brevets au motif de la violation des
dispositions de l'article 52 (2) CBE.
Ces décisions (qui semblent
frappées d'appel) sont aussi une
évolution de la position traditionnelle du tribunal. On suivra avec
attention les arrêts de la cour
d'appel, qui devrait, dans la ligne de
ce qui a été rapporté ici, confirmer
les décisions sur ce point.
On notera ici aussi avec intérêt
que les brevets ont été finalement
annulés, sur le fondement de
l'activité
inventive,
preuve
qu'une acception plus étroite des
exclusions de l'article L 611-10 2. c)
et d) ne conduit pas nécessairement
à délivrer ou à maintenir des brevets
qui ne se justifient pas.
Les arrêts et décisions rapportées
permettent de mettre en lumière
une évolution dans l'appréciation du
caractère brevetable des inventions
mises en œuvre par ordinateur. Il
apparaît assez clairement que la
jurisprudence a subi l'influence
des positions prises à l'OEB depuis
maintenant un certain temps.
Le temps nous dira comment le
tribunal et la cour ainsi que l'Inpi
de son côté se saisiront de cette
question sous l'angle nouveau de
l'activité inventive. Si l'évolution
suivie est la même qu'à l'OEB, les
brevets sur les inventions mises
en œuvre par ordinateur seront
vus sous un jour plus bienveillant
et feront peut-être l'objet d'une
utilisation judiciaire plus fréquente.
A ce jour, ces brevets restent en effet
assez peu utilisés, au regard de leur
nombre. Leur validité sous l'angle
de la brevetabilité était un obstacle
qui aujourd'hui semble pouvoir être
surmonté.



La question de la démonstration de
leur contrefaçon reste une question
ouverte19, bien qu'une décision
récente ait montré des signes
encourageants20.

Abdelaziz KHATAB
European Patent Attorney
Avocat au Barreau de Paris
August & Debouzy

(6)	

Directives INPI VII 1.5 c) : «  Les plans, principes et méthodes dans le domaine des activités économiques en tant que tels ne sont pas
considérés comme des inventions. Le simple
fait que la méthode soit mise en œuvre par des
moyens informatiques et notamment logiciels ne
suffit pas à la considérer comme une invention
brevetable, que les revendications de la demande
soient libellées comme portant sur un dispositif
ou sur un procédé. ».

(7)	

L'article L 612-12 CPI dans sa version en vigueur
aujourd'hui ne mentionne pas l'activité inventive
comme critère pour rejeter les demandes, mais
seulement (entre autres) le caractère «  manifestement » non brevetable ou le défaut « manifeste » de nouveauté : « Est rejetée, en tout ou
partie, toute demande de brevet : (...) 5° Dont
l'objet ne peut manifestement être considéré
comme une invention au sens de l'article L.
611-10, deuxième paragraphe ; (...) 7° Qui n'a pas
été modifiée, après mise en demeure, alors que
l'absence de nouveauté résultait manifestement
du rapport de recherche ; (...) ». Dans sa nouvelle
version, l'activité inventive fait bien partie des
critères à examiner et son défaut est un motif de
rejet.

(8)	

CA Paris, 16 décembre 2016, RG 14/06444.

(9)	

TGI Paris, 7 juin 2013, RG 10/08326.

Notes
(1)	

Article L 611-10 3. CPI, l'article 52 3. CBE est une
disposition équivalente.

(2)	

Le dernier épisode ayant été clos par la Grande
Chambre de recours de l'OEB qui a déclaré irrecevable une saisine du président au motif qu'elle
n'identifiait pas de divergence dans la jurisprudence des chambres de recours mais seulement
une évolution légitime inhérente à toute activité
juridictionnelle, en particulier dans des nouveaux
domaines juridiques et/ou techniques. Décision
G 3/08 « Programmes d'ordinateur »

(3)	

(4)	

(5)	

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB,
section G II 3.6 : « Des revendications ayant pour
objet une méthode mise en œuvre par ordinateur, un support d'enregistrement de données
lisible par ordinateur ou un dispositif ne peuvent
appeler d'objection en vertu de l'article 52(2) et
(3) puisqu'une méthode faisant intervenir des
moyens techniques (par exemple, un ordinateur)
et les moyens techniques eux-mêmes (par exemple un ordinateur ou un support d'enregistrement
de données lisible par ordinateur) présentent un
caractère technique et constituent dès lors des
inventions au sens de l'article 52(1) (T 258/03, T
424/03, G 3/08). ».
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB,
section G VII 5.4 : « Pour évaluer l'activité inventive
de ces inventions de type mixte, il est tenu compte
de toutes les caractéristiques qui contribuent au
caractère technique de l'invention, y compris des
caractéristiques qui, lorsqu'elles sont considérées
isolément, ne sont pas techniques mais qui, dans
le contexte de l'invention, contribuent à produire
un effet technique visant un objectif technique, et,
ce faisant, concourent au caractère technique de
l'invention. Cependant, les caractéristiques qui ne
contribuent pas au caractère technique de l'invention ne peuvent étayer l'existence d'une activité
inventive (T 641/00). Cela peut être par exemple
le cas lorsqu'une caractéristique aide uniquement
à résoudre un problème non technique, tel qu'un
problème se posant dans un domaine exclu de la
brevetabilité (cf. G‑II, 3 et sous-rubriques). ».
Décision de la Grande chambre de recours G
3/08 : « La Grande Chambre ne cherchera pas à
définir le terme «technique». Mis à part les cas
où elle l'utilisera dans les citations de décisions,
la Grande Chambre, pour pouvoir examiner les
conséquences de la jurisprudence, se bornera
à considérer ci-après qu'un «moyen d'enregistrement de données déchiffrables par ordinateur» et une tasse ont un caractère technique,
et que la conception d'une bicyclette implique
un certain nombre de réflexions techniques.
Elle espère que les lecteurs accepteront ces
considérations sans exiger une définition de ce
que l'on entend exactement par «technique».
Cette question est traitée plus en détail dans
le cas particulier des programmes d'ordinateur au point relatif à la question 4 (cf. point 13
ci-dessous).».

(10)	 CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 21 mai 2019,
RG 18/19669 et CA Paris, Pôle 5, chambre 2,
22 novembre 2019, RG 18/21161. Nous ignorons
si ces arrêts ont fait l'objet de pourvois en
cassation.
(11)	 CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 21 mai 2019, RG
18/19669.
(12)	 Lettre du 4 novembre 2011, disponible sur le
registre en ligne de l'INPI. https://bases-brevets.
inpi.fr/fr/document/FR2969124/publications.
html?p=6&s=1578648266445&cHash=6c20c8de9fa2a2f705e61398889a778d
(13)	 Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB,
section G II 3.7
(14)	 CA Paris, Pôle 5, chambre 2, 22 novembre 2019,
RG 18/21161
(15)	 Demandes WO2012080453 et WO2017207798
(16)	 Ces opinions sont disponibles sur le registre en
ligne de l'OEB : https://register.epo.org/application?number=EP11807887&lng=en&tab=doclist
et
https://register.epo.org/application?number=EP17733746&lng=en&tab=doclist
(17)	 Dans sa nouvelle version, l'article L 611-10 CPI
mentionne bien l'activité inventive comme motifs
de rejet : « Est rejetée, en tout ou partie, toute
demande de brevet : (...) 7° Dont l'objet n'est pas
brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;
(...) ». L'article L 611-10 est mentionné dans son
intégralité.
(18)	 TGI Paris, 11 juillet 2019, RG n°15/16933,
16/00753, 16/02073, 16/02683, ces décisions
semblent être frappées d'appel
(19)	 A. Khatab, « Les brevets « logiciels » face au débat
judiciaire en France », Expertises, Octobre 2018
(20)	 TGI Paris, 1er février 2019, RG n°15/15784,
commentée dans la Chronique à paraître «  Le
droit des brevets à l'heure du numérique (2019) »,
mars 2020, Propriété industrielle

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EXPERTISES Février 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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