Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64

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dont celle-ci est présentée  (...)  ». Le
fait qu'une partie de la ligne de temps
soit affichée plutôt que la ligne en
entier relève plutôt de l'agencement
de l'affichage de l'information
plutôt que d'un moyen technique
d'affichage.
Il semble cependant que l'on assiste
bien à un changement dans la
manière d'appréhender les dispositions de l'article L 611-10 2. CPI par
la cour d'appel de Paris puisque
quelques mois après ce premier
arrêt de la première chambre du
pôle 5, la deuxième chambre de ce
même pôle a rendu un deuxième
arrêt dans la même veine14.
La cour d'appel de Paris était ici
aussi saisie d'un recours contre la
décision du directeur général de
l'Inpi ayant rejeté une demande
de brevet portant sur un « terminal
pour l'établissement de communications, les communications étant
des diffusions à l'intérieur d'un
groupe d'utilisateurs, un utilisateur du terminal appartenant à au
moins un groupe d'utilisateurs  »,
ce terminal étant caractérisé
par des moyens pour mettre
en œuvre un certain nombre
d'étapes résultant dans l'adaptation
d'un « affichage » d'informations.
Ce rejet était motivé par le fait
que « l'objet de la demande, malgré
l'intitulé
des
revendications,
concerne donc une méthode
d'activités intellectuelles en tant que
telle  ». Pour le directeur de l'Inpi,
l'objet des revendications « décrit des
étapes générales dans le domaine de
la gestion de données informatiques
et ne définit pas de façon technique
comment ces étapes se réalisent. En
outre, l'automatisation de ces étapes,
par des moyens de traitement de
données ou par des moyens de
calcul usuels non spécifiques (zone
de mémoire, moyens génériques de
stockage et écran) ne suffit pas dans
le cas présent à conférer à l'objet de la
demande un caractère technique ».
Ici aussi, le rejet de la demande
n'est guère étonnant mais c'est
plutôt l'annulation de la décision

64

qui surprend et qui semble
confirmer le revirement de la
jurisprudence.
Dans ce deuxième arrêt, la
motivation de la cour est cette fois
plus proche de la pratique de l'OEB.
La cour affirme que «  l'utilisation
de moyens techniques pour mettre
en œuvre une méthode dans
l'exercice d'activités intellectuelles,
en excluant totalement ou en
partie
l'intervention
humaine,
peut conférer à ladite méthode
un caractère technique et donc
permettre de la considérer comme
une invention, tout comme il est
admis la brevetabilité d'un mélange
de caractéristiques techniques et
non techniques ».
De fait, en adoptant cette pratique,
la cour d'appel renvoie la question
de la brevetabilité des inventions
mises en œuvre par ordinateur à
la question de l'activité inventive.
D'ailleurs, dans le dernier arrêt
cité, elle relève bien le fait que
l'appréciation
du
caractère
générique ou évident des moyens
techniques utilisés ne peut motiver
un rejet pour défaut de caractère
brevetable  : «  La cour observe en
outre que le directeur de l'Inpi qui
peut rejeter une demande de brevet
au motif de l'absence de nouveauté
manifeste, et qui fait valoir que
l'examinateur de l'OEB sollicité pour
le rapport de recherche a indiqué
que les techniques informatiques
employées sont universellement
connues et largement répandues
de sorte que la notoriété d'un
tel art antérieur ne peut être
raisonnablement contestée, n'a
pas fondé sa décision de rejet sur
le défaut de nouveauté manifeste
mais sur l'article L. 612-12 5° lequel
ne permet d'exclure la brevetabilité
que lorsque l'objet de la demande
de brevet ne peut 'manifestement
pas être considéré comme une
invention au sens de l'article
L. 611-10 du code de la propriété
intellectuelle' sans que puisse être
pris en compte en application de ce
texte, les conditions de suffisance
de description, de nouveauté et
d'activité inventive.»
EXPERTISES Février 2020

PERSPECTIVES
Il se pose donc maintenant la
question de savoir ce que pourra
faire l'Inpi face à des inventions de
pure « automatisation », c'est-à-dire
qui dans le fond concernent effectivement des méthodes exclues de la
brevetabilité mais mises en œuvre
par des moyens techniques usuels
et évidents. Sans possibilité de les
considérer comme non techniques
et sans possibilité d'en apprécier
l'activité inventive, l'Inpi pourra se
trouver dans l'obligation, sauf cas
de défaut de nouveauté manifeste,
de délivrer un brevet de validité
douteuse. On relèvera que dans les
deux arrêts précités, les demandes
de brevet français ont fait l'objet
d'extension par la voie PCT15 et dans
les deux cas, l'opinion écrite jointe
au rapport de recherche internationale faisait mention d'un défaut
d'activité inventive, les inventions
étant considérées comme n'apportant que des considérations exclues
de la brevetabilité16. Ces demandes
ont toutes les deux été abandonnées.
Si la jurisprudence amorcée par
la cour d'appel était suivie, ce
problème ne serait que temporaire
puisque la loi Pacte a introduit
l'examen de l'activité inventive pour
les demandes de brevet déposées à
l'Inpi après le 22 mai 202017.
Ce revirement de jurisprudence
peut donc être plutôt vu comme
l'occasion pour le tribunal et la
cour d'appel de revoir la position
française en matière de brevetabilité
des inventions mises en œuvre par
ordinateur et un rapprochement
avec la jurisprudence de l'OEB.
On a d'ailleurs pu constater que le
tribunal avait déjà pris une position
nouvelle dans le même mouvement
dans quatre affaires parallèles de
contrefaçon de brevet, portant
notamment sur des interfaces
graphiques18. Dans ses décisions,
le tribunal a reconnu la caractère
brevetable d'interfaces graphiques,
au motif qu'elles permettaient
une meilleure interaction entre
un utilisateur et un dispositif



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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