Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63

de rejeter les demandes de brevet
portant sur des automatisations
évidentes
de
procédé
non
techniques (telles que des méthodes
commerciales par exemple comme
des ventes en ligne) est d'élargir au
maximum la portée des dispositions de l'article L 611-10 2. CPI.
Cependant, cette approche n'est
pas limitée au rejet des demandes
de brevet par le directeur de
l'Inpi et la confirmation par la
cour d'appel de telles décisions
du directeur. Cette approche a
été utilisée, de longue date, par
le tribunal de grande instance de
Paris et la cour d'appel de Paris
pour annuler des brevets, dans des
procédures contentieuses.
Récemment encore, la cour
d'appel de Paris confirmait l'annulation de la partie française d'un
brevet européen au visa de l'article
52 CBE portant sur un moteur de
recherche sur internet au motif,
entre autres, que : « la référence à
un «serveur» qui a pour fonction
de mettre en œuvre la recherche et
l'affichage de résultats tirés d'une
base de données ne confère pas
un caractère technique à l'invention, le serveur étant un outil de
recherche basique et usuel et les
opérations de recherche et d'affichage, des opérations informatiques basiques »8.
Dans le domaine des interfaces
graphiques, le tribunal de grande
instance de Paris a aussi pu
retenir, moins récemment, la
même approche9  pour un guide
de programme  : «  Si, à ce stade
de l'examen de validité, il n'y a pas
lieu de rechercher la nouveauté ou
l'activité inventive de l'invention,
en revanche, l'appréciation de sa
brevetabilité suppose de déterminer la contribution technique que
le brevet revendique. En l'espèce,
il ressort de l'exposé que l'invention porte sur la configuration de
l'interface utilisateur (...). Il résulte
manifestement des revendications, de la description et des
dessins du brevet que l'invention
porte sur l'accès et la présentation

des informations relatives aux
programmes de télévision. Les
moyens techniques permettant
cet accès ne sont pas revendiqués puisque l'exposé rappelle
expressément que sont largement
connus, depuis les années 1980 (...).
Rien dans l'exposé n'indique en
effet que l'invention apporte une
contribution en dehors du système
de présentation d'information.»

un système informatisé de gestion
de vol et des écrans graphiques »12.
Pourtant, la cour d'appel de Paris
a annulé la décision du directeur
de l'Inpi. Selon elle, l'invention
apporte effectivement un effet
technique puisqu'elle permet au
pilote de «  comprendre, d'anticiper
et de prendre les décisions en toute
connaissance de l'état de l'avion et
de son environnement ».

VERS UNE INFLEXION DE
L'APPROCHE FRANÇAISE

Toujours selon elle, le fait d'afficher
une fenêtre avec les informations
de mission sous la forme d'une
ligne de temps n'est effectivement
pas de nature technique mais en
revanche, le fait que lorsque cette
ligne de temps devient trop grande
pour l'afficher en entier dans la
fenêtre, le pilote puisse n'en afficher
qu'une partie, relève bien d'un
moyen technique procurant l'effet
technique identifié qui se distingue
bien du contenu des informations
affichées.
La cour d'appel en conclut donc que
l'objet de la revendication 1 prise
dans son ensemble n'est pas exclu
de la brevetabilité.

On a longtemps pu regretter que
la jurisprudence française n'ait pas
suivi une évolution jurisprudentielle
similaire à celle de l'OEB. Les déçus
pourront néanmoins se réjouir
de la position nouvelle prise par la
cour d'appel de Paris dans deux
arrêts récents10, portant tous les
deux sur des interfaces graphiques,
rendus chacun par l'une des deux
chambres du pôle 5 traitant des
affaires de propriété intellectuelle.
Dans le premier arrêt11, la cour
d'appel était saisie d'un recours
contre une décision du directeur
général de l'Inpi ayant rejeté
une demande de brevet portant
sur un «  procédé d'affichage
des étapes d'une mission d'un
aéronef sur un écran d'un dispositif de visualisation  » au motif que
son objet, «  malgré l'intitulé des
revendications, ne concerne qu'une
méthode de présentation graphique
équivalente
à
une
méthode
mathématique  : que cet objet
ne peut manifestement pas être
considéré comme une invention au
sens de l'article L 611-10 2° CPI ».
En première approche, ce rejet
était prévisible, au vu des directives
de l'Inpi et de la jurisprudence
habituelle de la cour d'appel de
Paris. La déposante elle-même
n'avait relevé dans ses lettes à
l'Inpi que «  l'effet ergonomique
ou l'efficacité d'affichage  » pour
soutenir le caractère technique de
son invention et le fait qu'elle était
nécessairement mise en œuvre
dans les «  cockpits d'aéronefs
modernes, c'est-à-dire comprenant
EXPERTISES Février 2020

La conclusion et la motivation
de la cour d'appel surprennent.
Premièrement, l'arrêt marque une
rupture avec sa jurisprudence
ancienne qui ne voyait pas de
caractère technique à l'utilisation de
moyens techniques pour mettre en
œuvre un procédé essentiellement
non technique. Deuxièmement, la
motivation adoptée ne s'aligne pas
sur l'approche de la jurisprudence
de l'OEB comme on aurait pu s'y
attendre, étant donné que l'on
peut imaginer que (i) l'OEB aurait
reconnu le caractère technique
de l'objet de la revendication 1 par
la simple mention d'un «  écran
d'un dispositif de visualisation  » et
(ii) que l'OEB ne reconnaîtrait pas
le caractère technique au mode
d'affichage d'une information.
En effet, comme le précisent les
directives de l'OEB13 « on entend par
'  présentations d'informations  ' au
sens de l'art. 52(2)d) la transmission
d'informations à un utilisateur. Sont
visées à la fois le contenu cognitif de
l'information présentée et la manière

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Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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