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que le droit de la propriété intellectuelle est un
droit sur la création.

question de la brevetabilité des logiciels avec
la proposition de directive du 20 février 2002,
rejetée en 2004. Dans les deux cas, c'est un
Une base de données est-elle une création ?
excès de protection qui était critiqué. En termes
Le droit sui generis a été très critiqué pour
de politique législative, cela me semble un
cette raison : la reprise d'une base de données
jeu très dangereux de vouloir créer un droit
s'apparente davantage à du parasitisme pour
de propriété sur de la donnée car cela va trop
lequel on utilise une technique de droit privatif
loin et donnera aussi lieu à des réactions antiqui n'est pas très adaptée.
propriété
intellectuelle
Cette protection n'a du
qui
pourraient
avoir
reste pas l'air d'une grande
des répercussions sur
utilité pour le marché « Avec la définition de la CJUE, on ne l'ensemble de ce droit.
de l'information. D'un
voit pas comment un auteur pourrait Ensuite, est-ce que les
point de vue politique, ne pas être une personne humaine. » acteurs ont besoin d'un
il faut se rappeler que le
droit de propriété sur les
mouvement anti-propriété
données  ? On a déjà la
intellectuelle est né il y a
directive sur la protection
une vingtaine d'années de cette proposition de
des bases de données. Dès lors que l'on produit,
protéger les données avec la directive « bases de
qu'on utilise des données et qu'on démontre un
données », dont le principe a été repris par l'OMPI
investissement substantiel, on a une protection
en l'intégrant dans un traité international. Aux
sur le contenu de la base de données. N'est-ce
Etats-Unis, certains s'en sont émus en estimant
pas suffisant ? Doit-on rajouter une protection ?
qu'on allait trop loin. Beaucoup d'auteurs
Je ne le pense pas.
de doctrine américaine ont contesté cette
proposition de manière très virulente. Et ceux
qui contestent la propriété intellectuelle sont
Propos recueillis par
les héritiers de cette histoire et de celle de la
Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES Février 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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