Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54

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MANIPULATION D'UN LOGICIEL DE
CAISSE : L'ÉDITEUR HORS DE CAUSE
La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du
7 janvier 2020, que les juges, dans l'ordonnance de
non-lieu puis dans l'arrêt d'appel, avaient justifié
leurs décisions en estimant que les sociétés qui
ont conçu et commercialisé un logiciel de caisse
permettant aux utilisateurs de faire disparaître
des lignes d'écriture comptables relatives à des
ventes payées en espèce avant arrêté comptable,
ne peuvent se voir reprocher l'infraction prévue
à l'article 323-3-1 du code pénal, dès lors que
celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne
peuvent être caractérisées. L'article 323-3-1 punit
le fait de mettre à disposition un équipement,
un instrument, un programme informatique ou
toute donnée conçus ou spécialement adaptés
pour commettre une des infractions prévues à la
loi Godfrain dont l'accès frauduleux à un système
d'information ou les modifications frauduleuses

de données. La Cour considère donc que la
chambre de l'instruction a justifié sa décision, et
indique qu'«  en effet, les atteintes aux systèmes
de traitement automatisé de données prévues aux
articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient
être reprochées à la personne qui, bénéficiant des
droits d'accès et de modification des données,
procède à des suppressions de données, sans les
dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du
système. »
Rappelons que l'article 323-3-1 du code pénal
punit « le fait, sans motif légitime, notamment de
recherche ou de sécurité informatique, d'importer,
de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à
disposition un équipement, un instrument,
un programme informatique ou toute donnée
conçus ou spécialement adaptés pour commettre
une ou plusieurs des infractions prévues par les
articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues
respectivement pour l'infraction elle-même ou
pour l'infraction la plus sévèrement réprimée ».

JO :// Procédure pénale et extension du champ des données captées
Le décret du 31 décembre 2019 qui
tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et leur financement, et
améliorant l'efficacité et les garanties
de la procédure pénale a été publié
au JO du 3 janvier 2020. Il modifie les
conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques
captées en application des articles
706-95-11 et suivants et 706-102-1 et
suivants du code de procédure pénale.
La captation de données informatiques dans le cadre d'informations
judiciaires relatives à des infractions de délinquance et de criminalité organisées a été introduite
aux articles 706-102-1 et suivants du
CPP par la loi du 14 mars 2011. Mais
comme le remarque la Cnil dans
son avis du 26 septembre 2019 (JO
du 3 janvier 2020), le champ de ces
dispositifs n'a cessé d'être étendu.
Le périmètre de cette captation a été
élargi par la loi du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives à
la lutte contre le terrorisme. Ces traitements doivent permettre d'appréhender et de collecter des données informatiques telles qu'elles s'affichent
à l'écran pour l'utilisateur (copiesécran), telles qu'elles sont saisies sur

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le clavier (frappes-clavier) ou telles
qu'elles sont reçues et émises par des
périphériques audiovisuels (captation
du son et de l'image reçus et émis lors
de l'utilisation d'un service audiovisuel en ligne). La loi du 3 juin 2016 a
par ailleurs étendu le périmètre des
mesures de captation, aux données
stockées dans un système informatique, et a aussi autorisé le recours à
cette technique, jusqu'alors limitée à
l'instruction, à l'enquête de flagrance
ou préliminaire sur autorisation du
juge des libertés et de la détention
(JLD) à la requête du procureur de la
République. Avec le présent décret, il
s'agit de tenir compte des évolutions
apportées par la loi du 23 mars 2019,
qui a harmonisé les dispositions
applicables aux techniques spéciales
d'enquête, à savoir le recueil de
données techniques de connexion,
la sonorisation et la captation
d'images ainsi que la captation de
données informatiques.
De façon générale, la Cnil dans son
avis «  relève que les méthodes d'enquête ainsi employées, qui revêtent
un caractère particulièrement intrusif en ce qu'elles conduisent à la
collecte d'un volume important de
données, sont susceptibles de porter
une atteinte importante au respect de

EXPERTISES Février 2020

la vie privée des personnes mises en
cause d'une part, et des tiers d'autre
part. Elle estime que la mise en œuvre
de ces dispositifs doit s'accompagner
de garanties fortes pour s'assurer que
les données ainsi captées, collectées à
l'insu des personnes concernées, sur
un nombre de plus en plus important
d'individus, ne portent pas d'atteintes
excessives aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées ». Elle constate que le ministère
de l'Intérieur a apporté des garanties
suffisantes en termes de finalité, de
données collectées, de destinataires
ou de sécurité. Elle constate cependant que la durée de conservation des
données est restée inchangée. «  Elle
appelle à cet égard l'attention du
ministère sur les modalités de conservation et d'accès aux enregistrements
des données qui ont été considérées, au moment de la transcription,
sans rapport avec l'enquête en cours,
ainsi que des données captées sur un
système d'information n'appartenant
pas à la personne mise en cause. La
Commission estime que, dans ces
hypothèses, des mesures particulières devront être mises en œuvre
afin de garantir leur confidentialité.
Elle rappelle également qu'un contrôle
strict doit être exercé sur leur accès. »



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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