Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52

M

A

G

A

Z

I

N

E

UN SITE CONDAMNÉ POUR L'ARTICLE
QU'IL ÉDITE ET LES COMMENTAIRES QU'IL HÉBERGE

du service «  Club des avantages  ».
De la même manière, le tribunal a
jugé les commentaires dénigrants

Par un jugement du 16 décembre 2019,

dans le sens de l'article. Après les mises

et considère que la responsabilité de

le tribunal de commerce de Paris a

en demeure infructueuses de MAS de

Signal-arnaques.com est engagée en

condamné un site dédié à l'informa-

retirer l'article incriminé, ce dernier

tant qu'hébergeur des commentaires.

tion des consommateurs pour avoir

a assigné Signal-arnaques.com pour

Le tribunal juge donc condamnable,

publié un article et des commen-

dénigrement. Le tribunal lui a donné

non pas le corps de l'article et des

taires jugés dénigrants à l'égard d'un

gain de cause en s'appuyant sur la

commentaires, mais les termes déni-

site. Le tribunal a estimé qu'il avait

jurisprudence de la Cour de cassa-

grants employés. En conséquence,

engagé sa responsabilité d'éditeur

tion qui pose trois conditions pour

il accède à la demande de MAS de

pour l'article publié et de celle d'hé-

que le dénigrement soit reconnu : un

retrait des contenus litigieux, en

bergeur, prévue par l'article 6-2 de

sujet qui n'est pas d'intérêt général,

proposant deux modalités possibles

la LCEN, pour n'avoir pas retiré les

une base factuelle insuffisante et une

au site de consommateurs. Pour

commentaires en cause suite aux

absence de mesure dans l'expres-

l'article, il condamne le site soit à le

mises en demeure du site victime

sion des faits en cause. Concernant

supprimer purement et simplement,

des propos.

l'article que le site publie, le tribunal

soit à le modifier en supprimant

Cette affaire concerne le site Monetize

a considéré que le sujet s'inscrivait

les mentions ou expressions déni-

Angels Services (MAS) qui exploite

dans un débat d'intérêt général et que

grantes. De même pour les commen-

un site proposant des avantages aux

la base factuelle de la pratique dénon-

taires des internautes, il lui demande

clients de sites partenaires, après

cée reposait sur une base factuelle

de les supprimer ou de masquer des

passation d'une commande. Le site

suffisante. Mais il a toutefois estimé

termes dénigrants qui sont préci-

Signal-arnaques.com avait publié un

que l'auteur de l'article avait outre-

sément listés. Ces mesures sont

article intitulé : « Les pratiques du Club

passé son droit de libre critique en

soumises à une astreinte de 500  €

des avantages sont-elles légales ? » Ce

employant des termes tels que « piège

par jour de retard. Par ailleurs, le site

texte va être largement diffusé sur les

pervers du commerce en ligne  »

est condamné à verser 5 000  € de

réseaux sociaux et recueillera une

ou «  appât  » et s'est ainsi montré

dommages-intérêts à MAS et 3 500 €

centaine de commentaires, abondant

ouvertement dénigrant à l'encontre

au titre des frais de défense engagés.

CONTREFAÇON DE MARQUES : BLOCAGE DE L'ACCÈS AUX SITES
Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2020, le
tribunal judicaire de Paris a considéré que les demandes
de blocage de l'accès à des sites de ventes de produits
contrefaisant des marques peuvent reposer sur l'article 6.I.8
de la LCEN. Le TJ (nouvelle appellation pour ce tribunal
qui réunit les compétences des TGI et des TI) a ordonné
à Orange, Bouygues Télécom, Free et SFR de mettre en
œuvre, dans les 15 jours à compter de la signification de
la décision et ce pendant douze mois, toutes mesures
propres à empêcher l'accès à partir du territoire français
des sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et
repliquemontre.cn. Le tribunal a estimé que les sociétés en
demande avaient parfaitement démontré l'impossibilité
d'agir efficacement et rapidement contre les hébergeurs,
ou auprès des auteurs ou éditeurs des sites pour faire cesser
le dommage. A notre connaissance, il s'agit de la première
décision relative à l'applicabilité de l'article 6-I-8 de LCEN à
un contentieux de droit des marques.
Les sites en question, rédigés en français, commercialisaient
à l'intention d'un public français des contrefaçons
de montres de luxe à des prix, en euros, défiant toute
concurrence. Les titulaires des marques ont notifié les
contrefaçons aux hébergeurs, sans résultat. Ils n'ont pas pu
contacter les éditeurs des sites, en l'absence de mentions
légales et en raison de l'anonymisation intégrale de ces sites

52

par les différents intermédiaires. Dès lors, les titulaires
de droits ont donc demandé au tribunal d'ordonner aux
principaux fournisseurs d'accès français de bloquer l'accès
aux noms de domaine en litige.
Le tribunal a commencé par admettre la compatibilité
entre la directive du 24 avril 2004 sur les droits de propriété
intellectuelle, et notamment les mesures visant à faire cesser
les atteintes à ces droits, et la directive du 8 juin 2000, et
plus particulièrement les dispositions sur la responsabilité
des prestataires techniques. Il en a conclu que le législateur
n'avait pas voulu écarter les dispositions de la LCEN au
profit d'une règle spéciale en matière de marques, le référé
interdiction. Le tribunal a ensuite vérifié l'existence d'un
trouble manifestement illicite. Il a pris en compte les procèsverbaux de constat d'huissier qui établissent la réalité de
ce commerce de contrefaçons de montres de luxe, les
appellations des noms de domaine revendiquant clairement
leur commerce illicite et les bas prix pratiqués. Enfin,
après avoir vérifié que les demandeurs avaient été dans
l'impossibilité d'agir rapidement et efficacement contre
l'hébergeur, l'éditeur ou l'auteur, il a ordonné le blocage de
l'accès aux sites, en application du principe de subsidiarité,
fondé sur des motifs d'efficacité et de proportionnalité. Les
frais de blocage seront pris en charge par les demandeurs,
sur présentation des factures par les FAI.

EXPERTISES Février 2020


http://www.Signal-arnaques.com http://www.contrefaconmontre.com http://www.repliquemontre.fr http://www.repliquemontre.cn

Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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