Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51

JO :// Les gardiens de prison autorisés à filmer et conserver leurs interventions
Le décret du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de
l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles
par les personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire dans le cadre de leurs missions a été publié
le lendemain au JO. Il autorise, à titre expérimental,
pour une durée de trois ans, ces personnels à procéder
à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un
traitement de données à caractère personnel issues
des enregistrements audiovisuels, notamment leurs
finalités, les données enregistrées, les modalités, la
durée de leur conservation et les conditions d'accès
aux enregistrements.
L'article 2 du décret autorise le ministre de la Justice
à mettre en œuvre un traitement de données à

caractère personnel provenant des seules caméras
individuelles fournies aux personnels de surveillance
de l'administration pénitentiaire au titre de leur
équipement. Ses finalités sont la prévention des
incidents et des évasions, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et
la formation et la pédagogie des agents pénitentiaires.
A noter que le 22 décembre dernier était publié au
JO un décret du 20 décembre 2019 qui prévoit, à titre
expérimental, l'enregistrement sonore ou audiovisuel
des formalités, et pour les personnes entendues, arrêtées
ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Ces enregistrements devront être placés sous scellés et
consultables par l'avocat de la personne au cours de la
garde à vue ou en cas de poursuites pénales.

LA MANIF POUR TOUS CONDAMNÉE EN APPEL
POUR AVOIR PLAGIÉ LA CAMPAGNE DE LA SPA
La cour d'appel de Paris a confirmé
la condamnation par le TGI de Paris
de l'association La Manif pour tous
(LMPT) et la Fondation Jérôme
Lejeune, en raison du parasitisme
de la campagne de la Société
protectrice des animaux contre la
souffrance animale qu'elles avaient
reprise sur internet quelques jours
plus tard après son lancement,
en détournant ses slogans et
visuels au profit de leur cause. Par
un arrêt du 20 décembre 2019,
elles doivent donc verser à la SPA
15 000  € de dommages-intérêts
pour la réparation de son préjudice
financier et moral.
La SPA avait lancé une campagne
nationale de lutte contre la
maltraitance animale reposant sur
trois types d'affiches sur un thème
différent avec les hashtags suivants :
«  abattoirs  », «  expérimentation
animale » et « corrida ».

Les trois visuels posaient la question
suivante «  La torture... c'est légal  ?  »
et un encadré «  Monsieur le
Président#JeVousFaisUneLettre 
»
avec une photo d'animal et le sigle
de la SPA. Quelques jours après,
LMPT avait annoncé sur son site
une campagne destinée aux réseaux
sociaux «  pour dénoncer le scandale
de la PMA sans père et de la GPA
(gestation pour autrui)  » reposant
sur la diffusion de sept visuels. Elle
invitait les internautes à la relayer
sur les réseaux sociaux. Or, quelques
jours plus tôt, LMPT avait détourné
cette campagne en remplaçant les
thèmes de la SPA par les siens, en
posant la question «  L'exploitation
des femmes... c'est légal  ?  »
ou «  l'infanticide... c'est légal  ?  » et
en terminant l'encadré « Monsieur le
Président...  ». La SPA a donc assigné
LMPT pour parasitisme. Comme
le tribunal, la cour commence par

rappeler que le fait que les parties
soient des associations reconnues
d'utilité publique sans activité
commerciale est sans incidence sur
le fondement du parasitisme. Pour la
cour, celui-ci est caractérisé par le fait
que la LMPT et la fondation Jérôme
Lejeune ont diffusé sur leur site une
campagne qui s'inspirait de celle de
la SPA avec des visuels similaires
qui reprennent son concept et sa
composition. Les deux associations
ont ainsi profité des investissements
réalisés par la SPA, tant pour la
création que pour la diffusion de la
campagne, mais aussi de sa notoriété
pour se placer dans son sillage en la
détournant pendant quelques jours
seulement après le lancement de sa
campagne, à leur bénéfice en diluant,
brouillant et parasitant son message.
Comme le tribunal, la cour a par
ailleurs rejeté l'argument tenant à
l'exception de parodie, la SPA n'ayant
pas revendiqué de droit d'auteur,
et celui tiré de l'atteinte à la liberté
d'expression.

Turquie : inconstitutionnalité du blocage de Wikipedia
L'encyclopédie en ligne Wikipedia est bloquée depuis deux
ans et demi en Turquie. Cette mesure avait été prise en
avril 2017 au motif que le site participerait à une campagne
de dénigrement du pays. Il lui était reproché la diffusion
de deux articles consacrés à l'implication de la Turquie
dans la guerre civile en Syrie et son soutien supposé à des
organisations terroristes. Avant cette affaire, Wikipedia
avait déjà fait l'objet de blocages partiels par les autorités
turques. En décembre dernier, la Cour constitutionnelle
a jugé que ce blocage était illicite car «  la liberté
d'expression, qui est sous la protection de la 26e clause de
la Constitution, a été violée ». Parallèlement, la fondation

Wikimedia avait porté plainte en mai dernier auprès de
la Cour  européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a
accordé un statut prioritaire à cette affaire. La commissaire
aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a, quant à
elle, fait part de ses observations écrites à la CEDH le mois
dernier. Elle estime que le blocage de l'accès à Wikipedia
en Turquie «  fait partie d'un ensemble plus large de
restrictions indues au droit de recevoir et de communiquer
des informations sur internet, et plus généralement une
illustration de l'approche disproportionnée qui prévaut
actuellement en Turquie pour tout contenu ou information
que les autorités turques considèrent comme offensant ».

EXPERTISES Février 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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