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Confirmation en appel de la condamnation du Pdg de Linagora
Par un arrêt du 8 janvier 2020, la
cour d'appel de Toulouse a confirmé
le jugement du 29 janvier 2019 du
tribunal correctionnel qui avait
condamné le président de Linagora
pour diffamation envers la société
Blue Mind et ses deux dirigeants.
Il les accusait d'avoir commis des
actes de contrefaçon, de travail au
noir et de piratage de logiciels. Ces
allégations avaient été diffusées via
le site internet Laveritesurbluemind.
net, dédié à «  la lutte contre les
agissements de Blue Mind  » et dont
le président de Linagora était le
directeur de la publication. Il avait été
condamné à 3 000 € d'amende avec
sursis et 18 500  € de dommagesintérêts mais aussi à publier un
communiqué judiciaire sur la page
d'accueil du site pendant trois mois.
Le président de Linagora avait,
en revanche, été relaxé du chef
d'inculpation d'injures publiques.
Cette affaire s'inscrit dans un conflit
entre deux concurrents du monde

des logiciels open source qui a
donné lieu à plusieurs procédures
judiciaires. Blue Mind a été créée par
un ancien salarié de Linagora qui
avait racheté sa société, Aliasource.
En 2010, le salarié a démissionné de
ses fonctions et a revendu ses actions
à Linagora, en raison de divergences
de vue de plus en plus marquées avec
la direction. Parallèlement, il a créé la
société Blue Mind.
Sur l'injure publique, la cour a estimé
que « les expressions outrageantes ou
appréciations injurieuses invoquées
sont indivisibles des imputations
diffamatoires et ne peuvent être
relevées seules  ». Elle a donc
confirmé la relaxe de ce chef. Elle
a aussi confirmé la condamnation
pour diffamation. Elle considère
que la condition du caractère public
des propos est remplie. Le prévenu
invoquait le fait qu'il s'était adressé
au public restreint de la communauté
du logiciel libre. Pour faire tomber
le caractère public de l'infraction,

il aurait fallu faire la démonstration
d'un « ciment juridique ou contractuel
qui les lierait  ». Il n'a pas davantage
réussi à vraiment prouver la véracité
des faits qu'il invoquait. Enfin, la
cour a estimé que les conditions de
la bonne foi n'étaient pas davantage
réunies. Cela supposerait qu'il ait agit
dans un but légitime d'information.
S'il affirme agir en tant que lanceur
d'alerte, la cour considère, quant à
elle, que les propos concernaient
une question d'ordre privé d'une
contrefaçon et d'une concurrence
déloyale dont Linagora serait la
victime dans le contexte d'un conflit
commercial entre deux sociétés. La
bonne foi suppose par ailleurs que
l'auteur de la diffamation ait agi sans
animosité personnelle. Or, la cour
juge qu'il a dépassé la mesure avec
des accusations graves, dans une
démarche outrancière qui est loin
d'être désintéressée.

JO :// Création d'un Service national des données de voyage
Après les données de réservations des passagers de
transport aérien (PNR), l'Etat envisage la mise en place
d'un dispositif similaire pour les transports maritimes,
ferroviaires et terrestres pour les besoins de la police
nationale dans la lutte contre le terrorisme. Un arrêté
du 16 décembre 2019 créant un service à compétence
nationale dénommé « Service national des données de
voyage » (SNDV) a été publié au JO du 21 décembre 2019.
Ce service rattaché au directeur général de la police
nationale exerce ses missions pour le compte des
ministres de la Défense, de l'Intérieur et du ministre
chargé des Douanes, avec l'appui des services du
ministre chargé des Transports. Il est chargé de la mise
en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et
d'exploitation des données de voyage, à savoir les données
de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des
passagers, et le cas échéant des équipages, des transports

aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la
prévention, de la recherche, de la constatation ou de la
poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des
condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la
prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté
de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la
sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du
contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration
irrégulière et de la sûreté des transports. Il étudie les
conditions techniques, juridiques, économiques et
financières dans lesquelles la collecte et l'exploitation
des données de voyage peuvent être organisées,
en consultant les transporteurs et les autres parties
prenantes à l'exploitation de ces données de voyage et
en assurant la conformité et la proportionnalité de ce
dispositif aux besoins des services chargés des finalités
du système.

GOOGLE CONDAMNÉ À 150 MILLIONS D'EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Par une décision du 19 décembre 2019, l'Autorité de
la concurrence a condamné Google à une amende
de 150 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité liée aux
recherches, en adoptant des règles de fonctionnement
opaques et difficilement compréhensibles de sa plateforme publicitaire Google Ads. Elle estime aussi qu'elle
applique ses règles de manière inéquitable et aléatoire. Elle demande donc au moteur de recherche de

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clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de
Google Ads ainsi que la procédure de suspension de
compte de cette plateforme. Elle ordonne également
de mettre en place des procédures d'alerte, de prévention, de détection et de traitement des manquements à
ses règles, afin que les mesures de suspension de sites
ou de comptes Google Ads soient strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection de
consommateur. Google a fait appel de la décision.

EXPERTISES Février 2020



Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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