Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49

Le jeu vidéo, un objet juridique identifié
Geoffray Brunaux, maître de
conférences en droit privé et
spécialiste du numérique, publie
un ouvrage dédié au droit du
jeu vidéo. Cet objet hybride n'en
est pas moins un objet juridique
qui a fait l'objet de controverses
sur son statut, débat aujourd'hui
tranché par la jurisprudence.
Geoffray Bruneaux qui connaît bien
l'univers du jeu vidéo appréhende
les problématiques juridiques sous
deux angles : celui du créateur avec

les questions liées au droit d'auteur
(statut, œuvre avec pluralités
d'auteurs) ainsi que du financement,
et celui du joueur où il aborde des
sujets beaucoup moins traités par
la doctrine que sont le contrat, les
questions de cybersécurité, de
protection de la personne du joueur
et de ses biens virtuels et l'e-sport.
«  Le jeu vidéo, un objet juridique
identifié  », par Geoffray Brunaux,
éditions Mare & Martin, coll. Droit privé
& sciences criminelles, 268 p. 32 €.

HARMONISATION  EUROPÉENNE
DE LA FINANCE PARTICIPATIVE
En toute discrétion, les Parlement et Conseil européens
sont parvenus, le 18 décembre 2019, à un accord
sur un règlement  européen relatif aux plateformes
de finance participative dite de crowdfunding. Les
plateformes européennes actuelles sont très locales et
peuvent être très différentes d'un pays à l'autre. «  Le
règlement va permettre de faire émerger de manière
un peu plus décisive des champions  européens de
la finance participative car les plateformes pourront
proposer des produits sur un marché  européen  »,
explique
Jérémie
Benmoussa,
président
de
l'association Finance participative. Les plateformes
françaises pourront proposer des projets dans un
autre pays de l'Union  européenne, ce qui n'est pas
possible aujourd'hui car les statuts de conseiller en
investissement participatif CIP ou d'intermédiaire en
financement participatif (IFP) ne le permettent pas.
Aujourd'hui, nous avons essentiellement des champions
locaux mais peu de plateformes s'internationalisent.
October, la plateforme française, s'est implantée à
l'étranger, notamment aux Pays-Bas, en Italie ou en
Espagne. Quelques plateformes arrivent à sortir de
leurs frontières, comme en Estonie, en Suède ou en
Espagne. Mais, les Britanniques restent orientés vers le
marché local depuis le Brexit. Les Américains restent
très focalisés sur les Etats-Unis et ne viennent pas
en europe, pour l'instant. « Le règlement va harmoniser
les règles mais il risque aussi de favoriser les intérêts des
leaders dans chaque pays et d'accélérer l'extinction de
petites plateformes », estime Jérémie Benmoussa.
Ce texte a pour objectif d'harmoniser les règles dans
l'Union  européenne mais aussi d'offrir un cadre
protecteur pour l'investisseur - le grand public - qui
aura accès directement à des produits financiers plus
facilement sans avoir à passer par une banque ou un
gestionnaire de patrimoine. Un statut obligatoire est
créé pour les plateformes de prêt et d'investissement.
Les plateformes de don ne sont pas concernées.
Le prêt et l'investissement en capital sont traités de
la même manière. Une attention accrue est portée
à la gestion des conflits d'intérêts. Par exemple, un
actionnaire d'une plateforme qui détiendrait plus de
20 % du capital d'une plateforme ne pourrait pas y faire

un appel de fond. En France, chacune a sa propre
politique de gestion de conflit d'intérêts. Une autre
ligne forte du règlement porte sur l'obligation pour les
plateformes de publier le document d'informations
réglementaires relatif au projet en ligne proposé, sept
jours avant l'ouverture de la collecte, pour laisser le
temps à l'investisseur - aux particuliers de se faire un
avis sur l'offre. En France, nous n'avons pas de délai.
Par ailleurs, l'investisseur dispose d'un délai de quatre
jours de rétractation à la souscription d'un projet.
Les plafonds de collecte sont aussi très différents d'un
pays à l'autre  : certains ne peuvent pas dépasser le
seuil d'un million d'euros par collecte, quand d'autres
comme la France, avec la loi Pacte, peuvent lever
jusqu'à 8 millions d'euros. Le texte  européen impose
un plafond à 5 millions d'euros.
Le règlement fait aussi une différence entre investisseur
sophistiqué et non sophistiqué. « C'est une nouveauté
qui n'existe pas en France où les investisseurs sont tous
logés à la même enseigne, en termes d'approbation,
de KIIS (key investment information sheet), de test
d'adéquation et de modalités de souscription. Le
règlement opère une différenciation dans le traitement
et le suivi des investisseurs, entre les sophistiqués et
les non sophistiqués. La différence intervient au niveau
de la limite de souscription : l'investisseur sophistiqué
est celui qui a une connaissance de l'investissement
financier, celui qui connaît le fonctionnement des
marchés financiers et qui accepte un certain niveau
de risques. L'investisseur non sophistiqué est celui
qui n'a pas trop l'habitude d'investir et qui a un besoin
de conseil  », explique Jérémie Benmoussa. Cela ne
correspond pas à la notion d'investisseur professionnel
qui est défini juridiquement comme étant celui qui
place au moins 100 000  € dans un fond ou dans une
souscription. Il s'agit plutôt de distinguer l'investisseur
initié du profane. Les non sophistiqués auront à
se soumettre à un test de connaissance et seront
davantage alertés sur les risques. Ils seront par ailleurs
soumis à une limite de souscription dans un projet
au-delà de 1 000 € ou de 5% de leur patrimoine. Enfin,
les plateformes devront obtenir un agrément auprès de
l'Autorité européenne des marchés financiers (l'ESMA)
mais continueront d'être régulées par le régulateur
local (AMF ou la CPA), ce qui permettra de conserver
une certaine proximité entre l'investisseur et l'autorité
de contrôle.

EXPERTISES Février 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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