Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48

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DONNÉES
PERSONNELLES :
VERS UNE
RÉFORME
CANADIENNE

Le Premier ministre canadien,
Justin Trudeau, a chargé le
ministre de l'Innovation en
collaboration avec le ministre de la
Justice de s'atteler au renforcement
de la protection des données
personnelles. Il s'agit d'établir

Projet de loi « Asap » :
recours au cloud à l'étranger
Selon le site Acteurspublics.fr, «  le projet de loi
"d'accélération et de simplification de l'action publique",

dit "Asap", contient des dispositions visant à lever les
freins à l'adoption du cloud par les acteurs publics et
notamment par les collectivités territoriales. Les données
publiques ne seront plus systématiquement considérées
comme des trésors nationaux et pourront donc être
hébergées à l'étranger ».

Inauguration d'un code du travail numérique
Prévu par les «  ordonnances
Pénicaud  » de 2017, le code du
travail numérique (code.travail.
gouv.fr), outil open source, a été
inauguré par la ministre du Travail,
Muriel Pénicaud, le 16 janvier

dernier. Il permet, bien sûr de
faire des recherches sur tous les
textes légaux, réglementaires,
mais aussi sur les conventions
collectives. Il permet également
de calculer la durée de préavis

JO :// Loi LOM et plateforme
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités a été publiée au JO du 26 décembre
suivant. Le Conseil constitutionnel a censuré

de nouveaux droits tels que la
portabilité des données, le droit à
l'oubli, le droit d'être informé sur
l'usage que font les plateformes des
données, l'obligation de sécurité
renforcée, l'information sur les
atteintes aux données, etc.

à respecter en cas de démission
et d'estimer le salaire  : brut, net,
heures supplémentaires, coût
total employeur, les indemnités
de précarité ou de licenciement.
Il met, par ailleurs, à disposition
des modèles de lettres et de
documents personnalisables.

les dispositions du projet de loi dite LOM
qui visaient à introduire une présomption
de «  non-subordination  » au profit des
plateformes de VTC et de livraison recourant à
des chartes.

Actes du colloque «  le juge et l'algorithme  »
Les éditions Larcier publient les actes
du colloque international «  Le juge
et l'algorithme : juges augmentés ou
justice diminuée ? », organisé par le
Centre de recherche Information,
droit et société (Crids) de l'université
de Namur en Belgique. Les auteurs
analysent les enjeux des nouvelles
technologies de l'information sur
le fonctionnement de la justice

civile et pénale. Il y est notamment question d'intelligence
artificielle, de justice prédictive,
de responsabilité par rapport
aux décisions algorithmiques,
de l'open data des décisions
de justice.
Les éditions Larcier, collection
du Crids, 302 pages, 85 €

3 MILLIARDS DE PHOTOS
DE VISAGES COLLECTÉES
PAR CLEARVIEW
Selon une enquête du New York Times, Clearview AI
a constitué une base de données de trois milliards
de photos obtenues sans autorisation sur internet

48

et notamment sur les réseaux. Cette société fournit
une base de données dédiée à la reconnaissance
faciale aux autorités américaines afin d'identifier
les personnes. La journaliste du quotidien a
découvert que la base de données comportait sept
photos d'elle dont certaines avaient plus de dix ans.
Clearview se défend en affirmant n'utiliser que des
images disponibles publiquement.

EXPERTISES Février 2020


http://www.Acteurspublics.fr https://code.travail.gouv.fr/ https://code.travail.gouv.fr/

Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 46
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 59
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 76
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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