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BRM Avocats devient TGS France
Le cabinet d'avocats lillois BRM
Avocats co-fondé par Martine
Ricouart-Maillet, orienté vers les
technologies de l'information,
intègre TGS France avocats,
cabinet pluridisciplinaire d'une
centaine d'avocats et de juristes
répartis sur quinze bureaux en
France. L'antenne lilloise qui
continue l'activité de BRM Avocats
comporte deux associés. Claire
Cambernon conseille ses clients
sur les problématiques de droit
de la propriété intellectuelle, de
droit de la publicité, du marketing
et de la communication, de droit
des technologies de l'information
(internet, données personnelles,
etc.) et en droit des contrats
(contrats
informatiques,
CGV,
CGA, CGU, etc.). Elle avait rejoint
BRM Avocats après 15 ans passés

au cabinet Coblence & associés.
Elle est titulaire du DESS Droit
du numérique et des nouvelles
techniques de Paris I et du DESS
Droit des créations immatérielles
de Montpellier.
Le deuxième associé est Didier
Gazagne. Il intervient notamment
en droit de l'informatique et des télécoms, des données personnelles, en
droit de l'internet, des technologies
robotiques et de l'intelligence artificielle, en droit de la sécurité des
systèmes d'information. Il a rejoint
BRM Avocats après 19 ans de pratique
au cabinet Alain Bensoussan. Il
est l'auteur d'une thèse intitulée : « Le statut de l'imagerie satellitaire à l'épreuve de l'environnement
numérique  ». Il est par ailleurs titulaire du DEA de droit des créations
immatérielles de Montpellier.

Un colloque sur « mode et influenceurs »
Marie Malaurie-Vignal, professeur agrégée à l'UVSQ Paris-Saclay, avec la participation de l'IDEP de
l'Université
Paris-Saclay,
d'Isabelle
Gavanon,
avocat à la cour, et de Dalloz IP/IT, organise une
colloque sur le thème «  mode et influenceurs  »

Chine : un article rédigé
automatiquement par une IA,
protégé par le droit d'auteur
Un tribunal de Shenzhen en Chine
a estimé qu'un article généré automatiquement par un ordinateur était

qui se tiendra le 2 mars 2020 à Paris. Deux tables
rondes seront proposées sur le statut juridique des
influenceurs, et sur les influenceurs et les marques.
Isabelle Gavanon fera un focus sur la protection des
données personnelles.

protégé par le droit d'auteur, le jugeant
empreint d'une certaine originalité. Cette décision a été critiquée, y
compris en Chine. Dans cette affaire,
une société avait repris un article qui
avait été automatiquement rédigé et
signé Tencent Robot Dreamwriter.
Le tribunal a estimé que la structure

de l'article était correcte et logique,
et relativement originale. Le tribunal
a considéré que l'IA est une création
de Tencent qui doit en recueillir les
fruits. La société est condamnée à
verser 1 500 yuans (195 €) à Tencent.

DGCCRF : MICROSOFT DOIT VERSER 280 000 € POUR RETARD DE PAIEMENT
La Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes a
annoncé qu'elle avait infligé à Microsoft une amende en
application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code
de commerce, pour des retards dans le paiement des

factures de ses fournisseurs. «  La constatation de ces
retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE
dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le
respect des règles du code de commerce en matière de
délais de paiement », nous indique la DGCCRF.

Corée du sud : responsabilité personnelle du DPO
D'après le Hunton Privacy Blog, le
6 janvier 2020 un tribunal de Séoul
a jugé personnellement responsable le délégué à la protection des
données d'un tour operator qui n'a
pas pu permettre d'empêcher, du
fait de sa négligence, une atteinte

46

à la protection des données de
465 000 clients et de 29 000 salariés.
Le DPO était accusé d'avoir violé la
loi coréenne sur la protection des
données personnelles qui impose aux
personnes responsables de la gestion
des données de prendre les mesures
EXPERTISES Février 2020

techniques et managériales nécessaires pour prévenir les violations de
données et de les notifier à l'autorité de
contrôle dans les 24 heures qui suivent
l'incident. Il est condamné à payer
une amende de 10 millions de Won de
Corée du Sud (7 660  €) et l'entreprise
doit verser une amende de 250 000 €
au ministère de l'Intérieur.



Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 59
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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