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éthique et fiable. Le respect de normes
permettrait d'obtenir un label d'une
IA digne de confiance. La seconde
option a trait à l'utilisation de l'IA par
les pouvoirs publics et notamment
la reconnaissance faciale que la
Commission envisage d'interdire
pendant 3 à 5 ans. Dans la troisième
option, elle se concentre sur les
secteurs sensibles pour lesquels
elle envisage une réglementation
contraignante. Cela concernerait
des secteurs potentiellement à haut
risque, tels que la santé, les transports,
la police et la justice, et qui sont
susceptibles d'exposer les personnes
à un risque important de dommages
corporels ou matériels. La quatrième
option couvre les questions de sécurité
et de responsabilité. La Commission

suggère des modifications ciblées de
certaines législations européennes,
notamment la directive sur la sécurité
générale des produits, celle sur les
machines, sur les équipements radio
ou celle sur la responsabilité du fait des
produits. Des précisions pourraient
être apportées sur la responsabilité
des développeurs d'IA, à distinguer
de celle des producteurs de produits.
Enfin, le cinquième point porte sur
la gouvernance avec un système de
supervision du secteur public.
S'il existe une vraie divergence de vue
entre les Etats-Unis et l'Europe sur la
manière de réguler l'IA, les deux blocs
ne sont pas complètement étanches.
L'Europe a ses partisans de l'éthique.
Mais une règlementation de l'IA n'est
pas exclue du débat aux Etats-Unis.

Elle a, par exemple, les faveurs des
démocrates qui ont présenté au
Sénat, en avril dernier, le projet de loi
Algorithmic Accountability Act qui
envisage de réguler les algorithmes
des grandes entreprises qui font plus
de 50 millions de dollars de profit
par an ou dont les systèmes sont
susceptibles d'impacter plus d'un
million de personnes. Il prévoit une
obligation d'évaluation des biais
de leur système et un pouvoir de
contrôle et de sanction de la Federal
Trade Commission. Porté par les
Démocrates, il n'a cependant aucune
chance d'être adopté par un Sénat
dominé par les Républicains.

Sylvie ROZENFELD

LES LOIS D'ASIMOV DANS LA CONSTITUTION
Pierre-Alain Raphan, député LREM, a présenté
une proposition de loi constitutionnelle relative
à une charte de l'intelligence artificielle et des
algorithmes. « Cette loi a pour ambition de prévenir un
retard irrattrapable dû à des outils créés par quelques
individus mais impactant le plus grand nombre », peuton lire dans le dispositif. L'auteur de la proposition
conclut que « se positionner sur les algorithmes, revient
à protéger les droits de l'homme dans leur ensemble. Il
y a des choix qui sont irréversibles et aujourd'hui dans
cette assemblée, nous sommes à l'aube de l'un d'entre
eux  ». Le texte propose d'inscrire dans le préambule

de la Constitution une référence à cette future loi. Par
ailleurs, son article 2 édicte une charte qui comporte
trois grands principes à respecter par un système
qui utilise l'intelligence artificielle, très largement
inspirées des trois lois sur la robotique d'Isaac Asimov
de 1942. Les trois principes sont les suivants : une IA ne
doit pas porter atteinte à un être humain, elle doit obéir
aux ordres donnés par un humain et doit protéger son
existence tant que cela n'entre pas en conflit avec les
deux principes précédents. Une proposition de loi
constitutionnelle qu'on imagine mal votée, en l'état
des discussions sur ces nouvelles technologies.

Eric Freyssinet, chef du pôle national
de lutte contre les cybermenaces
Eric Freyssinet a été nommé chef du
nouveau pôle national de lutte contre
les cybermenaces de la gendarmerie
nationale. Depuis novembre dernier,
il est en charge du développement et
de la réalisation de la stratégie de la
gendarmerie nationale en matière
de lutte contre les cybermenaces,
au travers des activités de lutte
contre la cybercriminalité, mais
aussi en matière de prévention,

d'anticipation et de gestion des
crises. Depuis mai 2017, il était
chef de la mission numérique de
la gendarmerie nationale. De 2015
à 2017, il a été conseiller auprès du
préfet en charge de la lutte contre
les cybermenaces, au ministère
de l'Intérieur. De 2010 à 2015, ce
polytechnicien avait commandé
le Centre de lutte contre les
criminalités numériques.

VOTE CONTROVERSÉ
À L'ONU POUR UN TRAITÉ
SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

44

La Russie a proposé la création d'un comité intergouvernemental qui serait chargé de rédiger les termes
d'un futur traité de lutte contre la cybercriminalité. Les
États-Unis et les pays de l'Union européenne ont voté
contre la résolution russe, estimant qu'elle comportait
des risques de restriction de la liberté d'expression.

EXPERTISES Février 2020



Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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